Decree No. 2015-635 of 5 June 2015 defining the baselines from which the breadth of the French territorial sea adjacent to the Kerguelen Islands (French Southern and Antarctic Territories) is measured

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES OUTRE-MER Décret no 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) NOR : OMES1508613D Publics concernés : Etats étrangers dont les navires évoluent dans la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises). Objet : définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin d’être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l’objet d’une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies. Cette délimitation, effectuée par le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), suppose de définir le point d’origine constitué par la ligne de base. Le présent décret y procède s’agissant de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises). Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des outre-mer, Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ; Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ; Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, Décrète : Art. 1er. – Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l’article 2 et par l’article 3. Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGTAAF07, compatible avec le système WGS84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies. Ce tableau contient les informations suivantes : – première colonne : nom de l’île ; – deuxième colonne : nom du point ; – troisième colonne : désignation du point le cas échéant ; – quatrième colonne : la latitude Sud ; – cinquième colonne : la longitude Est ; – sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer. Art. 2. – Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Kerguelen KG01 Pointe Nord-Est de l’île du Roland 48° 34’ 23ʺ S 68° 47’ 56ʺ E Loxodromie Kerguelen KG02 Cap d’Estaing 48° 39’ 36ʺ S 69° 02’ 00ʺ E Loxodromie Kerguelen KG03 Pointe du Brisant (île de Castries) 48° 40’ 17ʺ S 69° 28’ 06ʺ E Laisse de basse mer 7 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 72 ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Kerguelen KG04 Pointe Nord-Est de l’île de Castries 48° 40’ 10ʺ S 69° 30’ 32ʺ E Loxodromie Kerguelen KG05 Roches Glass 48° 46’ 14ʺ S 69° 38’ 41ʺ E Loxodromie Kerguelen KG06 Roche Bird 48° 51’ 56ʺ S 69° 42’ 45ʺ E Loxodromie Kerguelen KG07 Îlot Kent (Nord) 49° 01’ 01ʺ S 70° 07’ 47ʺ E Loxodromie Kerguelen KG08 Cap Cotter 49° 03’ 01ʺ S 70° 19’ 07ʺ E Laisse de basse mer Kerguelen KG09 Cap Digby 49° 06’ 10ʺ S 70° 31’ 29ʺ E Loxodromie Kerguelen KG10 Cap Sandwich 49° 11’ 31ʺ S 70° 33’ 05" E Laisse de basse mer Kerguelen KG11 Pointe Charlotte 49° 18’ 11" S 70° 32’ 08ʺ E Loxodromie Kerguelen KG12 Roches Balfour 49° 30’ 11ʺ S 70° 29’ 49ʺ E Loxodromie Kerguelen KG13 Nord-Est du cap George 49° 41’ 29ʺ S 70° 14’ 39ʺ E Loxodromie Kerguelen KG14 Cap George 49° 42’ 05ʺ S 70° 13’ 18ʺ E Laisse de basse mer Kerguelen KG15 Cap du Challenger 49° 44’ 10ʺ S 70° 04’ 36ʺ E Loxodromie Kerguelen KG16 Les Trois Swains 49° 43’ 18ʺ S 69° 51’ 26ʺ E Loxodromie Kerguelen KG17 Pointe de Penmarc’h 49° 38’ 56ʺ S 69° 27’ 09ʺ E Loxodromie Kerguelen KG18 Cap Dauphin 49° 41’ 29ʺ S 69° 05’ 10ʺ E Laisse de basse mer Kerguelen KG19 Cap Bourbon 49° 43’ 48ʺ S 68° 46’ 21ʺ E Loxodromie Kerguelen KG20 Île Niñas 49° 41’ 31ʺ S 68° 44’ 33ʺ E Loxodromie Kerguelen KG21 Cap de Rosily 49° 39’ 54ʺ S 68° 43’ 48ʺ E Loxodromie Kerguelen KG22 Îlots Kernabat 49° 38’ 36ʺ S 68° 43’ 49ʺ E Loxodromie Kerguelen KG23 - 49° 36’ 53ʺ S 68° 44’ 00ʺ E Loxodromie Kerguelen KG24 Cap Louis 49° 20’ 56ʺ S 68° 38’ 38ʺ E Loxodromie Kerguelen KG25 Cap Marigny 49° 04’ 08ʺ S 68° 43’ 47ʺ E Loxodromie Kerguelen KG26 Cap d’Aiguillon 48° 50’ 44ʺ S 68° 46’ 52ʺ E Loxodromie Kerguelen KG27 Cap du Ponant (île de Croÿ) 48° 38’ 46ʺ S 68° 36’ 26ʺ E Laisse de basse mer Kerguelen KG28 Pointe Nord-Ouest de l’île de Croÿ 48° 37’ 22ʺ S 68° 37’ 22ʺ E Loxodromie Kerguelen KG29 Pointe Nord-Ouest de l’île du Roland 48° 34’ 17ʺ S 68° 46’ 47ʺ E Laisse de basse mer Kerguelen KG01 Pointe Nord-Est de l’île du Roland 48° 34’ 23ʺ S 68° 47’ 56ʺ E Art. 3. – La laisse de basse mer des îles (l’îlot du Rendez-Vous, les Roches du Salamanca, Le Diamant, les îles de Boynes, l’île Ronde, les Rochers Trémarec, les Roches Mengam, les îles de la Fortune et l’îlot Solitaire) et les hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles Kerguelen et des îles cités précédemment ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises). Art. 4. – Le décret no 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises est abrogé. Art. 5. – Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 juin 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : 7 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 72 La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN Le ministre des affaires étrangères et du développement international, LAURENT FABIUS La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, SÉGOLÈNE ROYAL Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, ALAIN VIDALIES 7 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 72