Circulaire interministérielle (agriculture et MTES), non numérotée, sur la gestion des boues des stations de traitement des eaux usées (STEU) dans le cadre de la continuité des services d’assainissement pendant la crise Covid-19, en date du 2 avril 2020

Llbmt • Egalltt • FmtemW RHPUJ!IJQJJ]! F.RAN<;AISJ! Ministere de l'Agriculture et de Ministere de la Transition I' Alimentation ecologique et solidaire Direction generate de Direction generate l'alimentation de l'amenagement, du logement et de la nature A )'attention de Mesdames et Messieurs les Prefets de departem ent- pour attribution Copie Prefets de region - pour information Paris, le 2 avril 2020 Objet : Gestion des boues des stations de traitement des eaux usees (STEU) dans le cadre de la continuite des services d'assainissement pendant la crise Covid-19 Le gouvemement se mobilise depuis le debut de l'epidemie de COVID 19 (SARS-CoV-2) pour garantir la continuite d'activite des services publics d'eau et d'assainissement, pour definir avec les acteurs de ces services les missions prioritaires permettant le bon fonctionnement des installations ainsi que leur surveillance afin d'eviter des consequences sur les plans sanitaires et environnementaux. La gestion des boues d'epuration, comprenant les operations d'extraction des filieres « eau » puis le traitement et l' elimination ou la valorisation de ces sous-produits du traitement des eaux usees, a ete identifiee comme une activite essentielle au bon fonctionnement des installations de traitement des eaux usees. Cependant, et alors que la periode est particulierement favorable al' epandage de boues sur les sols agricoles (calendrier, meteo ), des interrogations ont ete emises sur la poursuite de ces pratiques, en particulier pour les boues extraites apres le debut de l' epidemie. En effet, l' avis de l' Anses relatif a une demande urgente sur certains risques lies au COVID-19 (Saisine n°2020-SA-0037) mentionne une possible presence d'ARN du SARS-CoV-2 dans les selles. Une nouvelle saisine de l' ANSES (Saisine n°2020-SA-0043) a des lors ete realisee conjointement par les ministeres en charge de l'environnement et de !'agriculture afin d'evaluer, sur la base des donnees disponibles, le risque de propagation du SARS-CoV-2 via la valorisation agronomique des boues d'epuration urbaines (ayant fait l'objet d'un traitement ou non) et l'efficacite des principaux traitements appliques aux boues d'epuration, notamment ceux qui permettent de respecter les criteres d'hygienisation, au regard de l'eventuelle contamination par le SARS-CoV-2. La presente instruction fixe, sur la base de l'avis de l' ANSES, les prescriptions a respecter en ce qui conceme la gestion des boues, et leur valorisation agronomique et qui seront reprises 1 dans un arrete precisant Jes modalites d' epandages de boues issues du traitement des eaux usees pendant la periode de l'epidemie de COVID 19. Ces modalites de gestion pourront evoluer, en fonction de !'evolution de la situation sanitaire et de l'etat des connaissances disponibles. Pour les dispositions qui suivent, la date aprendre en compte pour apprecier le debut de la periode epidemique pour votre departement au sens de la presente instruction est celle qui figure en annexe 1 (donnees de Sante Publique France qui definit le passage d'un departement en« zone d'exposition a risque »). I- Les conditions permettant de poursuivre l'epandage des boues de stations d'epuration 1. Boues extraites avant le debut de l'epidemie

