Décret nº ° 2009-123 du 3 février 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale

5 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 98 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI Décret no 2009-123 du 3 février 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d’origine végétale et animale NOR : ECEC0823029D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ; Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1er. − Les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement du 23 février 2005 susvisé ainsi que les annexes auxquelles ces articles renvoient, dans leur rédaction issue du règlement du Parlement européen et du Conseil no 299/2008 du 11 mars 2008 et des règlements de la Commission no 178/2006 du 1er février 2006, no 149/2008 du 29 janvier 2008, no 260/2008 du 18 mars 2008 et no 839/2008 du 31 juillet 2008, constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application. Art. 2. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 février 2009. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, CHRISTINE LAGARDE Le ministre de l’agriculture et de la pêche, MICHEL BARNIER La ministre de la santé et des sports, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN Le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, LUC CHATEL