Décret n° 2007-945 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural

Décret n° 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment ses articles L. 411-3, L. 411-32 et L. 411-39, Décrète : Article 1 Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret. Article 2 Il est créé avant la section I un article D. 410-1 ainsi rédigé : « Art. D. 410-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département. » Article 3 Il est créé à la section III un article D. 411-9-12-1 ainsi rédigé : « Art. D. 411-9-12-1. - La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux. » Article 4 Il est inséré une section VI ainsi rédigée : « Section VI « Echange et location de parcelles « Art. D. 411-9-14. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département. » Article 5 Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mai 2007. Dominique de Villepin Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau