Décret nº 2000-396 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code

12 mai 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 7143 TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Decret n• 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'applica• tion des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code g8n8ral des impOts relatifs aux redevances sanitaires de premiitre mise sur le march& et de transformation des produits de la piche et de !'aquaculture et modi· fiant l'annexe II ii ce code NOR: ECOF9900031D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de I'economie, des finances et de l'industrie et du ministre de !'agriculture et de la p&he, Vu le code general des imp6ts, notarnrnent ses ankles 302 bis WA et 302 bis WB et I' annexe II a ce code ; Vu la Joi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 d6cembre 1998), notamment l'artide 31 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Decr~te: Art. 1•. - A l'annexe II au code general des imp/its, ii est insere un anicle 267 quater F ainsi redige : « Art. 267 quater F. - I. - Le poids des produits mentionne au II de I' article 302 bis WA du code general des imp6ts s'entend d'un poids net exprime en kilogrammes. « II. - Les es~es mentionni!es au 3 du V de I' article 302 bis WA du code general des imp3ts sont Jes suivantes : « - harengs de I' espece Clupea harengus ; « - sardines de I' espece Sardina pilchardus ; « - maquereaux de l' espece Scomber scombrus ; « - maquereaux de I' espece Scomber japonicus ; « - chinchards de l'es~ce Trachurus spp; « - anchois de l'espece Engraulis spp; « - picarels de I' esp~ce Maena smaris. « Pour !'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantite de poissons d'une ou plusieurs des esp~ces sus mentionnees, dCchargee du meme navire, et achetee OU recep tionnee par la meme personne. « III. - Les personnes redevables de la redevance sanitaire de premiere mise sur le marche des produits de la peche ou de !'aquaculture doivent deposer mensuellement une declaration conforme au mod~le prescrit par la direction generale des imp6ts et comportant les indications n&:essaires a l'assiette et a la perception de cette redevance. « Cette declaration est souscrite aupres de la recette des imp6ts dont releve le redevable pour le depOt de ses declara tions de taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est d6posee en un seul exemplaire avant le 25 du mois suivant celui au cours duquel les operations imposables ont ete realisees. La redevance est acquittee dans le merne detai. Toutefois, lorsque le montant annuel de l'ensemble des redevances sanitaires exigibles est inferieur a 12 000 F, ii est admis que les redevables deposent leurs declarations et s'acquittent de la redevance avant le 25 du rnois suivant chaque trimestre civil « IV. - Les saisies pratiquees par les services d'inspection sanitaire ainsi que Jes exportat:J.ons ou les expeditions vers les Etats membres de la Comrnunaute europeenne ne donnent pas lieu au remboursernent de la redevance. « V. - La perception de la redevance de premiere mise sur le marche ne fait pas obstacle a la perception de la redevance sanitaire de transformation, prevue 3. l' article 302 bis WB du code general des imp6ts, en cas d'operations de preparation ou de transfonnation ulterieures sur Jes produits. » Art. 2. - A I' annexe II au code general des irnp3ts, ii est insere un article 267 quater G ainsi r6dige : « Art. 267 quater G. - J. - Les operations mentionnees au I de !'article 302 bis WB du code general des imp6ts s'entendent des operations de preparation consistant en la modification de l'integrite anatomique, telle que I'evisceration, I'et@tage, le file tage, le hachage ou des operations de transformation consistant en l' application d' un procede physique ou chirnique, tel que le chauffage, le salage, la dessiccation, le rnarinage. « JI. - Le poids des produits mentionne au II de l'article 302 bis WB du code general des imp3ts s'entend d'un poids net exprime en kilogrammes. « III. - Les dispositions prevues aux III et IV de I' article 261 quater F s'appliquent a la redevance sanitaire de trans• fonnation des produits de la [>eche ou de l'aquaculture. » Art. 3. - Le rninistre de J'econornie, des finances et de l'in dustrie, le ministre de !'agriculture et de la p&:he et la secretaire d'Etat au budget sont charges, chacun en ce qui le conceme, de }'execution du present d&:ret, qui sera publie au Journal officiel de la Rtpublique fran,aise. Fait a Paris, le 9 mai 2000. LIONEL lOSPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l 'iconomie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS Le ministre de /'agriculture et de la p€che, JEAN GLAVANY La secritaire d'Etat au budget, FLORENCE PARLY Arrite du 5 avril 2000 completant l'arrite du 23 decembra 1999 portant approbation du programme d'enquites statistiques publiques d'initiative r8gionale ayant obtenu le label d'interit general pour 2000 NOR: ECOS0050010A Le ministre de I'economie, des finances et de l'industrie, Vu la loin" 51•711 du 7 juin 1951 modifiee sur l'obligation, la coordination et le secret en matiere de statistique ;