Les boues de STEU extraites avant le debut de l'epidemie peuvent etre epandues sans restriction, dans le respect de la reglementation en vigueur, qu'elles aient fait l'objet d'un traitement d'hygienisation ou pas, a condition qu'elles n'aient pas ete melangees avec des boues plus recentes. 2. Boues extraites depuis le debut de l'epidemie Vous informerez, par tout moyen, en vous appuyant sur les entreprises locales du secteur de l'assainissement et les representants departementaux des collectivites locales, les autorites organisatrices des services d'assainissement et leurs exploitants, et les titulaires d'une autorisation ou d'un recepisse de declaration relatifs a l'epandage de boues de STEU des consignes ci-dessous : a/ Les boues de STEU ayant fait l'objet d'un traitement d'hygienisation qui inactive le virus (tel que le compostage, le sechage thermique, la digestion anaerobie thermophile (methanisation) ou le chaulage) peuvent etre epandues. S'agissant du chaulage, celui-ci devra etre realise dans les conditions garantissant l'hygienisation des boues et rappelees dans l'avis de l'Anses. ■ A compter de ce jour, la surveillance du process de traitement doit etre renforce. Ce suivi complementaire peut consister en : - 1' enregistrement du suivi des temperatures dans le cas de la digestion anaerobie thermophile et du sechage ; - l 'enregistrement journalier du pH dans le cas du chaulage ; - I' enregistrement du suivi des temperatures et des retournements dans le cas du compostage ; - pour !'ensemble des traitements, le doublement de la frequence des analyses microbiologiques prevues a l' article 16 de l' arrete du 8 janvier 1998 et notarnment celle de la surveillance des coliformes thermo-tolerants (E.coli). Par ailleurs, selon le haut conseil de sante publique (avis du HCSP du 17 mars 2020 relatif a la reduction du risque de transmission du coronavirus SARS-CoV-2 par la ventilation et gestion des effluents des patients), le virus SRAS-CoV -2 ne genere pas de risque additionnel 2 dans la gestion des services d'eau et d'assainissement. Les precautions prises en temps normal pour se premunir d'autres pathogenes habituellement presents dans les eaux usees sont suffisantes pour prevenir toute transmission dans ce cadre, en complement des mesures barrieres. Le port d'equipements de protection individuelle (EPI) habituellement requis doit etre associe a des reflexes d'hygiene (ex: lavage des mains, douche en fin d'activite) et a un comportement rigoureux (ex procedure d'habillage/deshabillage). V ous veillerez done a informer les autorites organisatrices des services d' assainissement et leurs exploitants, et les titulaires d'une autorisation ou d'un recepisse de declaration relatifs a l' epandage de boues de STEU concernes de votre departement du renforcement de la surveillance a mettre en reuvre durant l'epidemie et des consignes de securite a respecter par les travailleurs et utilisateurs des boues. En cas de difficultes, notamment en termes d'approvisionnement de foumitures d'EPI, il est indispensable qu'ils vous en informent. Les lots pour lesquels le caractere hygienisant du traitement applique ne serait pas demontre, a l'appui du suivi du procede effectue lors de leur traitement (temperature, pH etc .. ) devront soit etre hygienises a nouveau de maniere effective, soit etre consideres comme des boues n' ayant pas subi de traitement hygienisant. b/ Les boues de STEU n'ayant pas fait l'objet d'une hygienisation au caractere demontre ne peuvent pas etre epandues. En effet, une contamination par le SARS-CoV-2 ne peut dans ce cas pas etre exclue selon les donnees actuellement disponibles et a ce stade des connaissances, la duree de stockage necessaire pour considerer que le niveau d'infectiosite du SAR-CoV-2 est compatible avec un epandage n'est pas connue ace jour. En l'etat des connaissances disponibles, il convient de considerer les boues ayant fait l'objet d'un sechage solaire comme appartenant a cette categorie.

