Décret nº 2000-426 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement

MINISTERE DE L' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Decret n• 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de !'administration centrale du minist&re charge de l'environnement NOR : A TEG0080020D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'arnenagement du territoire et de 1' environnement, Vu la Joi d'orientation n' 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a I' administration territoriale de la Republique ; Vu la Join• 79-115 du 29 decembre 1979 relative a la publi cite, aux enseignes et preenseignes, modifiee par la loi 0° 95-101 du 2 fevrier I 995 ; Vu le decret n' 82-1018 du 2 decembre 1982 relatif a la coor dination intenninisterielle en mati~re d'environnernent et de qualite de la vie ; Vu le d&ret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif il. l'organisa tion des services d' administration centra1e ; Vu le decret n• 92-604 du J• juillet 1992 portant charte de la d6concentration, modifi6 par le d6cret n° 97-63 du 9 mai 1997 ; Vu le decret n• 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attribu tions du ministre de l'am6nagement du territoire et de l'envi ronnement; Vu l'avis du comit6 technique paritaire central en date du 18 janvier 2000; Vu l'avis du comite technique paritaire ministCriel en date du 27 janvier 2000 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Decrete: Art. , .... - L'administration centrale du ministCre charge de l'environnement comprend, outre le service de !'inspection generate de l 'environnement, le haut fonctionnaire de defense, le haut fonctionnaire pour la modernisation et la dCconcentration et le bureau du cabinet qui sont directement rattaches au ministre: la direction generate de l'administration, des finances et des affaires intemationales; la direction des Ctudes economiques et de l'evaluation environnementale ; la direction de l'eau; la direction de la prevention des pollutions et des risques ; la direction de la nature et des paysages. Art. 2. - I. - Le service de l'inspection generate de l'envi ronnement assure une mission permanente de contrOle, d'eva luation, d'anaJyse et de conseil pour la mise en ceuvre des poli tiques de I' environnement. Cette mission s'exerce, d'une part, sur l'administration cen trale et les services deconcentres du ministere charge de l'envi ronnement, d'autre part, sur les directions d'administration cen trale et les services d6concentres mis a la disposition du ministre charge de l 'environnement pour ce qui conceme Jes missions exercees en son nom, ainsi que sur les etablissements publics places sous sa tutelle. Le service assure egalement une mission de contrOle de ges tion sur les services et organismes precites. II contribue a l'Cvaluation des personnels des services de l'Etat et des personnes responsables des Ctablissements publics nommees par le ministre charge de l'environnement ou sur sa proposition. 11 emet toutes propositions utiles visant l'action des services, notamment dans le domaine de I 'hygiene et de la securite. 11. - Le service de }'inspection generale de l'environnement emet des avis et recommandations dans tous les domaines rele vant des attributions du ministre charge de l'environnement, y compris sur !'action des organismes mettant en ceuvre les poli tiques de l'environnement. 11 est egalement competent en matiere de suivi des impacts des activites humaines sur l'envi ronnement et contribue a la prise en compte du dCveloppemem durable dans l'elaboration et la mise en ceuvre des politiques publiques. III. - Le ministre charge de l'environnement saisit le service de l'inspection geDCrale de l'environnement qui lui rend compte. Le service de l'inspection generale de l'environnement peut, avec l'autorisation du ministre charge de l'environnement, inter 21 ma1 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 7703 venir a la demande d'autres ministres, de collectivites territo riales ou d'organisations intemationales pour toutes missions entrant dans sa competence. 11 est place sous l' autorite hierarchique du chef de service de l'inspection, nomme dans les conditions prevues par le decret n° 2000-427 du 19 mai 2000 relatif 3. l'emploi de chef du ser vice de l'inspection generate de l'environnement. IV. - Le service de !'inspection generale de l'environnement dispose des pouvoirs d'investigation sur place et sur pi~ces necessaires a l'exercice de ses activit6s. Les agents affectes a l'inspection re~oivent, 3. cet effet, l'appui et le concours de tous les agents des services de l'Etat et des etablissements publics mettant en ceuvre les politiques dCfinies par le ministre charge de l'environnement. Ces agents soot tenus de leur foumir tous documents et informations necessaires a I' accomplissement de leur mission. Dans l'exercice de leur mission, les fonctionnaires affectes au service de !'inspection