Décret nº 2001-121 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du Code rural (partie Réglementaire)

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Décret n° 2001-121 du 2 février 2001 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du code rural (partie Régle mentaire) NOR: AGRP0002340D I~e Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et Je la pêche. Yu le code rural, notamment les articles L. 528-1 et R. 528-1 à R.528-7; Yu le décret n" 90-187 du 28 février 1990 relatif à la repré sentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles ,rn seio de certains organismes ou commissions. modifié par les décrets n" 93-188 du 9 février 1993, n" 96-376 du 2 mai 1996 et n" 2000-LN du 16 février 2000 ; Le Conseil d'Etat (secLîon des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1 8 '. - Les articles R. 528-3 à R. 528-5 du code rural sont remplacés par les articles suivanls : <~ Art. R. 528-3. - Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole est présidé par le ministre de l'agriculture, qui peut se faire représenter. ,, Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agri cole comprend : ,, a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture; ,, h) Un représentant du ministre chargé de l'économie el des finances ; <• c) Un représentant du ministre chargé du budgeL: « d) Un représentant du gar<lc des sceaux, ministre de la jus tice; ,, e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire; 1•.f> Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant; « g) Le président de la Confédération française de la coopé ration agricole ou son représentant; ,( h) Le président de la Confédération nationale de la mutua lité. de la coopération el du crédit agricole ou son représentant: « i) Le président de l'assemblée permanente <les chambres d'agricultur~ ou son représentant; «}) Quatre représentants des sociétés coopéralives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole. désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition ùe la Confédération française de la coopération agricole: « k) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en applica tion <le l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé: " l) Trois représentants des personnels des sociélés coopéra tives agricoles, désignés par le ministre de l'agriculture sur pro posifü1n des organisations syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs de coopératives; ,, m) Trois personnalités qualifiées en raisun de leur compé tence, nommées par le ministre de l'agriculture. ,< Art. R. 528-4. - La commission centrale d'agrément comprend: << a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture, dont un au titre d'une direction régionale ou départementale de l'agriculture et de la forêt; <• b) Un représentant du garde des sceaux. ministre de la jus Lice: •< c) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant; << d) Quatre représentants des coopératives agricoles, désignés sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole : « e) Un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole, désigné par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole parmi ses membres ; <• j) Un représentam des exploitants agricoles. désigné par ledit conseil parmi ses membres. « La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant l'administration, désigné en cette qualité par le ministre de l'agriculture. •< Art. R. 528-5. - Les membres du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de la commission centrale d'agrément autres que ceux représentant l'administra tion ou désignés ès qualités sont nommés par arrêté du ministre Lie l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable. <• Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. <• Tout membre du conseil ou de la commission peut, en cas d'empêchement. donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil ou de la commission, selon le cas. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.,) Art. 2. - L'aniclc R. 528-7 du code rural est remplacé par les disposiliuns suivantes : « Art. R. 528-7. - Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission centrale d'agrément sont convoqués par leur président qui arrête l'ordre du jour. •< L · examen des suit~s données aux délibérations et recom mandalions du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale d'agrément peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande. ,< Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agri cole et la commission centrale d'agrément se prononcent à la ma.iorité des membres présents ou représentés ; en cas de par tage égal <les voix, celle du président est prépondérante. <( Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agri cole et la commission centrale d'agrément élaborent un règle ment intérieur qui définit les modalités de leur fonctionnement: ce règlement est approuvé par arrêté du ministre de l'agri culture. ,, Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole el de la commission centrale d'agrément est assuré par les services du ministère chargé ùc l'agriculture.>> Art. 3. - Après l'article R. 528-7 du code rural, il est ajouté un article R. 528-7-1 ainsi rédigé: <, Art. R. 528-7-1. - Le Conseil supérieur d'oricnlalion de la coopération agricole désigne en son sein un bureau composé J'un représentant du ministre de l'agriculture, d'un représentant du ministre chargé du budget, du délégué interministériel à l'in novation sociale et à l'économie sociale ou son représentant et des quatre représentants des organisations coopératives agricoles et des .sociétés d'intérêt collectif agricole membres de ce conseil. « Le bureau élit son président parmi les représentants des organisations coopératives el des sociétés d'intérêt collectif agri cole. Il se réunit sur convocation de celui-ci. Le président peul faire participer à titre consultatif aux travaux du bureau toute personne dont le concours peut être utile. « Le bureau organise les travaux du conseil et prépare les réunions plénières. << Il peut donner un avis sur les conditions et modalités de mise en œuvre des propositions formulées par le Conseil supé rieur d'orientation de la coopération agricole en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 528-1. •< Il en rend compte au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole. >> Art. 4. - Dans tous les textes réglementaires qui y font réfé rence. notamment les articles R. 524-22, R. 525-8, R. 525-9, R. 525-14, R. 528-2, R. 528-2-1, R. 528-6 el R. 531-3-8 du code rural, les mots: « Conseil supérieur de la coopération agricole>' sont remplacés par les mots: « Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole». Art. 5. - L'article R. 528-1 du code rural est ahrogé. Art. 6. - Il est inséré, après l'article R. 529-2 du code rural, un article R. 529-3. rédigé comme suit: «Art. R. 529-3. - Les articles R. 528-2 à R. 528-7-1 peuvent être modifiés par décret. >> Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de I' in dustrie, la ministre de l'emploi el de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice. le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'envi ronnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de !"exécution du présent décret, qui sera publié au Journal r~ffi.ciel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 2001. LIONEi. Jnsl'JN Par le Premier ministre : le ministre de L'agriculture ef de la pêche, JEAN ÜI.AVANY le ministre de l'économie, des finances et de l'ind11strie, LAURENT FAUJUS La ministre de l'em11loî et de la .wlidarité, Él.lSAUETH ÜlJl(iOU La garde des scea11x, minislre de la j11Stice, l\1ARYl.1SE LEDRANCHU la ministre de l'aménagement du terriloire et de l'environnement, ÜOMINIQUE VOYNIT la secrétaire d'Etat au budget, F1.rnu--:NCE PARI.Y