Décret nº 2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret nº 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret nº 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures

MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Decret n• 2001-189 du 23 fevrier 2001 modifiant le Vu l'avis de la mission interministerielk de l'eau en date du decret n• 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux proce- 9 mai 2000; dures d'autorisation et de declaration prevues par Vu J'avis du Comite national de l'eau en date du 11 mai !'article 10 de la loi n• 92-3 du 3 janvier 1992 sur 2000; l'eau et modifiant le decret n• 93-743 du 29 mars Le Conscil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 1993 relatif a la nomenclature des operations sou- mises a ces procedures Decrete: NOR: A TEE0190015D Art. 1"'. - L'article 40 du decret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvise est complete par un deuxieme alinea libelle ainsi qu'il suit: Le Premier minislre, « Les permis d'immersion de deblais de dragage, delivres Sur le rapport de la ministre de l'amenagement du territoire avant l'enLree en vigueur du decret n" 2001-189 du 23 fevrier et de l'environncmcnt, 2001, en application du decret n" 82-842 du 29 septembre 1982 Vu le code de l'environnement, nolamment scs articles pris pour r application de la loi n" 76-599 du 7 juillet 1976, L. 214-1 a L. 214-6 et L 218-42 a L. 218-58; valent autorisations dt1ivrees en application de rarticle 10 de la Vu le decret n" 81-324 du 7 avril 1981 modifie fixanl les loi du 3 janvier 1992 susvisee. Leur renouvellement eventuel normes d'hygiene et de securite applicables aux piscincs et aux s'cffectuc dans les conditions fixees aux articles 23 du decret baignadcs amenagees; n" 82-842 du 29 septembre 1982 et 17 a 19 du present decrct. ,, Vu le decret n' 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour Art. 2. - Les rubriques : « 2.3.0, 2.6.0, 2.6.1, 3.1.0, 3.2.0, I'application de la Joi n" 76-599 du 7 juillct 1976 relative a la 3.3.0, .l3. l et 3.4.0,, de la nomenclature annexce au decret prevention et a la repression de la pollution marine par les n" 93-743 du 29 mars 1993 susvise sont remplacees et comple- operations d'immersion effectuccs par les navires et aeronefs et tees par Jes rubriques: « 2.3.0, 2.6.0, 2.6.1, 3.1.0, 3.2.0, 3.3.0, a la lutle contre la pollution marine accidentelle; 3.3.1, 3.3.2 et 3.4.0 » annexces au present decret. Vu le decret n" 93-742 du 29 mars 1993 modifie relatif aux procedures d'autorisation et de declaration prevues par Art. 3. - 11 est ajoute, apres la mention du titre ,, 3. Mer » !'article 10 de la loi n" 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; de la nomenclature annexee au decret n" 93-743 du 29 mars Vu le decret n" 93-743 du 29 mars 1993 modifie relatif a la 1993 susvise, les dispositions suivantes : nomenclature des operations soumises a autorisation ou a « Au sens du present titre : declaration en application de !'article 10 de la Joi n" 92-3 du - le front de salinite est la limite a laquelle, pour un debit du 3 janvicr I 992 sur l' eau ; cours d'eau equivalant au debit de reference vise au titre 2 27 fevrier 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANyAISE 3131 et a la plcinc mer de vives eaux pour un coefficient supe- 2.6.1. Curagc ou dragage des voies navigables, autre rieur ou egal ii 110, la salinitc en surface esl supericurc ou que le retablissemcnt des caracteristiques des che- egale a 1 %0: naux de navigation. a ]'exclusion des dragages - Jes niveaux de reference N I et N 2 sum fixes par :mete viscs a la rubrique 3.4.0, lorsque le rapport entre la conjoint du ministre charge de la mer et du ministre charge a section draguer et la section mouillee correspon- de l'environnemenl: dant aux plus basses eaux esc : - la tcncur a prendre en compte est la tcneur maximale 1" Supcricur OU cgal a 10 %................................. A mesurec. Toutefois. ii peut etre mien': 2" Superieur a 5 %, mais inferieur a 10 % ..... D