soot tenus de faire rapport, sans delai, au ministre interesse des faits qu'ils signaJent au parquet en appli cation de !'article 40 du code de procedure penale. Les travaux du service de !'inspection generate de l'envi ronnement prennent la forme de rapports et de notes. Ceux-ci sont actresses au ministre charge de l 'environnemem. Les auteurs des rapports determinent librement leurs conclusions. Art. 3. - I. - La direction generate de !'administration, des finances et des affaires intemationales assure, avec le concours des directions d' administration centraJe com()etentes mises 3. la disposition du ministre charge de l'environnement, les missions relatives aux ressources humaines et a !'administration generale destinees li foumir aux services centraux et aux services deconcentres relevant du ministre charge de l' environnement les moyens de leur fonctionnement et, en ce qui conceme la gestion des emplois et des credits inscrits dans le budget de l'envi ronnement, veille a !'execution de ces missions dans les ser vices mis a disposition du ministre de l'environnement. A ce titre: elle prepare le budget et veille a son execution. Elle assure, en liaison avec les autres directions concemOOs, le suivi financier des etablissements publics places sous la tutelle du ministre charge de 1 'environnement et Mneficiant de credits provenant du budget du ministere ; elle conduit la politique de ressources humaines du minis tere et coordonne celle des etablissements publics places sous la tutelle du ministre charge de l'environnement. Elle assure la gestion previsionnelle des effectifs, des corps et des emplois ainsi que le suivi personnalise des agents. Elle contribue a !'adaptation des statuts des agents exer~ant leurs missions au sein du ministere charge de 1' environne ment; elle prepare et conduit la politique d'action sociale ainsi que la politique de fonnation des agents du ministere charge de l'environnement. Elle assure la coordination de la politique de formation des services et etablissements publics places sous la tutelle du ministre charge de l'envi ronnement. II. - La direction generate elabore et met en ceuvre la poli tique de modernisation, le schema directeur des systemes d'in fonnation et l'infonnatisation du ministere. Elle coordonne au sein du ministere les actions relatives a la d6concentration, ainsi que celles ayant des incidences sur l'organisation et le fonc tionnement des services deconcentres de l'Etat intervenant dans le domaine de l 'environnernent. Elle veille li I' animation et a !'orientation generate de l'action des services deconcentres de l'Etat intervenant en matiere d'environnement, et s'assure de la coherence de leur action avec celle des etablissements publics relevant de la tuteHe du ministere. Elle elabore et met en a:uvre la politique de communication inteme au sein du ministere et elle favorise celle conduite au sein des etablissements publics places sous sa tutelle. III. - Elle est chargee de coordonner les activites inter nationales et communautaires du rninistere et de contribuer a leur mise en ceuvre. Elle conduit les actions de cooperation bila tfrale du ministere en accord avec les autres ministeres compe tents. Elle participe 3. l'orientation et 3. la coordination des acti vites mtemationales et communautaires des etablissements places sous la tutelle du ministre. IV. - Elle prepare et coordonne la politique d 'infonnation, de communication exteme et de documentation en matiere d'environnement. Elle organise sa mise en a:uvre au sein du ministere. V. - Elle exerce une fonction de conseil, d 'expertise et d 'as sistance juridique aupres des directions du ministere et des ser vices deconcentres. Elle coordonne et harmonise I' elaboration des textes Iegislati fs et reglementaires et le suivi du contentieux. Elle conduit la codification du droit de l'environnement et Ia reflexion prospective en mati~re juridique ; elle propose au ministre les feformes de la Mgislation et de la Teglementation qu'elle juge utiles. VI. - Elle favorise le developpement de la vie associative, de l'education et de la formation dans les domaines de l'envi ronnement, de la vie sociale et de la qualite de la vie. Elle suit le developpement de l'economie sociale, des entreprises d'inser tion et des ernplois aides dans le domaine de l'environnement. Le directeur general de 1' administration, des finances et des affaires intemationales exerce les fonctions de detegue a la qua lite de la vie et de secfetaire general du comite intenninisteriel pour l'environnement. A ce titre, ii prepare et coordonne les actions interrninisterielles relevant du comite interministeriel pour l'environnement et assure le suivi de ces actions. Art. 4. - La direction des etudes economiques et de reva luation environnememale contribue a la prise en compte de l'environnement dans !'elaboration des politiques publiques, notamment en matiere d'amenagement