Décret nº 2001-543 portant diverses dispositions relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture et modifiant le décret nº 91-1276 du 19 décembre 1991 et le décret nº 92-986 du 9 septembre 1992

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n' 2001-543 du 26 juin 2001 portant diverses dispositions relatives à l'organisation interprofes sionnelle de la conchyliculture et modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et le décret n° 92-986 du 9 septembre 1992 NOR: AGRX0000159D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20; Vu la loin" 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'orga nisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des éle vages marins et à l'organisation de la conchyliculture ; Vu le décret n~ 91 -1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture, modifié par les décrets n" 96-1142 du 19 décembre 1996 et n' 99-891 du 19 octobre 1999; Vu le décret n'' 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture les modalités d'organisation et de tenue des consultations électo rales prévues à l'article 10 de la loin'' 91-411 du 2 mai 1991; Vu la décision du Conseil constitutionnel n" 2000-191 L du 10 janvier 2001 ; 10170 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 27 juin 2001 Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 4 janvier 2001 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1••. - Au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 2 mai 1991 susvisée. les mots: « pour une durée de quatre ans >> sont supprimés. Art. 2. - Le décret du 19 décembre 1991 susvisé esl modifié ainsi qu'il suit: I. - Aux articles 6 et 17, les mots : « Ré - Centre-Ouest >, sont remplacés par les mots : (< Pays de la Loire » et les mots : << Marennes-Oléron » sont remplacés par les mols : 1< Poitou Charentes >). Il. - L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 1 ° Au premier alinéa. les mots : « cinquante-sept >> sont rem placés par les mots : « cinquante-huit ,, ; 2° Le nombre de représentants des sections régionales du groupe Production, secteur II (moules et autres coquillages), a) 1. Tous coquillages (sauf vénériculture) est modifié comme suit : << Normandie-mer du Nord 2; « Bretagne-Nord 2; « Bretagne-Sud 1 ; << Pays de la Loire 1 ; « Poitou-Charentes 2 ; << Arcachon-Aquitaine - : << Méditerranée 2. >> Y Il est ajouté au groupe Commerce et industrie un d ainsi rédigé: << d) Représentant des écaillers 1 >). 111. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 7. - Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pour une durée de quatre ans, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.» IV. - L'article 10 est remplacé par les dispositions sui vantes: << Art. 10. - Le président du Comité national de la conchyli culture est nommé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, pour une durée de quatre ans, sur proposition du conseil, parmi ses membres. >► V. - A l'article 17, le mol:« quarante>) est remplacé par le mot: «soixante». VI. - Il est ajouté à l'article 18 un nouvel alinéa ainsi rédigé: « La durée des mandats des membres du bureau et du pré sident est fixée à quatre ans. Ces mandats prennent effet à compter de la date des élections fixée dans les conditions pré vues à l'article 1er du décret n" 92-986 du 9 septembre 1992. » Art. 3. - L'article 1"' du décret du 9 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. l". - Les membres du bureau des sections régionales représentant les exploitants des diverses activités conchylicoles sont nommés par le préfet de la région dans laquelle la section régionale a son siège sur proposition de leurs organisations représentatives. << Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines fixe par arrêté la date à laquelle les propositions conjointes des organisations doivent parvenir aux préfets de région. L'arrêté ministériel précité est publié au Journal officiel de la République française au plus tard quinze jours avant la date ainsi fixée. « Si, à cette date, les organisations ne sont pas parvenues à formuler leurs propositions conjointes. le préfet de région compétent constate le défaut d'accord. « A défaut d'accord entre ces mganisations. i1 est procédé à des élections. « Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines arrête la date des élections. commune à toutes les sec tions régionales. pour lesquelles elles doivent être organisées. » Art. 4. - Le ministre de l'intérieur el le ministre de l'agri culture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fail à Paris, le 26 juin 2001. LIONEi. JoSPIN Par le Premier ministre : le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN GLAVANY Le ministre de l Intérieur. DANIEL V AILLANT Arrêté du 13 juin 2001 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest (CILAISUD) Aquitaine por tant sur le financement de la convention régio nale de restructuration laitière NOR: AGRP0101215A Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Yu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural: Vu le décret n~ 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'applica tion de la loi n" 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisalion interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi : Vu le décret n° 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanc lions applicables en cas de violation des dispositions d'accords inter professionnels intervenus au sein de l'organisation interprofes sionnelle laitière et ayant fail l'objet d'un arrêté d'extension; Vu le décret n~ 98-1049 du 16 novembre 1998 concernant l'octroi d'une indemnilé à l'abandon total ou partiel de la production lai lière: Vu la convention régionale de restructuration de la production lai tière du Grand Sud-Ouest pour la région Aquitaine ; Vu l'accord conclu le 30 octobre 2000 par les organisations pro fessionnelles conslituanl le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest (CILAISUD) pour la région Aqui taine. Arrêtent: Art. ,.,. - Les dispositions jointes en annexe (]) du présent arrêté résullanl d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées. Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommalion et de la répression des fraudes sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 13 juin 2001. Le ministre de l'agriculture et de la pêr.:he, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale: L 'ingénieure en chef d'agronomie, M. GurITARD Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de la concurrence. de la consommation el de la répression des fraudes, J. ÜAJ.I.OT ( 1) Le texte de l'annexe peul être consulté au ministère de l'agriculture el de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbel-de Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL. 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.