Décret nº 2000-838 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne les nouveaux aliments et les nouveaux ingrédients alimentaires ainsi que l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés

13640 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANQAISE 2 seplembre 2000 TEXTES GENERAUX PREMIER MINISTRE Oecret du 31 aout 2000 D6crete: portant delegation de signature Art. 1••. - L'article 2 du decrel du 21 fevrier 2000 susvise est ainsi redige : NOR; PRMX0004316D « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empechement de Mme Isabelle Massin, deleguee interministerielle a la securitc rouciere, la delegation prevue a !'article 1", a !'exclusion des Le Premier ministre, marches publics, est devolue, dans la limite de leurs attributions Vu le decret n° 47-233 du 23 janvier 1947 rnodifie autorisant respectives, aM. Yves Robichon, ingenieur en chef des ponts et les ministres a deleguer, par arrete, leur signature ; chaussces. a M. Rene Barlet, sous-directeur d'administration centrale, a M. Yves Bonduelle. sous-directeur d'adrninistration Vu le decret n•' 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comitc centrale, a M. Jean Chapelon, ingenieur en chef des pants et interministerieJ de la securite routiere, modifie par Jes decrets chaussees, a M. Michel Marty, ingenieur divisionnaire des tra- n'' 82-355 du 21 avril 1982 et n° 93-1221 du 8 novembre 1993; vaux pub lies de I'Etat, a M. Yves Gueniot, ingenieur des ponts Vu le decret du 2 juin 1997 portanl nomination du Premier et chaussees, a M. Bernard Gauvin, ingenieur general des ministre; mines, et a Mme Beatrice Eteve, agente contractuelle. » Vu le decret du 22 juillet 1998 nommant Ja deleguee inter- Art. 2. - Le present decret sera public au Joumal officiel de ministerielle a la securite routiere ; la Republique fran~aise. Vu le decret du 21 fevrier 2000 portant delegation de signa- Fait a Paris, le 31 aoGt 2000. mre, LIONEL JOSl'IN MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Decret n° 2000-838 du 28 aout 2000 portant application Decrete: du code de la consommation en ce qui concerne les Art. 1"'. - Les dispositions des points I et 2 de !'article 1'"', nouveaux aliments et Jes nouveaux ingredients ali- des points 1 et 2 de !'article 2, des points 1 a 3 et du premier mentaires ainsi que l'etiquetage de certaines alinea du point 4 de !'article '.l, des points I et 2 de l'article 4. denrees alimentaires produites a partir d'organismes de !'article 5, a !'exclusion des deux dernieres phrases de son genetiquement modifies premier alinea, du point I et du dernier alinea du point 4 de NOR: ECOC0000021D !'article 6. du point 2 de !'article 7, des points I et 2 de l'article 8 et du premier alinea du point 1 de !'article 9 du Le Premier ministre, reglcment du 27 janvier 1997 susvise constituent les mesures Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarite, d'execution prevues a !'article L. 214-1 du code de la consorn- du garde des sceaux, ministre de la justice, du miniscre de mation. 11 en est de rneme des dispositions des reglements !'economic, des finances et de l'industrie et du ministre de communautaires, ayant le memc ob_jet, qui les modifieraient ou !'agriculture et de la peche, scraient prises pour leur application. Vu le reglement (CE) n" 258/97 du Parlement curopeen et du Art. 2. - Les dispositions des articles I" et 2 du reglement Conseil de !'Union europeenne du 27 janvier 1997 relatif aux du 26 mai 1998 susvise constituent Jes mcsures d'execution pre- nouveaux aliments et aux nouveaux ingredients alimcntaires ; vues a !'article L. 214-1 du code de la consommation. II en est Yu le reglement (CE) n" 1139/98 du Conseil de !'Union euro- de merne des dispositions des reglcments communautaires, pcenne du 26 rnai 1998 concemant la mention obligatoire, sur ayant le mcme objet. qui lcs modifieraicnt ou seraient prises I' etiquetage de certaincs denrees al imentaires pro<luites a parti r pour leur application. d'organismes genetiquement modifies. d'informaLions autres que Art. 3. - Le ministre de l'economie, des finances et de l' in- celles prcvues par la directive 79/112/CEE; dustrie. la ministre de rcmploi et de la so!idarite. le garde des Vu le code de la consommation, notamment ses sceaux, ministre de la justice, le ministre de !'agriculture et de articles L. 214-1 et L. 214-3: Ja peche, la secretaire d'Etat a la santc et aux handicapes et la Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, secretairc d'Etal aux petites et rnoyennes entrepriscs, au

