Décret nº 2001-594 relatif au Conseil national des déchets

7 juillet 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10857 MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Décret n° 2001-59 4 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets NOR: ATEP0190033D Le Premier ministre. Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vu le code de l'environnement, notamment son titre IV, cha pitre l"; Vu le décret n" 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attribu tions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'envi ronnement, Décrète: Art. 1". - Il est créé, aupri::s du ministre chargé de l'envi ronnement, un Conseil national des déchets. Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national des déchets de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs. Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Le Conseil national des déchets peut, à son iniliative, examiner toute question relative aux déchets. Art. 2. - Le Conseil national des déchets comprend 33 membres. soit; l" Au titre de l'Etat: huit représentants, désignés sur proposition des ministres chargés de l'environnement, du budget, de la justice. de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé, de la consomma tion. de l'industrie; 2" Au Litre des établissements publics ; un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME): un représentant de l'Institut français de l'environnement (]FEN). :l" Au titre des élus locaux : deux représentants, désignés par l'Association des maires de France (AMF), un représentant, désigné par l'Association des grandes vilks de France (AGVF); un représentant. désigné par 1' Association des petites villes de France (APVFJ ; un représentants. désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux {APCR); un représentant, désigné par l'Association des départements de France (ADF). 4" Au litre des professionnels : Lrois représentants des professionnels du traitement des déchets : trois représentants des producteurs de déchets : 5" Au litre des associations de consommateurs : trois représentants d'associations nationales de consomma teurs et d'usagers sur proposition du collège des consom mateurs et des usagers du Conseil national de la consom mation. 6' 0 Au titre des associations de protection de la nature et de 1 'environnement: trois représentants d'associations agréées de protection de la nature et de l'environnement 7" Au titre des experts permanents : deux représentants des sociétés agréées en matière de déchecs d'emballages: trois personnalités désignées en raison de leur compétence. Les membres du conseil d leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de t·environnemenl. Art. 3. - La durée des mandats des membres du Conseil national des déchets est de trois ans. Lorsqu'un mrmhre œsse ses fonctions, notammenl pour avoir perdu la qualité en raison de lè!quelle il avait été nommé. son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir. Les fonctions des memhres du Conseil national des déchets sont exercées à titre gratuit. Art. 4. - Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres titulaires par le ministre chargé de l'environnemenL Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des risques. Art. 5. - Le Conseil national des déchets arrête son règle ment intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figu rant à l'article 2. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national des déchets au sein de cc conseil. Art. 6. - Le Conseil national des déchets se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, el au moins deux fois par an. Il publie périodiquement un rapport d ·activité. Art. 7. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret. qui sera publié au Jo11rnal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 jui Ilet 2001. LIONEL JOSPIN Par le Pœmier ministre . La ministre de l'aménagement du territoire el de l 'em·ironnement, ÜOMINIQUE VoYNET