I dcpassement pour 6 echantillons analyses: 3.1.0. Rejets en mer, la capacite totale de rejet ctanc 2 depassements pour 15 cchantillons analyses : superieure a I 00 000 m1/j.. .. .. .. ... .... .... ....... .... ... .... .. .. . D 3 depassemcnts pour 30 echantillons analyses ; 3.2.0. Rejets en mer ou en zone estuarienne a l'aval du 1 depassement par tranche de I O echantillons supple- froni de salinite. a I 'exclusion des rejets vises par mentaires analyses, les rubriques 3.4.0, 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0: sous reserve que les teneurs mesurees sur les echantillons en depassement n'atteignent pas 1,5 fois Jes niveaux de reference I" Le flux total de pollution brute : consideres. ,, . ~) ~tant _superieur ou cgal a I' une des valeurs 1nd1quees c1-apres : .... .... .... .... .... ..... .... ... .... ......... ... .... . A Art. 4. - Le ministre de l'equipemcnt, des transports et du logement et la ministre de l'amenagemcnt du territoire et de Matieres en suspension (MES) : 180 kglj ; l'environnement sont charges, chacun en cc qui le concerne, 0B05 : 120 kg/j ; de !'execution du present dccret, qui sera publie au Journal DCO : 240 kg/j ; oificiel de la Republique fran(;aise. Matieres inhibitrices (Ml) : 200 equitox/j : Fait a Paris, le 23 fevrier 2001. Azotc total (N): 24 kg/j ; LJONKJ. Jrn,PJN Phosphore total (P) : 6 kg/j ; Par le Premier rninistre : Composes organohalogcnes absorbables sur La minisrre de l'amenagement du ierritoire charbon actif (AOX) : 50 g/j ; et de l'environnement, Mctaux et metalloi"des (Metox): 250 g/j ; DOMINIQU~: VOYNET Hydrocarbures: I kg/j : Le ministre de l' equipement, b) Etant compris entre les valeurs indiquees ci- des transports et d11 logement, apres :........................................................................... D JEAN-CJ AUDE GAYSSOT Matieres en suspension ( MES) : 18 a 180 kg/j ; ANNEXE D805: 12 a 120 kg/j: DCO : 24 a 240 kg/j ; 2.3.0. Rejet dans Les eaux superficielles, a !'exclusion des rejets vises aux rubriques 3.4.0, 5.1.0, 5.2.0 et 5.3.0: Matieres inhibitrices (MI) : 50 a 200 equitox/j : I" Le flux total de pollution brute : Azote total (N): 2,4 a 24 kg/j , a) Etant superieur OU cgal a rune des valeurs Phosphore total (PJ : 0.6 6 kg/j : a indiquees ci-aprcs : ...................... ... .................. A Composes organohalogenes absorbables sur Matieres en suspension (MES) : 90 kg/j ; charbon actif (AOX) : 15 a 50 g/j ; D805 : 60 kg/j : Metaux et metalkiides (Metox) : 60 a 250 g/j : DCO: 120 kg/j; Hydrocarbures: I 00 g a I kg/j. Matieres inhibitrices (MI) : 100 equitox/j ; Dans le cas de rejets sales presentant une teneur Azote total (N): 12 kg/j: en chlorures supericurc a 2 000 mg/I. Jes parametres Phosphorc total (P) : 3 kg/j : D805 t!l DCO et leurs scuils sont remplaces par le Composes organohalogenes absorbables sur parametre COT avec Jes seuils suivants : charbon actif (AOX) : 25 g/j ; Concemant a : COT : 80 kg/j .. __ ............ ____ .. A Metaux et metallo"ides (Metox) : 125 g/j : Concernant b: COT: 8 a 80 kg/j........................ D Hydrocarbures: 0,5 kglj ; 2'' Le produic de la concentration maximale b) Etant compris entre Jes valcurs indiquees ci- d'Escherichia coli, par le debit rnoyen journalier du apres: .................................................................. D rejet situe a moins de I km d'une zone de bai- Malieres en suspension (MES) : 9 a 90 kg/j : gnade. au sens du decret n" 81-324 du 7 avril 1981 modifie, d'une zone conchylicole ou de cultures D805 : 6 a 60 kg/j : marines: DCO: 12 a 120 kg/j; a) Etant superieur ou egal a 10" E colilj........... A Matieres inhibitrices (Ml): 25 a I 00 equitox/j : b) Etant compris entre 10 11 et 10" E colilj ........ D Azote total (N) : 1.2 a 12 kg/j : 3.3.0. Travaux de creation d'un port maritime ou d'un Phosphore total (P) : 0,3 a 3 kg/j ; chenal d'acccs ou travaux de modification des spe- Composes organohalogcncs absorbables sur cifications theoriques d'un chenal existant............... A charbon actif (AOX): 7,5 a 25 gO : :=u.1. Travaux d 'amenagement portuaires et autres Metaux et metalloYdes (Metox) : 30 a 125 g/j ; ouvragcs realises en contact avec le milieu aqua- Hydrocarbures : 100 g a 0,5 kg/j : tique et ayant une incidence directe sur ce milieu : 2" Le produit de la concentration maximalc d'Escheri- I" D'un montant superieur ou egal a chia coli, par le debit moyen journalicr du rejet 12 000 000 F ( I 900 000 €J ou ayant pour effel de situe a mains de 1 km d'une zone de baignadc, au mo<lifier d'au moins JO% la surface des plans sens du decret n" 81-324 du 7 avril 1981 modifie : d •eau abrites des ports............................................... A a) Etant supMeur OU egal a J0 11 E colilj........... A 2•' D'un montant superieur OU egal 1 000 000 F a b) Etant compris entre 10 10 et 10 11 E colifj........ D ( 160 000 €) ma\s lnfcrieur a 12 000 000 F 2.6.0. En dehors des voies navigables, curage ou clra- (I 900 000 €) ou ayant pour effet de modifier de gage des cours d'eau ou etangs, hors « vieux foods plus de 5 % et de rnoins de I O% la surface des vieux hords >•. et a !'exclusion des dragagcs vises a plans d'eau abrites des ports..................................... D la rubriquc 3.4.0, le volume des boues ou matcriaux 3.3.2. Travaux ou ouvrages realises en dehors des ports, retire au cours d' une an nee etant : entrant dans le champ d'application du 14 <lu 1" Superieur OU egal i15000 m!.......................... A tableau annexe au decrct n" 85-453 du 2:1 avril 2° Superieur a 1 000 m\ mais inferieur a 1985. du fait de la superficie des terrains mis hors 5 000 m,1...................................................................... D d'eau ............................................................................ A

3132 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;AISE 27 tevrier 2001 3.4.0. Dragage eUou rejet y afferent en milieu marin ou estuarien jusqu'au front de salinite: I" Dont la teneur des sediments ex traits est supe- rieure ou cgale au niveau de reference N2 pour l'un au moins des elements qui y figurent...................... A 2" Dont la teneur des sediments extraits est comprise entre lcs nivcaux de reference NI et N2 pour l'un des elements qui y figurcnt: a) Et, sur la far,:ade metropolitaine Atlantique- Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situe a I km ou plus d'unc zone conchylicole ou de cultures marines : I. - Dont le volume maximal in siru drague au cours de douze mois consecutifs est superieur ou egal a 50 000 m) ......................... ................... ........ .... A II. - Dont le volume maximal in situ drague au cours de douze mois consecutifs est inferieur a 50000 m).............. .......... .......................................... D b) Et, sur Jes autres fa<,:ades ou lorsque le rejct est situe a moins de I km d'um: zone conchylicole ou de cultures marines : I. - Dont le volume maximal in situ drague au cours de douze mois consecutifs est supcricur ou egal a 5 000 m·' ... ... .... .. .. ... .. .. . ... . .... . .... .. . .... .. . .... .. .. ... .. A II. - Dont le volume maximal in situ drague au cours de douze mois consecutifs est inferieur a 5 000 m)...................................................................... D 3"' Dant la teneur des sediments extraits est infe- rieure ou egale au niveau de reference NI pour !'ensemble des elements qui y figurent: a) Et dont le volume in situ drague au coLJrs de douze mois consccutifs est superieur ou egal a 500 000 m' .................................................................. A Et dont le volume b ) in situ drague au cours de douzc mois consecutifs est superieur OU egal a 5 000 m-' sur la fa~ade Atlantique-Manche-mer du Nord et a 500 m 1 ailleurs ou lorsque le rejet est situe a moins de I km d'une zone conchyJicoJe ou de cultures marines, mais inferieur 500 000 m' .. D a Les dragages periodiques d'entretien et Jes rejets y affcrents font l'objet d'une autorisation valable pour une duree qui ne peut etre superieure a dix ans.