II- Ouelles solutions pour les boues non hygienisees produites apres le debut de I' epidemie ? En application de l'article R 211-33 du code de l'environnement, lorsqu'une valorisation agricole des boues est prevue, le maltre d'ouvrage doit prevoir une solution alternative d'elimination ou de valorisation des boues pour pallier tout empechement temporaire de se conformer aux dispositions relatives a leur epandage. Il convient que les autorites organisatrices des services d' assainissement et leurs exploitants, et les titulaires d'une autorisation ou d'un recepisse de declaration relatifs a l'epandage de boues de STEU s'assurent que cette solution alternative peut effectivement etre mise en reuvre et, le cas echeant, y recourent. Dans le cas contraire, d'autres solutions techniques devront etre envisagees, notamment celles decrites en annexe 2 (deshydratation et chaulage sur site, transport vers un site permettant un traitement d'hygienisation avant epandage, incineration, etc ... ). Des elements seront transmis aux DDT(M) et aux DREAL/DEAL dans les prochains jours afin de completer ces solutions alternatives. 3 Vous veillerez a accompagner au mieux les collectivites concernees dans la recherche de solutions de traitement ou d' elimination alternatives et a favoriser la solidarite entre collectivites dans votre departement, en lien avec les entreprises du secteur. Vous serez attentif au schema logistique a instaurer pour la mise en place des solutions alternatives, notamment dans le contexte actuel de confinement. Votre attention est appelee sur le fait que la mise en reuvre de certaines de ces solutions pourra necessiter de prendre dans les meilleurs delais, des autorisations temporaires, modificatives ou specifiques, de regroupement de boues provenant d'installations de traitement distinctes dans des unites d'entreposage ou de traitement communs et selon les conditions prevues a !'article R 211-29 du code de l'environnement. En revanche, ces modifications necessiteront la transmission des programmes previsionnels d'epandage actualises par les titulaires d'une autorisation ou d'un recepisse de declaration relatifs a l'epandage de boues de STEU du fait des adaptations de ces programmes. III- Autres questions soulevees par le contexte COVID 19 Les activites d'epandage peuvent-elles se maintenir malgre le confinement? L'activite d'epandage du fumier ou lisier, et des engrais mineraux ou organiques, ainsi que des boues (dans les conditions precisees ci-dessus), peut se poursuivre. Les epandages sont conditionnes au respect de la reglementation sanitaire et environnementale, et des mesures d'hygiene recommandees par le ministere des solidarites et de la sante dans le cadre de la prevention des contaminations par le Covid 19 (mesures de distanciation notamment). Point de vigilance concernant les filieres necessitant l'utilisation de dechets verts Les professionnels ont fait savoir que la fermeture des dechetteries et l'arret des activites des services « espaces verts » des collectivites pourraient conduire a former certains sites de compostage en l'absence de dechets verts disponibles. Ces dechets verts etant indispensables pour le compostage des boues de STEU, il vous est demande une tres grande attention sur la filiere afin que les sites de compostage continuent a etre approvisionnes en dechets verts. En effet, il convient de ne pas fragiliser cette filiere alors meme qu'elle permet de repondre aux criteres d'hygienisation requis pour l' epandage de ces boues. Les collectivites sont en maillon essentiel, il est important qu' elles maintiennent la collecte des dechets verts autant que possible (soit via des collectes en porte-a-porte, soit via leurs dechetteries) ou que leurs services « espaces verts » maintiennent une activite minimale pour assurer la production de dechets verts. Point de vigilance sur l'accompagnement technique et financier des collectivites en difficultes

