Décret n° 2003-285 relatif à la production de sapins de Noël

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales Décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le code rural, notamment les articles L. 126-1 et R.* 126-8-1, R.* 126-9 et R.* 126-10, Décrète : Article 1 La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe I est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions définies à l'article 2. Article 2 Est considérée comme production de sapins de Noël la culture d'une ou plusieurs des essences forestières énumérées à l'article 1er répondant aux conditions suivantes : la densité de plantation doit être comprise entre 6 000 et 10 000 plants/hectare ; la hauteur maximale des sapins ne peut excéder trois mètres ; la durée maximale d'occupation du sol ne peut excéder dix ans ; à ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture ; les distances de plantations fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, celles prévues par les usages locaux doivent être respectées. Article 3 Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 mars 2003. Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard A N N E X E I LISTE DES ESSENCES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION DE SAPINS DE NOËL Picea excelsa. Picea pungens. Picea omorika. Picea engelmanii. Abies nordmanniana. Abies nobilis. Abies grandis. Abies fraseri. Abies balsamea. Abies alba. Pinus sylvestris. Pinus pinaster.