Décret nº 2000-755 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural

Decret n° 2000-755 du 1er aoOt 2000 relatif a l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau et modifiant le code rural NOR: ATENOD800720 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de ramenagemcnt du territoirc ct de J'environnement, Vu le code rural, notamment !'article L. 222-4-1 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decr~te: Art. 1e•. - Le code rural est complCtt' par des articles R. 224-12-1 a R. 224-12-4, r€diges comme suit : ~~ Art. R. 22./.-12-1. - Les cantons mcntionnt's au premier alint'a de !'article L. 224-4-1, Jans lesquels Ia chasse de nuit au gihicr d"eau est traditionnclle, sont lcs cantons Cnumeres ci dessous, tels quc !es delimitent Jes dispositions en vigueur a la date du 1 "' aoGt 2000 : DEPARTEMENT COtes-d'Armor .. FinistE!re ... Haute-Garonne ...... CANTONS Dinan, Lezardrieux, Matignon, Paimpol, Perros-Guirrec, Plancoet, Ploubalay, Saint-Brieuc, Treguier. Guipavas, Lannilis, Le Faou, Lesneven, Plouzevede, Saint-Renan. Auterive, Barbazan, Cadours, Car bonne, Castanet, Cazeres, Fronton, Grenade, Le Fousseret, Montr8jeau, Muret, Rieumes, Rieux, Saint-Gau dens1 Salies-du-Salat, Toulouse Nord. 12180 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(:AISE 5 aoQ\ 2000 DEPARTEMENT CANTONS llle-et-Vilaine ... Cancale, Chflteauneuf-d'll le-et-Vilaine, Dol-de-Bretagne, Pleine-FougE!res. Meuse .. Charny-sur-Meuse, Etain, Fresnes-en Woiavre, Pierrefitte-sur-Aire, Revig ny-su r-Orna in, Saint-Mihiel, Stenay, Va ren nes-en-Argon ne, Vig n eu I les-18s-Hattonch ate I. Hautes-Pyrenees Aureilhan, Borderes-su r-l'Echez, Cas tel n a u-R iviElre-8 asse, Castelnau Magnoac, Galan, La Barthe-de Neste, Laloubere, Lannemezan, Lourdes-Quest, Maubourguet, Ossun, Rabastens-de-Bigorre, Saint Laurent-de-Neste, Tournay, Trie-sur Ba"ise, Vic-en-Bigorre. '< Art. R. 224-12-2. - La chasse de nuit au gibier d'cau ne peut s·exercer dans lcs departements mentionnes a !'article L. 224-4-1 et les cantons mentionnCs a l'article R. 224-12-1 qu'a partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au l'" Janvier '.2000 et qui onl fait l'objet d'une declaration auprCs du prefet du departement de situation avant le 1 c, janvier 200 I. « La declaration est souscrite par le proprietaire de l'installa tion. ,< Elle est accompagnee : << 1 '' D'un descriptif du poste fixe, assorli de la designation cadastrale du fonds oll cc poste tixe est situe ou de sa localisa tion sur le domaine public, et indiquant, dans la mesure du pos sible, l'annec de sa creation; « 2" Si le proprietaire de !'installation n'est pas simultane menl propriCtaire du fonds. de l'identitC de ce dernier et du litre par lequel celui-ci Jui a permis d'y installer un poste fixe pour la chassc au gibier d'eau; « 3" D'un dcscriptif du plan d'eau ou du marais non asseche sur lequel s'exerce la chassc au gibier d'eau 3. partir du postc fixe. comportant la designation cadastralc du fonds oll est situe cc plan d'eau ou marais. ou sa localisation sur le domainc public, et faisant, le cas CchCant, apparaitre !'existence d'autrcs postes fixes de chasse au gibier d'cau sur le meme plan d'eau ou marais non asseche : « 4" D'unc attestation du declarant qu'il a pris connaissance des dispositions de l'article L. 224-4-1 du code rural. « Le prefet de!ivre un rCcCpisse de la declaration avec attribu tion d'un numero de poste fixe que le dCclarant est tenu d'ap poscr 3. l'exterieur du postc fixc et. si ce poste est situe dans un terrain dos, a l'exterieur de celui-ci. « Tout changement intervcnant dans Jes elements fourni5 a l'appui de