2 septembre 2000 JOURNAL OFFtCIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 13641 commerce, a l'artisanat et a la consommation sont charges, chacun en ce qui le concerne. de rexecution du present decret. AUDITEUR AUDITEUR CONSEILLER REFERENDAIRE de 2• classe de 1" classe de 2• classe qui sera publie au Juumal ofjkiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 28 aout 2000. 6• echelon ................. 3• echelon 2° echelon. LIONEL ]OSPIN 7' echelon ................. 4' echelon 2' echelon avec 6 mois Par le Premier ministrc : d'anciennete acquise. Le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie, Art. 2. - Les membres de la Cour des cornptes issus du LAURENT FA13IUS concours interne de !'Ecole nationale d'administration, nommes La ministre de l'emploi et de la .rnlidarite, au<liteurs de 2' classe avant l'entree en vigueur du present MARTINE AUDRY decret et classes au plus au 2' echelon du grade d •auditeur de Le garde des sceaux, ministre de la justice, I'" classe, peuvent demander, dans un delai de six mois, bene- a fi ci er des conditions de classement prevues aux EusAIJRTH Gu1c;ou articles R. * 121-1 et R* 121-2 du code des juridictions finan- Le ministre de !'agriculture et de la peche, cieres. II en est de meme de ceux issus du troisieme concours classes au plus au I"' echelon du grade d'auditeur de 1" classe. JEAN GLAVANY La secretaire d·Etat a la sante Art. 3. - Le Premier ministre, le ministrc de l'economie, des et aux handicapis, finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et DOMINIQUE GrLLOT de la rcforme de l 'Etat et la secretaire d 'Etat au budget sont charges. chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present La secritaire d'Etat decret, qui sera publie au Journal o.fficiel de la Republique aux petites et moyennes entreprises, fran~aise. au commerce, a l 'artisanat et a la consummation, Fait a Paris, le 31 aout 2000. MARYI.ISE LEIJRANCHU JACQUES CHIRAC Par le President de la Repub!ique : Decret n° 2000-839 du 31 aout 2000 modifiant le code Le Premier ministre, des juridictions financieres et relatif au classement LIONEL JosPJN de magistrats de la Cour des comptes NOR: ECOX0000l 15D Le ministre de /'economie, des finances et de /'industrie, Le President de la Republique, LAU!I.ENT FABIUS Sur le rapport du Premier mmistre. du ministre de l'economie, des finances et de l'industrie et du ministre de la Le ministre de la fonction pub/ique fonction publique et de la reforme de !' Etat, et de la reforme de /'Etat, MICHEL SAPIN Vu le code des juridictions financieres ; Vu la Joi n° 83-634 du 13 juillet l 983 modifiee portant droits u1 secretaire d'Etat au budget, et obligations des fonctionnaires ; FLORENCE PARLY Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Decrete: Arrete du 19 juillet 2000 completant l'arrete du Art. 1"'. - II est insere, au chapitre ]"' du titre ll du livre l" 21 decembre 1999 portant approbation du programme de la partie Reglernentaire du code des juridictions financieres, d'enquetes statistiques des services publics pour 2000 un article R.* 121-1 et un article R.* 121-2 ainsi rediges: NOR: ECOS0050025A «Art. R. * 121-1. - Les auditeurs de 2' classe sont nommes directement au 3' echelon de ce grade et titularises compter du a lendemain du demier jour de leur scolaritc a !'Ecole nationale Le ministre de l'cconomie, des finances et de l'industrie. d'administration. Vu la loi n" 51-711 du 7 juin 1951 modifiee sur !'obligation. la Toutefois, si l'indice qu'ils detenaient dans leur corps d'ori- coordination et le secret en matiere de statistique ; gine est supericur a celui correspondant au 3• echelon du grade Vu la Joi n" 78-17 du 6 janvier 1978 modifie.e relative ii l' infor- d'auditeur de 2° classe, Jes magistrats recrutes par la voie du matique, aux fichiers et aux libertes ; concours interne de !'Ecole nationale d'administration sont Vu le docret n" 84-628 du 17 juillet 1984 modifie fixanl les attri- places a !'echelon du grade d'auditeur de 2' classe comportant butions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de un trailement egal ou. a defaut, immediatement superieur a celui !'information statistique et pmiant application de la loi n" 51- 711 du dont ils bencficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur 7 juin 1951 modifice sur !'obligation. la coordination et le secret en emploi pour les agents non titulaires. matiere de statistique ; Les auditeurs qui ont ete recrutes par la voie du troisieme Vu le dccret n" 92-JJ 29 du 2 octohre 1992 portant approbation concours de !'Ecole nationale d'adrninistration sont places au des nomenclatures d'activites et de produits; 6• echelon du grade d'auditeur de 2' classe. Vu l'arrete du l 2 decembre 1997 relatif au fonctionnemenl du comite du label des enquetes statistiques ; « Art. R. * 121-2. - Les auditeurs mentionnes a l'article pre- cedent sont, en fonction de leur echelon de rcclassement dans le Vu l'arrete du 21 decembre 1999 portant approbation du pro- grade d·auditeur de 2' classe. classes ainsi qu'il suit !ors de gramme d'enquetes stutistiques des St=rvices publics pour 2000, complete par les arretes du 7 avril 2000, du::, mai 2000 et du 16 juin leurs promotions aux grades d'auditeur de I'' classe et de 2000; conseiller referendaire de 2' classe : Vu l'avis du comite du label : Sur proposition du Conseil national de !'information statistique, AUDITEUR AUDITEUR CONSEILLER REFERENDAIRE de 2· classe de 1" classe de 2• classe Arrele: 4' echelon ................. 1" echelon 1" echelon. Art. 1•'. - Le progr,1mme d'enquetes statistiques des services 5• echelon ................. 2• echelon 1" echelon avec 6 mois publics et des autres services producteurs d'informations statistiques d'anciennete ac quise. pour 2000 est complete comme suit :