Arrêtés du 3 juin 1992 fixant la présentation des documents commerciaux concernant les matériels forestiers de reproduction, les modèles des documents d'accompagnement, pour la commercialisation des lots de matériel forestier, d'approbation du règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la reproduction par voie végétative et par voie générative

16 juin 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7859 MINISTli!RE DE L' AG RI CUL TURE ET DE LA FOR@T ArrAt6 du 3 juin 1992 fixant la pr6eentation dea documents commerciaux concernant le• matériels foraatiers da reproduction NOR : AGRR920l055A Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agri­ culture et de la forêt, Vu la directive (C.E.E.) n° 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ; Vu la directive (C.E.E.} n° 71-161 du 30 mars 1971, modifiée. en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 90-654 du 4 décembre 1990; Vu le code forestier livre V, titre V ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du l« août 1905 sur la répression de fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants ; Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier .lieu par !"arrêté du 5 décembre 1989, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 relatif au commerce des matériels forestiers de reproduction de certaines essences forestières ; Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers, Arrêtent: Art. 1 "· - Dans les catalogues et autres documents commerciaux, les essences forestières doivent être présentées dans une rubrique spéciale intitulée Essences forestières. Le nom de chaque essence, tel que dHini à l'article 2, doit être suivi d'une abrévation indiquant le type de réglementation appli­ cable: « (CF) ,. pour les essences soumises aux dispositions du code forestier, livre V, titre V ; «(A)» pour les essences soumises aux dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1991, aucune abréviation pour les autres essences. En tête de rubrique un renvoi, tel que défini dans l'article 3, pré­ cise la signification de chaque abréyiation. Art. 2. - Leurs genre, espèce, sous-espi!ce. variété, cultivar doivent y être désignés par les noms botaniques el les noms communs dans la forme où ils sont publiés -dans les listes des matériels de base admis. Art. 3. - En tête de rubrique Essences forestières, doit être inséré le texte suivant, précisant le sens des abréviations citées à l'ar­ ticle l•r; « Les essences forestières sont sou mises à des réglementations spé­ cifiques qui sont signalées par un sigle placé après le nom de chaque essence : « Code forestier, livre V, titre V : "(CF)" ; « Arrêté du 28 novembre 1991 ; "{A)"' ; « Pas de réglementation spécifique ; pas de sigle.» Art. 4. - Pour les essences soumises aui. dispositions du code forestier, livre V, titre V, la catégorie des matériels doit être précisée, ainsi que : pour les matériels contrôlés, le matériel de· base par son appella­ tion figurant sur la liste visée à l'article R. 552-3 du code fores­ tier ; pour les matériels sélectionnés, la région de provenance par son appellation et son numho de code figurant au registre des peu­ plements classés ou sur le document officiel, visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979, délivré par le pays exportateur ; pour les matériels identifiés au sens de l"article 5 de l'arrêté du 23 janvier 1979, la région de provenance par l'appellation portée sur le document officiel visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 jan­ vier 1979; pour les matériels non identifiés au sens de l'article 5 de l'arrètê du 23 janvier 1979 : pour les matériels importés, la provenance par l'appellation portée sur le document visé à l'article 15 de l'arrêté du 23 janvier 1979 ; pour les matériels récoltés en France, le lieu de récolte et l'al­ titude ou, s'il y en a plusieurs, l'appellation « pays de récolte : France (lieul! de récolte et altitudes divers) > ►. Art. 5. - Les alinéas 2 à 4 de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de repro­ duction sont remplacés par les dispositions suivantes : « La présentation de ces essences dans les catalogues et autres documents commerciaux est définie par arrêté ministériel.» An. 6. ~ Le directeur général de Ill concurrence, de la consomma­ tion et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'espace rural et de la forêt au minis­ tère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fa.it a Paris, le 3 juin 1992. Le minis1re de l'agn·c:utture et de la forêt, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'espace rural et de la forêt, A. GRAMMONT Le ministre de / 'économie et des finances. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef de service, C. MALHOMME ArrAté du 3 juin 1992 fiHnt les deux modèle• de docu­ menta d'accompagnement pour la commercialisation da• lots de matériels forastiara da reproduction NOR: AGRR9201056A Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agri­ culture e1 de la forêt, Vu le code forestier, !ivre V, titre V ; Vu la loi du I" août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1 •• août 1905 sur k. répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et pl anis, et notamment son article 14 ; Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la commercialisa­ tion des matériels forestiers de reproduction ; Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 relatif au commerce des mattriels forestiers de reproduction de certaines essences forestières ; Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers, Arrêtent: Art. 1 "· - Les livraisons de matériels forestiers de reproduction soumis aui. dispositions des arrêtés des 23 janvier 1979 el 28 novembre 1991 doivent être accompagnées d'un document d'ac­ compagnement conforme à l'un des deux modèles annexés au pré­ sent arrêté (1), sauf si la quantité livrée est inférieure au seuil fixé par les arrêtés susvisés. Pour les livraisons des autres essences forestières, le document d'accompagnement, lorsqu'il en est produit un, doit être confonne à l'un des deux documents annexés au présent arrêté. Art. 2. - L'arrêté du 23 janvier 1979 est modifié par les disposi­ tions suivantes : Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les livraisons de matériels forestiers de reproduction doivent être accompagnées d'un document conforme au modèle fixé par arrêté ». L'annexe Il est abrogée. Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consomma 1ion et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de ]"espace rural et de la foret au minis­ tère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 juin 1992. Le ministre de l'agriculture et de la forêr, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'espau rural et de la forêr, A. GRAMMONT Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef de service, C. MALHOMME (l) Les deux modèles de documents peuvenr !1re obtenus auprès du Ccmagref, division Amélioration génétique cl pépinières forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson. 7860 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 16 juin 1992 Arrêté du 3 juin 1992 portant approbation du règlement technique particulier pour l'admiNion des matériels de base de■tinês à la production, par vole végétative, de matériels forestiers da reproduction contrtll6s NOR : AGRR920l067A Le minis1re de l'économie et des finances et le ministre de l'agri­ çU]ture el de la forêt, Vu la directive (C.E.E.) n° 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ; Vu le code forestier, livre V, titre V ; Vu le décret n° 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certi­ ficats d'obtention végétale ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée du droit de l'obtenteur ; Vu le décret n• 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du l" août 1905 sur la répression de fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants ; Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 concernant l'admission des mate­ riels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction ; Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié concernant la commerciali­ sation des matériels forestiers de reproduction ; Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant approbation du règle­ ment technique général pour l'admission des matériels de base des­ tinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés ; Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers, Arrêtent: Art. 1 "· - Est homologué le règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés annexé au présent arrêté ( 1 ). Art. 2. - L'arrêté du 24 mars 1982 portant homologation du règle­ ment technique d'admission en catégorie contrôlée des matériels de base de peuplier est abrogé. Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consomma­ tion et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'espace rural et de la forêt au minis­ tère de ! 'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 juin 1992. Le minisrre de l'agriculture et de la forêt, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de /'espace rural et de la forêt, A. GRAMMONT Le mini.sire de l'économie et des finances. Pour le ministre el par délégation : Par em~chement du directeur génfral de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef de service, C. MALHOMME (1) Le règlement technique particulier peut etrc consullt soit au ministère de l'agriculture et de la foret (direction de l'espace rural el de la for!t), 1 l~r. avenue de Lowendal, 7 S007 Paris, soit au Cemagref, division Amélio­ ration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson. Arrlt6 du 3 juin 1992 portant approbation du règlement technique panlculler pour l'■dmluion des matériels da ba.. destinés li la production. par voie 96n6rative, de m11t6riels forestiers de reproduction contrtl161 NOR : AGRR9201068A Le ministre de l'économie et des finances el le ministre de l'agri­ culture et de la forêt, Vu la directive (C.E.E.) n° 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990; Vu le code forestier, livre V, titre V ; Vu Je décret n° 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certi­ ficats d'obtention végétale ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la panée du droit de l'obtenteur ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du l•• août 1905 sur la répression de fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants ; Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 concernant l'admission des maté­ riels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction ; Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ; Vu l'arrfté du 28 novembre 1991 portant approbation du règle­ ment technique général pour l'admission des matériels de base des­ tinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés : Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, section Arbres forestiers, Arrêtent: Art. 1 "· - Est homologué Je règlement technique particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés annexé au présent arrêté (1). An. 2. - L'arrêté du 13 novembre 1987 portant homologation des règlements techniques pour l'admission en catégorie contrôlée des matériels de base de douglas, pin laricio de Corse, épicéa commun et sapin pectiné est abrogé. An. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consomma­ tion et de la répression des fraudes au ministère de l'économie cl des finances et le directeur de l'espace rural et de la forêt au minis­ tère de l'agricullure et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 juin 1992. Le ministre de l'agrirultrJ.re el de la forêl, Pour le ministre el par délégation : Le directeur de l'espace rural et de la forêt, A. GRAMMONT Le ministre de /'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le chef de ser;ice, C. MALHOMME (1) Le règlement technique particulier peul êlre consultt soit au ministère de l'agricullure et de la for!I (direction de l'espace rural et de la forêl), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Ccmagref, division Amélio­ ration génélique et pépinières forestihes, domaine des Barres, 45290 Nogcnl-sur-Vemisson.