Décret n° 2005-806 modifiant le décret nº 91-732 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Article 1 Le décret du 26 juillet 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 suivants.

Article 2 L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - I. - Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche. II. - Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour : - représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ; - passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ; - procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ; - représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ; - déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; - procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque. III. - Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action. A ce titre : - il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ; - il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ; - il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ; - il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses. IV. - Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui. Il peut déléguer sa signature. »

Article 3 Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « Le directeur général, le directeur scientifique » sont supprimés.

Article 4 L'article 11 est abrogé.

Article 5 Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant. »

Article 6 La première phrase du premier alinéa de l'article 13 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le directeur scientifique est nommé par le président du conseil d'administration. Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique. »

Article 7 Après les deux premiers alinéas de l'article 14 est inséré l'alinéa suivant : « Le président du conseil d'administration peut assister aux séances du conseil scientifique. »

Article 8 Au premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « et sauf pour les opérations régies par le décret n° 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores, » sont supprimés. Au deuxième alinéa du II du même article, les mots : « et pour vice-président le directeur général » sont remplacés par les mots : « ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui ».

Article 9 Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du conseil d'administration ».

Article 10 L'article 30 est abrogé.

Article 11 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 juillet 2005. Dominique de Villepin Par le Premier ministre : La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard Le ministre délégué à l'industrie, François Loos