Décision n° 2013-02-032 du 19 février 2013 relative au renouvellement, à la suspension ou au retrait de l’habilitation des inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

Décision n° 2013-02-032 du 19 février 2013 relative au renouvellement, à la suspension ou au retrait de l’habilitation des inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail Le directeur général, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 5146-1, L5146-2, R 5146-1-2 ; Vu la décision n° 2010-10-123 du 1 er octobre 2010 portant organisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et notamment ses articles 2 et 8 ; Considérant l’instruction qualité ANMV/DIC/IT//0031, portant sur la qualification et l’habilitation des inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en poste à l’Agence nationale du médicament vétérinaire, instruction intégrée au système qualité selon la norme ISO 17020 applicable aux organismes d’inspection ; Décide : Article 1 er Les inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnés au 1° de l’article L 5146-2, sont désignés et habilités à la recherche et la constatation d’infraction pénales par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, pour une durée de quatre ans. Cette habilitation est renouvelée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avant l’échéance de quatre ans, sur proposition du Directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire basée sur les critères mentionnés à l’article 2. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment dans les conditions mentionnées à l’article 3. Article 2 Le maintien de l’habilitation à la recherche et la constatation d’infractions pénales et son renouvellement quadriennal sont subordonnés : à la pratique régulière d’inspections, dans chacun des domaines des bonnes pratiques de fabrication, de distribution ou de pharmacovigilance, à la supervision régulière d’inspections et de rédaction de rapports, au suivi des réunions d’unité relatives à la conduite d’inspection, à la formation continue. Le maintien de la qualification des inspecteurs et les conditions de leur habilitation sont précisés dans une instruction de travail de l’Anses-Agence nationale du médicament vétérinaire en vigueur sur la qualification et habilitation des inspecteurs approuvée par le Chef du département inspection et contrôle (ANMV/DIC/IT//0031). L’entretien annuel réalisé par le chef de département ou le chef d’unité permet de faire le bilan et de vérifier le maintien de compétence dans chacun des domaines d’activité et d’actualiser l’habilitation technique si nécessaire. Article 3 Une suspension ou un retrait d’habilitation au cours de la période de quatre ans peut être décidé par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, sur proposition du directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire pour un manquement aux obligations et à la déontologie professionnelle. Il ne peut être mis en œuvre qu’après information de l’intéressé des motifs de cette décision. L’inspecteur dispose d’un délai de trente jours pour faire valoir ses observations. La décision finale comporte les motifs de la suspension ou du retrait de l’habilitation. Article 4 Le directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au registre des actes, avis et décisions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Fait le 19 février 2013 Marc MORTUREUX