Vous devez accompagner les collectivites concernees afin qu'elles trouvent des solutions adaptees, soit temporaires soit de nature plus durable (investissement dans une filiere d'hygienisation). En ce sens, vous devez mobiliser l'ingenierie technique et financiere de l'Etat, de ses etablissements ainsi que des collectivites territoriales, en associant les DDT, les DREAL, les ARS, les services de votre Prefecture et sous-prefectures, l' Agence de l'Eau et 4 l' ADEME, le conseil departemental ainsi que !'association des maires du departement a vos reflexions. Nous vous remercions, ainsi que vos equipes, pour votre mobilisation sur ce dossier essentiel ala continuite du service public. Nos services sont avotre disposition pour vous accompagner dans votre action aupres des collectivites qui rencontreraient des difficultes dans la mise en ceuvre de ces orientations et se tiennent a votre disposition pour toute information complementaire Le Directeur general La Directrice generale de l'amenagement, du de l'alimentation logement et de la nature SJJupuytyoM Stephanie DUPUY-LYON 5 ANNEXE 1 - Date d'entree des departements dans une zone d'exposition a risques (donnees Sante publique France en date du 01/04/2020) NOM_DEPT INSEE_DEP DATE_ZONE_EXP_RISQUE* AIN 01 16/03/2020 AISNE 02 13/03/2020 ALLIER 03 24/03/2020 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 04 24/03/2020 HAUTES-ALPES 05 19/03/2020 ALPES-MARITIMES 06 19/03/2020 ARDECHE 07 16/03/2020 ARDENNES 08 24/03/2020 ARIEGE 09 24/03/2020 AUBE 10 24/03/2020 AUDE 11 17/03/2020 AVEYRON 12 24/03/2020 BOUCH ES-DU-RHONE 13 17/03/2020 CALVADOS 14 18/03/2020 CANTAL 15 24/03/2020 CHARENTE 16 24/03/2020 CHARENTE-MARITI ME 17 24/03/2020 CHER 18 24/03/2020 CORREZE 19 24/03/2020 CORSE-DU-SUD 2A 13/03/2020 HA UTE-CORSE 2B 15/03/2020 COTE-D'OR 21 15/03/2020 COTES-D' ARMOR 22 24/03/2020 CREUSE 23 24/03/2020 DORDOGNE 24 24/03/2020 DOUBS 25 13/03/2020 DROME 26 16/03/2020 EURE 27 24/03/2020 EURE-ET-LOIR 28 20/03/2020 FINISTERE 29 23/03/2020 GARD 30 24/03/2020 HAUTE-GARONNE 31 24/03/2020 GERS 32 24/03/2020 GIRONDE 33 24/03/2020 HERAULT 34 17/03/2020 ILLE-ET-VILAINE 35 24/03/2020 INDRE 36 24/03/2020 INDRE-ET-LOIRE 37 24/03/2020 ISERE 38 24/03/2020 JURA 39 20/03/2020

6 LANDES 40 24/03/2020 LO IR-ET-CHER 41 24/03/2020 LOIRE 42 16/03/2020 HALITE-LOIRE 43 . 24/03/2020 LOIRE-ATLANTIQUE 44 24/03/2020 LOIRET 45 20/03/2020 LOT 46 24/03/2020 LOT-ET-GARON NE 47 18/03/2020 LOZERE 48 24/03/2020 MAINE-ET-LOIRE 49 24/03/2020 MANCHE 50 24/03/2020 MARNE 51 17/03/2020 HAUTE-MARNE 52 24/03/2020 MAYENNE 53 24/03/2020 MEURTHE-ET-MOSELLE 54 15/03/2020 MEUSE 55 17/03/2020 MORBIHAN 56 15/03/2020 MOSELLE 57 13/03/2020 NIEVRE 58 24/03/2020 NORD 59 24/03/2020 OISE 60 13/03/2020 ORNE 61 24/03/2020 PAS-DE-CALAIS 62 24/03/2020 PUY-DE-DOME 63 24/03/2020 PYRENEES-ATLANTIQUES 64 24/03/2020 HAUTES-PYRENEES 65 24/03/2020 PYRENEES-ORIENTALES 66 24/03/2020 BAS-RHIN 67 13/03/2020 HAUT-RH IN 68 13/03/2020 RHONE 69 16/03/2020 HA UTE-SAO NE 70 15/03/2020 5AONE-ET-LOIRE 71 15/03/2020 SARTHE 72 24/03/2020 SAVOIE 73 18/03/2020 HALITE-SAVOIE 74 13/03/2020 PARIS 75 15/03/2020 SEINE-MARITIME 76 24/03/2020 SEINE-ET-MARNE 77 15/03/2020 YVELINES 78 15/03/2020 DEUX-SEVRES 79 24/03/2020 SOMME 80 15/03/2020 TARN 81 24/03/2020 TARN-ET-GARONNE 82 24/03/2020 VAR 83 19/03/2020 VAUCLUSE 84 24/03/2020 7 VENDEE 85 24/03/2020 VIENNE 86 24/03/2020 HAUTE-VIENNE 87 24/03/2020 VOSGES 88 13/03/2020 YONNE 89 24/03/2020 TERRITOIRE-DE-BELFORT 90 13/03/2020 ESSONNE 91 15/03/2020 HAUTS-DE-SEINE 92 15/03/2020 SEINE-SAINT-DENIS 93 15/03/2020 VAL-DE-MARNE 94 15/03/2020 VAL-D'OISE 95 15/03/2020 GUADELOUPE 971 24/03/2020 MARTINIQUE 972 24/03/2020 GUYANE 973 Pas a risque a la date du 01/04/2020 REUNION 974 26/03/2020 MAYOTTE 976 Pas a risque a la date du 01/04/2020 Les criteres de definition d'une zone d'exposition a risque pour le COVID-19 ont ete etablis par Sante publique France (notice mise ajour le 13/03/2020). https:/l www.santepubliquefrance.fr/media/files/01-maladies-et-traumatismes/maladies-et- infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/criteres-d-elargissement-zones-d-exposition-a- risque-covid-19-13-03-20 8 ANNEXE- 2 Quelques pistes de solutions alternatives a l'epandage des bones non hygienisees et extraites depuis le debut de l'epidemie En premier lieu, nous appelons votre attention sur le fait que, conformement a l'avis de l'ANSES, le stockage des boues de STEU ne peut constituer une solution permettant de faire face a l'impossibilite de Jes epandre, dans le contexte de crise sanitaire actuelle liee au COVID 19. En effet, l'etat des connaissances disponibles ne pennet pas de definir une periode de stockage au-dela de laquelle le SARS-CoV-2 pourrait etre inactive.