la dCclaration est porte 3 la connaissance du prefct par le prnpriCtairc du paste fixe. •< Art. R. 2:!.4-12-3. - Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau 3. partir des postes fixes memionnCs 3. !'article R. 224-12-2 tiennenl a jour. pour chacune de ccs instal lations. un carnet de preJevements. selon un modCle fixe par arrete du ministrc charge de la chasse; ils communiquent avant le 15 mars de chaque annCC a la federation departcmcntale des chasseurs un recapilulatif des prClCverncnts. « La fcdCration departementale des chasscurs procede, selon des modaliles fixees par arrete du ministre charge de la chasse, au hilan des prClcvements declares et le communique au prefeL ct au directeur general de l'Office national de la cha5se et de la faune sauvage avant le 1 "' mai. « Le directeur general <le !'Office national de la chasse et tlc la faune sauvage public. avant le 1"' juillel, le bilan national des prelevements etabli scion des modaliLes fixees par le meme arrcte. << Art. R. 22./--12-./-. - Tout deplacement d'un poste fixe de chassc de nuit au gibier d'eau declare en application de !'article R. 224-12-2 est soumis a l'autorisation prCalablc du prefet. ,, La dcmandc d'autorisation comporte Jes rcnscignemenls mentionnes ace mCme article, ainsi qu'une evaluation des inci dences sur la faune et la florc sauvages de !'installation du nou veau poste fixe et de la pratique de la chasse de nuit a partir de ce poste. << L ·autorisation peut etre rdusCC si le deplacement projete est susceptible d'avoir une incidence nCgative sur la faune et la flore sauvagcs. Ce refus est motive. « L 'installation du nouveau poste tixe est subordonnee a la demolition ou a la desaffectation prealable du postc fixe auque\ ii se suhstituc. >~ Art. 2. - A !'article R. 223-26 du code rural. aprt':s Jes mots: <' precedant l'ouverture gCnCralc ». sont inseres Jes mols : « ou de nuit a partir de postes fixes declares en application de !'article R. 224-12-2 ». Art. 3. - La ministre de l'amenagemem du tcrritoire et de I'cnvironnement est chargee de !'execution du present decret, qui sera pub!ie au Journal officiel de la Republique franpise. Fait a Paris. le I"' aofit 2000. LIONEL JO.SPIN Par le Premier ministre : La ministre de l 'aminagement du territoire et de l'environnement, DOMINIQUE VOYNET MINISTERE DE LAJEUNESSE ET DES SPORTS Arrete du 19 juin 2000 fixant le taux de l'indemnite de sujetions allouee a certains personnels relevant du ministere de la jeunesse et des sports NOR: MJSK0070064A Le ministre de reconomie. des finances et de l'industrie. le ministre de la fonction publique et de la reforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports. Yu le decret n" 90-944 du 23 octobre I 990 modifie portant attri bution d'une indemnite de sujCtions allouee a certains personnels relevant du mlnistCre charge de la jeunesse et des sports, Arretent: Art. 1...-. - Les taux moyens ::i.nnuels servant de base de c::i.\cul des credits pour ['attribution de l'indemnitC de sujetions a cenains personnels relevant du ministerc de la jeunesse et des sports sont fixes ainsi qu'il suit: BENEFICIAIRES TAUX moyens annuels (en francs) Fonctionnaire occupant un emploi de directeur regional de la jeunesse, des sports et des loisirs. 35177 lnspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ...... 35 177 Fonctionnaire occupanl un emploi de directeur regional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs 29 503 Fonctionnaire occupant un emploi de directeur departemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ...... 29 503 lnspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs. 29 503