Décret du 12 février 1999 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine

Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra16468.htm[15.01.2025 12:14:51] J.O. Numéro 39 du 16 Février 1999 page 2429 Textes généraux Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Décret du 12 février 1999 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine NOR : ECOC9800167D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code général des impôts ; Vu le code des douanes ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ; Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ; Vu le décret du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ; Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ; Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ; Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1998, Décrète : Art. 1er. - L'article 1er-2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er-2. - Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine "Muscadet", "Muscadet-Sèvre et Maine", "Muscadet Coteaux de la Loire", "Muscadet-Côtes de Grandlieu" et "Gros Plant du pays nantais", suivies de la mention "sur lie" ne peuvent être commercialisés qu'à partir du premier jeudi qui suit le 1er mars suivant la récolte. » Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 février 1999. Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter La secrétaire d'Etat Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra16468.htm[15.01.2025 12:14:51] aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu