Décret nº 2000-1063 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le Code rural

MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Décret n' 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural NOR: ATEN00B0085D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Yu le code de l'environnement. notamment son article L. 421-1 ; Vu le code rural, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-11 et R.221-14; Vu la délibération du comité technique paritaire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 13 sep tembre 2000 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète: Art. 1••. - Dans toutes les dispositions réglementaires. les mots : « Office national de la chasse » sont remplacés par les mots: << Office national de la chasse et de la faune sauvage>). Art. 2. - L'article R. 221-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 221-10. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de trente membres : « 1" Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature, dont le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages, membre de droit, ou leurs suppléants ~ « 2(1 Le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des sceaux. ministre de la justice, membre de droit, ou son suppléant ; « Y Le directeur général des collectivités locales représentant le ministre de l'intérieur, membre de droit, ou son suppléant; « 4~ Le directeur du budget représentant le ministre chargé du budget, membre de droit, ou son suppléant ; « 5° Le directeur de l'espace rural et de la forêt représentant le ministre de l'agriculture, membre de droit, ou son suppléant; « 6'' Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son suppléant ; « 7•' Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, membre de droit. ou son suppléant ; « 8'' Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, membre de droit, ou son suppléant ; « 9" Sept présidents de fédérations départementales des chas seurs désignés par la Fédération nationale des chasseurs ; « lÜ° Deux membres d'associations spécialisées de chasse, désignés par ces associations, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, selon les moda lités définies par ce même arrêté ; « 1 I" Un représentant d'une association représentative d'usa gers de la nature ; (< 12° Un représentant d'organisation professionnelle agricole représentative et un représentant d'organisation de propriétaires forestiers représentative, proposés par le ministre de l'agri culture ; <' 13° Un représentant des parcs nationaux.~ « 14" Un représentant des parcs naturels régionaux; « 1 Y Cinq personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature, dont : (< a) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compé tences cynégétiques ; « b) Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de fonnalion ou d'emploi de personnels cynégé tiques; (< c) Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compé tences en matière de conservation de la faune sauvage et de protection de la nature ; (< 16° Deux représentants du personnel, élus par le personnel de l'Office national de )a chasse et de la faune sauvage sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représenta11ts au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. « Les personnalités mentionnées aux 11 ° à 15° sont désignées par le ministre chargé de la protection de la nature. « Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines. ou son suppléant, peut assister aux séances du conseil d'ad ministration. Il siège à la place du directeur général de l'Office national des forêts, avec voix délibérative. lorsque le conseil d'administration délibère sur une question concernant la chasse maritime.>> Art. 3. - L'article R. 221-11 du code rural est complété par un dernier alinéa, rédigé comme suit : « Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace.» Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 221-14, les mots: « deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ». Art. 5. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur selon les modalités ci-après définies: I. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en fonction à la date de publica tion du présent décret est complété par les membres mentionnés aux 7" et 8". aux J1u à 14° et au c du 15" de l'article R. 221-10 du code rural. Il est procédé à l'élection des deux représentants du personnel mentionnés au 16° du même anicle. Le mandat du représentant du personnel en fonction à la date de publication du présent décret expire à la date de cette élection. Le mandat des autres membres, du président et des vice présidents du conseil d'administration, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, expire le Jer juillel 2002; 17312 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 31 octobre 2000 II. - Au ter juillet 2002, il sera procédé au renouvellement intégral du conseil d'administration. Le mandat des représen tants du personnel expirera le 1"" juillet 2008 ; III. - Les remplacements des membres mentionnés aux 9u et lÜ", qui interviendraient en application du dernier alinéa de l'article R. 221-11 avant le ter juillet 2002, obéissent à la procé dure en vigueur avant la date de publication du présent décret. Art. 6. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 octobre 2000. LIONEL JOSPIN Par le Premier ministre : La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, DOMINIQUE VOYNET Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, MICHEL SAPIN