Décret nº 2000-475 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du Code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire)

Decret n• 2000-475 du 29 mai 2000 pris pour !'applica- Elle est instruite par le service du departement charge de la tion de !'article L. 34-8-1 du code du domaine de gestion des ports ou, si cette gestion Jui a ete confiee, par le l'Etat et modifiant ea code lpartie Reglementaire) service deconcentre competent de l'Etat. NOR : AGRM0000642D Le dossier de la demande est constitue dans Jes conditions prevues au II de I' article R. 57-3. Le Premier ministre, Lorsque des reglemems soumettent Jes autorisations d'oc- Sur le rapport du ministre de !'agriculture et de Ja peche, cupation du domaine public delivrees en application de Vu le code du domaine de J'Etat, notamment ses !'article L. 28 A des procedures de delivrance au d'approbation articles L. 34-8-1 et R. 57-1 a R. 57-9 ; particulieres. ces procedures demeurent applicables pour la deli- Vu la loi n• 94-631 du 25 juillet 1994 completant le code du vrance d'autorisations constitutives de droit reel dans la mesure domaine de l'Etat et relative a la constitution de droits reels sur ou elles ne sont pas contraires aux dispositions de la presente le domaine public, notamment son article 3 ; sous-section. Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Art. R. 57-13. - Les articles R. 57-5 a R. 57-9 sont appli- cables aux titres delivres en application de ]'article R. 57-10. » Decrete: Art. 2. - Les titres d'occupation constitutifs de droit reel sur Art. 1"'. - II est insere dans la section Ill du chapitre 1" du le dornaine public de l'Et.at cornpris dans les limites administra- du titre I" du livre II du code du domaine de l'Etat (deuxieme tives des ports qui relevent de la competence des departements, partie : Decrets en Conseil d'Etat), apres !'article R. 57-9, une mis a la disposition de ces departements ou ayant fait I'objet a sous-section 3 ainsi redigee : leur profit d'un transfert de gestion, delivres en application de « Sous-section 3 J'article 3 de la loi du 25 jui11et 1994 susvisee, sont soumis aux dispositions des articles R. 57-JO a R. 57-13 du code du « Regles particulieres applicabw au;,: titres ronstitutifi de droir red 1ur k domaine de I'Etat. domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui rt:levent de la competence des diparr.ements Art. 3. - Le rninistre de l'economie, des finances et de l'in- dustrie, le ministre de l'interieur, le ministre de J'equipement, Art. R. 57-10. - Le titre d'occupation, quelle que soit sa des transports et du Jogement, le ministre de ]'agriculture et de fonne, constitutif de droit reel sur le domaine public de l'Etat la peche et la secretaire d'Etat au budget sont charges, chacun compris dans les limites administratives des ports qui relevent en ce qui le concerne, de !'execution du present decret, qui sera de la competence des departements est delivre, apres consulta- publie au Journal officiel de la Republique frani;aise. tion du prefet, par le president du conseil general ou par le concessionnaire lorsque les termes de la concession le prevoient Fait a Paris, le 29 mai 2000. expressement. Toutefois, dans le cas prevu au deuxieme alinea du IT de LIONEL JoSPIN l'article R. 57-4, le concessionnaire ne peut decider de faire Par le Premier ministre : droit a la demande de titre d'occupation constitutif de droit reel sur le domaine public que sur !'accord prealable du president du Le ministre de /'agriculture et de la peche, conseil general delivre apres consultation du prefet. Faute ]EAN GLAVANY d'avoir obtenu cet accord, le concessionnaire est tenu de refuser le caractere conslitutif de droit reel au titre d'occupation du Le minis/re de l'economie, domaine public demande. des finances et de l'industrie, Si, dans les deux mois de sa saisine, le prefet n'a pas fait LAURENT FABIUS connaitre son avis, ce dernier est repute favorable. Le ministre de l'interieur, Art. R. 57-11. - La redevance d'occupation du domaine JEAN-PIERRE CHEVENEMENT public est, sous reserve des reglements particuliers, tixee par le president du conseil general en application des regles definies Le ministre de l'equipement, par le conseil general. des transports et du logement, Art. R. 57-12. - La demande de titre d'occupation constitutif JEAN-CLAUDE GA YSSOT de droit reel est adressee au president du conseil general ou, lorsque les termes de la concession le prevoient expressement, La secritaire d'Elat au budget, au concessionnaire. FLORENCE PARLY