Arrêtés du 24 octobre 2001 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM IIa, IV, VIIe et VIIfg, du merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM IIa (eaux de la CE) et IV et du hareng (Clupea harengus) en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VIaN, VIb pour l'année 2001 et portant fermeture d'un sous-quota de chinchard (Trachurus spp) en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VI, VII, VIII abde, XII, XIV, d'un sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone CIEM VII, d'un sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VIII et d'un sous-quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIId

31 octobre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17113 Arrêté du 24 octobre 2001 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea} en zone CIEM lla, IV, VIIe et Vllfg, du merlan (Merlangius merlangus} en zones CIEM lla (eaux de la CE) et IV et du hareng (Clupea harengus) en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VlaN, Vlb pour l'année 2001 NOR: AGRM0102090A Le ministre de l'agricullure et de la pêche. Vu le traité instituant la Communauté économique européenne : Vu le règlement (CEE) n" 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la péche et de l'aquaculture ; Vu le règlement (CEJ n" 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche: Vu le règlement (CE) n" 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001. les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halleutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux commu nautaires et, pour les navires communautaires. dans des eaux sou mises à des limitations de capture : Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret 11" 90-94 du 25 janvier l990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier l 852 modifié fixant les condîtions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conserva tion et de gestion ; Vu l'arrêté du 20 mars 2001 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2001 : Vu les déclarations de captures, Arrête: Art. 1•. - Le quota de merlan (Merlangius merlangu.,·) en zone CIEM lia (eaux de la CE) et lV (mer du Nord), le quota de sole (So/ea wlea) en zone CIEM VIlfg, le quot,i de sole (Solea solea) en zone CIEM lia et IV (mer du Nord), le quota de sole (Solea so/ea) en wne CIEM Vile et le quorn de hareng (C/upea harengus) en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VlaN. VJb, dans les eaux commu nautaires occidentales dom dispose la France, sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées. Art. 2. - Les infradions seront constatées et repnmces confor mément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 d alinéa 8, du décret du 9 janvier 18~2 susvisé. Art, 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal offidel de la République française. Fait à Paris, le 24 octobre 2001. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des p<'ches maritimes et d,, l'aquaculture, 1.-M. AllR/\ND Arrêté du 24 octobre 2001 portant fermeture d'un sous quota de chinchard (Trachurus spp) en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VI, VII, VIII abde, XII, XIV, d'un sous quota de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone CIEM VII, d'un sous-quota de merlan IMerlangius mer langus) en zone CIEM VIII et d'un sous-quota de sole {Solea solea} en zone CIEM Vlld NOR; AGRM0102091A Le ministri:, de l'agriculture et de la pèche. Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le règlement (CEE) n" 3760/92 du Conseil du 20 décembre J 992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture; Vu le règlement (CE) n" 2847/93 du Conseil du 12 octobre 199'.\ instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche: Vu le règlement (CE) n" 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant pour 2001 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautafres et, pour les navires communautJires, dans des eaux soumises à des limitations de capture : Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret n" 90-94 du 25 janvier J 990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier l 8:i2 modifié fixant les conditions d'exercke de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conscrva lÎon et de gestion ; Vu l'arrêté du 20 mars 2001 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2001 ; Vu les déclarations de captures, Arrête: Art. 1"'. - Le sous-quota de chinchard (Trachuru.i spp) attribué en zones ClEM Vt, (eaux de la CE), VI, VIL VIII abde, XII, XIV, le sous-quota de langoustine (Nephrnps non'l'gicus) en zone CIEM VII, le sous-quota de merlan (Mer/angius merlangus) en zone CIEM Vlll et le sous-quota de sole (Solea .wlea) en zone CIEM Vlld aux navires non adhérents à une organisation de producteurs sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé. Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées confor mément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé. Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun ,:;n cc qui Je concerni:,, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jo,,rnal officie/ de la République française. Fait à Paris, le 24 octobre 2001. Pour le ministre et par d~légation : Le directeur de.r pêches maritimes et de l'aquarn/ture, J.-M. Au1{/\ND