Décret nº 2002-899 relatif aux attributions du Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ETAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Décret n' 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attribu­ tions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire NOR: FPPX0200091D Le Président <le la République, Sur le rapport du Premier ministre. Vu la loi organique n~ 2001-692 du i"' août 2001 relalive aux lois de finances ; Vu l'ordonnance n" 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation. au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile; Vu la loi n" 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires rela tives à la fonction publique de l'Etat. la loi n" 84-53 du 26 jan­ vier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n" 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Vu le décret n" 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attribu­ tions des ministres ; Vu le décret n" 63-112 du 14 février 1963 créant une déléga­ tion à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué, modifié par le décret n" 85-361 du 25 mars 1985 et par le décret n° 95-414 du 19 avril 1995; Vu le décret n" 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délé­ gation interministérielle à la réforme de l'Etat, modifié par le décret n" 98-573 du 8 juillet 1998 ; 16 mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9257 Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux sim­ plifications administratives; Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gou­ vernement; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1••. - Le ministre de la fonction publique, de la réfonne de 1'Etat et de 1'aménagernent du territoire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du Ler­ ritoire. Art. 2. - En matière de fonction publique, il exerce. par délégation du Premier ministre, les attributions fixées par 1 · or­ donnance du 9 octobre 1945 et par les lois des 13 juillet 1983 et 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière. Il conduit la politique salariale dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires parti­ culières. Il contresigne les décrets relatifs au statut des agents men­ tionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public. Art. 3. - En matière de réfonne de l'Etat, il prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usa­ gers des services publics, à améliorer r efficacité de ces der­ niers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des adminis­ trations. Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au déve­ loppement de la décentralisation. Tl concourt, notamment, à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de simplification des formalités administra­ tives incombant aux usagers. Il participe, avec le ministre chargé du budget, à la prépara­ tion et à la mise en œuvre des mesures d'application de la loi organique du 1 cr août 2001 susvisée. Il met en œuvre la politique d'implantation des administra­ tions et des services publics, en particulier dans un objectif d'aménagement du territoire. Il assure la vice-présidence de la commission pour les simpli­ fications administratives. Art. 4. - Il exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé. A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes : il est responsable du suivi et de l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire; il conduit la politique gouvernementale tendant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans 1 'Espace européen ; il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit l'exécution ; il participe à la détermination de la politique d'aménage­ ment de l'espace rural et de la forêt. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du terri­ toire. Art. 5. - Le ministre de la fonction publique, de la réfonne de l'Etat et de l'aménagement du territoire contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales. des services à compétence natio­ nale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat. Art. 6. - Le ministre de la fonction publique, de la réfonne de l'Etat et de l'aménagement du territoire dispose de la direc­ tion générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la direction générale des collectivités locales, sont mis à sa disposition en tant que de besoin; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation. au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, au service des pensions du ministère de l'économie. des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Art. 7. - Le présent décret sera exécuté sous la responsabi­ lité du Premier ministre et du ministre de la fonction publique. de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mai 2002. Par le Président de la République : Le Premier ministre, JEAN-PIERRE RAFFARIN Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, JEAN-PAUI. Dt:LEVOYE