et d'6quipement du terri toire et de gestion de l'espace, de politique agricole, de sante publique, de policique de transport, d'infrastructure et d'urba nisme, d'energie, de statistiques et de fiscalite. A ce titre: elle evalue les effets feels ou potentiels sur l'environne ment du fait de la mise en ceuvre des d&:isions publiques. Elle procede a !'evaluation des instruments de regulation economique de l'environnement. Elle anime et coordonne la reflexion economique et prospective du ministere. Elle suit la conjoncture economique et la situation des agents economiques et de l'emploi en relation avec les politiques de l'environnement; elle veille a l' application des textes relatifs aux etudes d'impact sur l'environnement et a la democratisation des enqueres pub1iques ; elle assure le suivi de la mise en a:uvre des contrats de plan Etat-region dans le domaine de l'environnement. En liaison avec le ministere charge de la recherche, elle contribue ~ l'6laboration de la politique scientifique en matiere d'environnemem et definit les programmes de recherche sou tenus par le ministere. Elle veille a leur mise en reuvre, a leur evaJuation et a leur valorisation. Elle elabore le budget civil de recherche et de developpement du ministere et en assure le suivi. Elle est chargee de la veille scientifique. Elle evalue l'impact des facteurs environnementaux sur la sante publique. Elle propose dans le domaine de l'environne ment Jes mesures propres a ameliorer la sante publique et s'as sure de la prise en compte du principe de precaution. Elle assure la tutelle de l'Institut fran~ais de l'environnement et, pour le compte du ministre charge de 1 'environnement, Ia tutelle du Museum national d'histoire naturelle. Elle organise les relations du ministere avec l'Agence europeenne de l'envi ronnement. En liaison avec Ja direction generale de l'administration, des finances et des affaires intemationales, elle organise !es rela tions du ministere avec les organismes de reflexion economique intemationaux et ceux des autres pays. Elle apporte son appui methodologique aux services deconcentres ainsi qu'aux eta blissements publics places sous la tutelle du ministre charge de l'environnement. Son clirecteur est secfetaire general de la commission des comptes et de I' economie de I' environnement, du co mite de la prevention et de la precaution et de la commission fram;aise du developpement durable. II assure le secretariat de la commission nationale du debat public. Art. 5. - La direction de l'eau eiabore, anime et suit la poli tique relative : a la connaissance, a la protection, 3. la police, a la gestion de l'eau et des milieux aquatiques continentaux, littoraux et marins et a la peche en eau douce ; 7704 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 21 mai 2000 a la gestion equilibree des bassins fluviaux, des estuaires et des eaux littorales : a la protection, la police et la gestion des eaux super ficielles et souterraines, la protection des eaux marines centre les pollutions, y compris accidentelles, la prevention des inondations, l'annonce des crues et l'assainissement des eaux. A ce titre: elle organise la coordination des ministeres int6ress6s et prepare la programmation des credits d'intervention non d6concentres de l 'Etat dans le domaine de l' eau et des milieux aquatiques ; elle assure la tutelle des agences de I' eau et du Conseil sup6rieur de la peche ; elle assure le secretariat de la mission interminist6rielle de l'eau et du Comit6 national de l'eau. En liaison avec la direction generale de l'administration, des finances et des affaires intemationales, elle oriente et evatue l'action technique des services deconcentres de l'Etat inter venant dans ses domaines de competence. Elle gere le Fonds national de solidarite pour I' eau et prepare le rapport annuel au Parlement sur la politique de l'eau. Art. 6. - La direction de la prevention des pollutions et des risques 6labore, anime et suit la politique relative : a la connaissance, a l'evaluation, a la prevention et a la reduction des pollutions chimiques, biologiques et radio actives, du bruit, des nuisances, des risques lies a l'activite humaine et des risques naturels ; aux conditions d'6valuation de la qualite ecologique des sols et de 1' atmosphere. A ce titre: elle d6finit les reglementations relatives aux installations classees pour la protection de l'environnement ainsi qu'au contreile des produits chimiques et participe a la definition des reglementations relatives aux organismes genetique ment modifies ; elle incite les entreprises a prendre en compte I' environne ment dans leur strat6gie industrielle et commerciale et encourage le d6veloppement des techniques propres et des produits a haute qualite ecologique ; elle veille A la prevention des nuisances et des risques tech nologiques ou naturels, notamment dans l'amenagement et l'urbanisme. Elle anime la planification de la gestion