Décret nº 2001-1072 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés

Décret n° 2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'orga nismes génétiquement modifiés NOR: ECOCO 1000980 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre Je l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture d de la pêche, Vu le règlement (CE) n" 50/2000 de la Commission du 10 jan vier 2000 concernant l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modi fiés ; Vu le code de la consommation, et noLamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3; Le Conseil d'Etat (section finances) entendu, DécrèLe: Art. 1•'. - Les dispositions des articles :!, 3 et 4 du règle ment lCE) du lû janvier 2000 susvisé constituent ks mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consom mation pour les produits définis à l'article 1"' de ce règlement Il en est de même des dispositions des règlements communau taires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application. Art. 2. - Le mini:-.tre de l'économie, des finances et de l 'in dustrie. la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d"Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 novembre 2001. LJONI---.L JOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l "économie, des finances et de l'industrÜ', LA\JR\--à.NT F Af\JUS La garde des sceaux, ministre de la justice, MARYI.ISJ1 LEURANCHll le ministre de /'agriculture et de la pêche, JEAN GLAVANY U secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises. au commerce, à l'artisanat et à la consommation, ff{ANC:,:OIS PATRIAT