La premiere voie a explorer est la solution de repli prevue dans le plan d'epandage dans le cas ou celui-ci serait impossible (habituellement en cas de pollution des boues). La premiere etape consiste a verifier si cette solution alternative peut effectivement etre utilisee. Dans (' affirmative, ii conviendra d'y recourir en priorite. Dans le cas contraire, d'autres solutions techniques peuvent etre envisagees. Celles-ci devront naturellement etre mises en reuvre dans le respect des prescriptions relatives a chacune d'entre elles. Dans certains cas, elles necessiteront egalement d' obtenir l'accord des gestionnaires des installations vers lesquelles ces boues seront redirigees et de veiller a l'operationnalite de toute la chaine logistique associee (transport des boues par bennes ou citernes). 1- Assurer une deshydratation et un chaulage sur site Cette solution suppose le recours a des unites mobiles de deshydratation et l'approvisionnement suffisant en chaux. II conviendra de s' assurer que l 'exp loitant ou son autorite organisatrice precise dans sa commande que le prestataire ou ses propres equipes respectent les conditions necessaires a une hygienisation effective de la boue (voir notamment celles rappelees dans l'avis de I' ANSES). 2- Assurer un traitement d'hygienisation des boues sur un autre site Plusieurs voies peuvent etre explorees : -Envoi des boues vers un site de compostage qui assure deja le traitement de boues (sous reserve notamment de la disponibilite suffisante en dechets verts et de la capacite du site a Jes accueillir). II s'agira de s'assurer que la prise en charge de ces boues sur !'installation de compostage peut se faire dans le cadre de l' autorisation existante (notamment au regard des criteres d' admission des dechets et de la filiere d' evacuation des composts). II appartiendra au maitre d'ouvrage de )'installation de compostage sur laquelle sont envoyees des boues d' informer le prefet des modifications liees a l'apport supplementaire de dechets a traiter par son installation. Vous jugerez du caractere notable ou substantiel de cette modification. -Envoi vers des stations de traitement des eaux usees equipees d' une filiere qui permet de repondre aux exigences d'hygienisation requises par I' AN SES pour pouvoir proceder a leur epandage. ■ Soit Jes boues sont depotees en tete de station. Cette operation n'est pas consideree comme du melange au sens de l'article R.211-29 du code de l'environnement et ne se heurte a priori done pas 9 a des difficultes administratives ou reglementaires. II s'agira de s'assurer, au prealable, que cette charge supplementaire de pollution peut etre traitee au niveau de la station sans engendrer de dysfonctionnements, notamment en tenne de performances epuratoires. Le depotage constitue une operation generant une exposition du personnel sur laquelle !'attention de l'exploitant doit etre appelee. • Soit Jes boues sont directement envoyees vers )'unite de traitement des boues. Dans ce cas, cela necessitera de recourir a la derogation prevue a l'article R.211-29 du code de l'environnement car cette operation constitue un melange de boues. Ces transferts de boues peuvent s'operer au sein d' une meme intercommunalite. Dans ce cas, les stations de traitement des eaux usees etant gerees par le meme maitre d'ouvrage, la mise en reuvre d'une telle solution devrait etre facilitee. Dans tous les cas, il appartiendra aux maitres d'ouvrage des stations de traitements des eaux usees sur lesquelles seront envoyees des boues d'informer le prefet des modifications liees a l'apport supplementaire de pollution, en application des articles R 214-39 du CE pour les procedures de declaration et R 181-46 du CE pour Jes procedures d'autorisations. Vous jugerez du caractere notable ou substantiel de cette modification. L' epandage des boues s'effectuant generalement a proximite de leur lieu de production, leur transport reste limite lorsque l'on recourt a cette voie de valorisation.

