Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

19550 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 9 decembre 2000 TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Decret n° 2000-1196 du 6 d9Cembre 2000 fixant par la combustion ou !'explosion de matii!res non fossiJes d'origine categorie d'installations les limites de puissance des animale ou vege1ale; un arre~ du ministre charge de l'energie installations pouvant b8n8ficler de !'obligation fixe Ies limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser d'achat d'electricit8 une fraction d'energie non renouvelable ; NOFI: ECOJODOD5tJ5D 5° [nstallations, d'une puissance install~ inferieure ou egale a 12 megawatts, utilisant, a titre principal, l'Cnergie degagee par Le Premier ministre, la combustion □u !'explosion de gaz resultant de la decomposi- Sur le rapport du ministre de l'economie, des finances et de tion ou de Ja fermentation de dt&:hets issus de l'agricullure ou l'industrie, du traitement des eaux ; un am!te du miniscre charge de Vu la loin° 46-628 du 8 avril 1946 modifiee sur la nationali- l'energie fixe Jes limites dans lesquelles ces installations sation de l'electricite et du gaz; peuvent utiliser une fraction d'energie non renouvelable; Vu la loi n° 2000-108 du 10 fevrier 2000 relative i'.t la moder- 6• Ins[allations, d'une puissance installee inferieure ou egale nisation et au developpement du service public de l'electricile, a 12 megawatts, utilisant renergie des nappes aquiteres ou des notamment son article IO : roches souterrnines. Vu le decret n° 73-314 du 14 rnars 1973 portam cr~alion d'un systeme national d'idenlification et d'un repertoire des enlre- Art. 3. - Lorsque les conditions fixees par l'article 10 de la prises et de leurs faablissements ; loi du 10 fCvrier 2000 susvi.SCe sont rCunies, les producteurs qui en font la demande bCneficienl de ]'obligation d'achat d'Clectri- Vu L'avis du Conseil superieur de J'electricite et du gaz en citC pfevue par ledit article pour les installations de production date du 31 rnai 2000 ; d'electricite, d'une puissance installee inferieure ou !!gale a Le Conseil d'Etat (secli □n des travaux publics) emendu, 12 mCgawatls, prfuentant une efficacite energetique paniculiere, oecrete: soit du fait de l'utilisation de certains combustibles, soit du fait de leurs caractCristiques intrinseques, notammem dans le cas de Art. 1"'. - Pour !'application du present decre[, Ia puissance cogeneration d'Clectricite et de chaleur valorisee. installee d'une installation de production d'electricite est dCfinie Des ~tes du ministre charge de renergie fi.11.enl les caracte- comme la somme des puissances elecai.ques unitaires maxi- ristiques techniques auxquelles doivent repondre les installations males des machines electrogelles qui sont susceplibles de fonc- mentionnees au precedent alimfa, notammenl en ce qui conceme tionner simultanement dans un m~me etablissernenl, identifie le rendement energetique. En tant que de besoin, ils fixem ega- par son numero d'identi~ au repertoire na[ional des entreprises lernem les modalites selon lesquelles est delivre et retire I'acte et des etablissements, tel que dSfini par le decrel du 14 mars par lequel le respect de ces caractCristiques est rec □nnu pour 1973 susvise. chaque installation. Art. 2. - Lorsque les conditions fixees par l'article 10 de la loi du 10 fevrier 2000 susvisee sont rc~unies, les produc[eurs qui Art. 4. - Le rninistre de 1'&:onomie, des finances et de l'in- en font la demande ~neflcient de ]'obligation d'achat d'elecui- dustrie et le secreraire d'Etat ~ l'indus1rie sont charges, chacun cite prevue par ledit article, pour les installalions de production en ce qui le conceme, de !'execution du present db;ret, qui sera d'ele.ctricire milisanc des energies renouvelables correspondant publie au Journal officiel de la Rl!publique fram;aise. aux categories suivantes : Fait a Paris, le 6 dt&:ernbre 2000. l • Installations, d'une puissance install6e inferieure au egale a 12 megawatts, utilisant I'energie hydraulique des lacs, cours LIONEL JOSPIN d'eau et mers ; Par le Premier minislre : 2° Installations, d'une puissance installee infCrieure au Cgale Le ministre de l' iconomie, a 12 megawatts, ulilisanr renergie mecanique du vent ; des finnnces er de l'industrie, 3• Installations, d'une puissance installCe infCrieure ou Cgale LAURENT FAHIUS a 12 megawatts, utilisant I'energie radiative du soleil; 4" Installations, d'une puissance installee inf6rieure ou egale Le secritaire d'Erat a l'industrie, a 12 megawaus, utilisam, a titre principal. l'em:rgie dCgagee par CHRlSTJAN PIERRET