des d6chets et de l 'exploitation des carrieres. En liaison avec la direction generale de l'administrarion, des finances et des affaires intemationales, elle oriente et evalue l'action technique des services deconcentres de l'Etat inter venant dans ses domaines de competence. Elle anime !'inspec tion des installations classees. Elle exerce la coordination interrninisterielle des politiques de prevention des risques majeurs, de protection de I' atmosphere, de Jutte centre le bruit et de prevention et de gestion des dechets. Elle prepare la programmation des credits d'interven tion non deconcentres de l 'Etat dans ces domaines et est tenue inforrnee de ces interventions. Elle assure, pour le compte du ministre charge de l'envi ronnement, la tutelle de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, de l' Agence de l' environnement et de la mru'"'trise de l'energie et de 1' Agence nationale pour la gestion des ctechets radioactifs. Son directeur exerce les fonctions de delegue aux risques majeurs. Les administrations et, sous leur couvert, les etablisse ments publics concemes lui pr~tent leur concours et lui commu niquent toutes informations necessaires a sa mission. 11 prepare le rapport que le ministre charge de l'environnement presente chaque annee au Premier ministre sur la prevention des risques majeurs. Art. 7. - La direction de la nature et des paysages eJabore, anime et suit la politique relative: a la connaissance, a la protection de la nature, des sites et des paysages et de la diversire biologique ; 3. la police de la chasse et 3. la gestion de la faune sau vage; au contr0le de !'utilisation et du commerce des especes animales et vegetates sauvages. Elle traite, dans Jes domaines de la competence du ministre charge de l'environnement, des questions relatives a l'affichage, 3. la publicite, aux enseignes et preenseignes en application de la loi du 29 dCcembre 1979 susvisee. Elle contribue, dans ses domaines de competence, a !'applica tion de la legislation relative 3. la protection du littoral et de la montagne. Elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse, du Conservatoire de I' es pace littoral et des riv ages lacustres, des pares nationaux et, pour le compte du ministre charge de l'envi ronnement, de l'Office national des for~ts. Elle assure le secretariat du comite interrninisteriel des pares nationaux. Elle traite des questions relatives aux pares naturels regio naux, aux reserves naturelles et aux conservatoires botaniques nationaux. En liaison avec la direction generate de !'administration, des finances et des affaires intemationales, elle oriente et evalue l'action technique des services deconcentres de l'Etat inter venant dans ses domaines de competence. Art. 8. - Le decret n° 94-30 du 11 janvier 1994 modifie por tant organisation de l' administration centrale du ministere de I' environnement est abroge. Art. 9. - La ministre de l' arnenagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la feforrne de l'Etat soot charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present d&ret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 19 mai 2000. LIONEL JosPIN Par le Premier ministre : La ministre de l'amino.gement du territoire et de l 'environnement, DoMINJQUE V OYNET Le ministre de la fonction puhlique et de la riforme de l'Etat, MICHEL SAPIN Dacrat n• 2000-427 du 19 mai 2000 relatif ii l'emploi de chef du service de !'inspection gtintirale de l'environnement NOR: ATEG0080021D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l 'economie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la refonne de l'Etat, Vu la Joi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiee portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 mcxlifiee portant dispositions statutaires rela tives a la fonction publique de l'Etat; Vu le decret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attribu tions du ministre de l'arnenagement du territoire et de l'envi ronnement; Vu le decret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisa tion de l'administration centrale du ministere charge de l'envi ronnement; Vu ]'avis du comite technique paritaire ministeriel du minis tere de I' amenagement du territoire et de I' environnement en date du 27 janvier 2000; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Decrete: Art. 1". - Le chef du service de !'inspection generate de l'environnement dirige le service, repartit les missions entre les agents du service, anime et coordonne leurs activites. II rend compte de ces travaux au ministre, centralise Jes conclusions de taus les travaux et les transmet aux ministres concernes. Art. 2. - La nomination a l'emploi de chef du service de l'inspection generale de l'environnement est prononcee par arrfae du ministre charge de l'environnement. Art. 3. - Le chef du service de l'inspection generate de l'environnement est ch01si soit parmi les membres de l'un des