L ' envoi de ces boues vers d'autres stations de traitement des eaux usees necessitera sans doute de les transporter sur de plus longues distances. Le recours a des unites de deshydratation mobiles peut permettre de reduire Jes volumes de boues a gerer et ainsi faciliter leur transport, sous reserve de disposer d'une offre pour la deshydratation mobile suffisante et disponible. L'attention est egalement appelee sur le fait que ces unites peuvent necessiter d'importants besoins en eau et en energie d'une part et generer des charges polluantes supplementaires (apportees par les centrats/filtrats) qui ne devront pas entrainer de dysfonctionnement lorsqu'ils sont envoyes en tete de station de traitement des eaux usees. L'attention des exploitants ou autorites organisatrices doit egalement etre appelee sur ce point. Par ailleurs, les delais requis pour engager des consultations en respect des regles de la commande publique, doit conduire Jes exploitants et les autorites organisatrices, a analyser et, le cas echeant, engager plusieurs solutions (l'incineration a titre provisoire par exemple) pennettant de limiter les impacts sur le fonctionnement des stations de traitement des eaux usees. Pour Jes plans d'epandage de boues hygienisees, le delai d'un mois pour la transmission du programme previsionnel d'epandage est maintenu. En revanche, dans le cas ou le programme previsionnel necessiterait d'etre modifie au regard de l'apport de boues supplementaire, il convient que ce document soit mis ajour par le petitionnaire du plan et fasse l'objet d'une transmission au prefet avant l'epandage (mais sans preavis d'un mois). 3-Envoi vers une installation d'incineration 10 L'admission de ces boues (notamment les boues liquides) peut etre conditionnee a leur deshydratation prealable (exigence d'une siccite minimale qui pourra etre atteinte grace a une unite de deshydratation mobile par exemple). Les solutions necessitant de transporter les boues sur de plus longues distances ou de les traiter sur une installation geree par un autre mai:tre d' ouvrage engendrera un cout supplementaire pour la collectivite. II conviendra de veiller ace que la prise en charge de ces boues sur !'installation d'incineration peut se faire clans le cadre de l'autorisation existante (notamment au regard des criteres d'admission de ces dechets). Le cas echeant, vous examinerez avec les services de l'Etat competents, les adaptations necessaires pour autoriser la prise en charge de ces boues. 11 appartiendra au maitre d'ouvrage de !' installation d' incineration sur laquelle sont envoyees des boues d' informer le prefet des modifications liees a l'apport supplementaire de dechets a traiter par son installation. Vous jugerez du caractere notable ou substantiel de cette modification. L'attention des DDT et DREAL est appelee sur leur role pivot d' une part pour mobiliser les exploitants de tels unites a s'organiser pour repondre a la demande d'incineration de boues et d'autre part pour informer les exploitants et autorites organisatrices des stations de traitement des eaux usees des unites en mesure d'accepter leurs boues. 11