Arrêté modifiant l'arrêté du 14 mai 1993 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux de la Méditerranée continentale

Arrite du 9 mai 1994 modifiant l'arrite du 14 mai 1993 portent creation d'un regime da licancas pour la picha profassionnalla dans las aaux da la Meditarranee conti nantale NOR: AGRM9400907A Le ministre de l' agriculture et de la p&he, Vu le dCcret du 9 janvier 1852 modifi.C sur l'exercice de la p&he maritime; Vu le d&ret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour !'application de l'article 3 du d&:ret du 9 janvier 1852 modifi.C fixant les condi tions gCnCrales d'exercice de la p&he maritime dans les zones de p&he non couvenes par la feglementation communautaire de conservation et de gestion ; Vu l'arrStC du 14 mai 1993 portant creation d'un rCgime de licences pour la p&he professionnelle clans Jes eaux de la Mediterra n6e continentale, ArrCte: Art. l". - Le troisieme alinea de !'article l"' de l'arrCtC du 14 mai 1993 susvisC est ainsi rCdigC : <( La detention d'une licence permet l'exercice: a titre principal de l'un des mCtiers suivants: « - chalut de fond : « - chalut ¢lagique ; « - senne a poissons de fond ; « - senne de surface petit pi!lagique ; « - senne de surface grand peiagique ; «- gangui; « - petit gangui ; « - drague a huitres ; « - drague ~ violets et coquillages autres que les huitres ; « - petits mCtiers. » Art. 2. - Le premier alinCa de !'article 2 de l'arret~ du 14 mai 1993 susvis~ est ainsi CCdigC : <( L'exercice d'un ou plusieurs metieJs accessoires en plus du metier principal pour lequel la licence a Cte accordee par le titulaire de celte licence a bord d'un mCme navire n:est possible que dans les seuls cas suivants : « - la detention d'unc licence Chalut de fond perme1 l'exerdce du chalutage pclagique; << - la detention d'une licence ~·cnne a poissons de fond pennet l'excrcicc de la peche aux petits mCtiers; la dC!tention d'unc licence Senne de surface petit pClagique permet l'exercice de la peche, ou a la senne de surface grand peiagique, ou a la senr.e de poisson de fond, ou a la senne de surface grand pelagique et a la senne de poisson de fond ; <( - la detention d'unc licence Petit Gangui pennet l'excrcice de la pechc aux {)'-!tits ml!tiers ; (< - la detention d'une licence Peche au gangui pennet l'cxercice de la peche aux petits mCtiers ; •< - la detention d'une licence Drague a huitres pennet l'excrcice de la peche aux petits mC!tiers et de la p8che a la drague a violets et coquillages autres que Jes huitres ; ~< - la detention d'une licence a la drague a violets et coquillages autres que !es huitres perm et I' excrcice de la peche aux petits mCtiers et de la pcche a la drague a huitres ; « - la detention d'une licence Petits Metiers pennet l'exercice de la peche en mer et de la peche en etang. » Art. J. - Le pref el de la region Provence-Alpes-COte d'Azur est charge de !'execution du pfesent arrete. qui sera publie au Journal officiel de la RCpublique frarn;aise. Fait a Palis, le 9 mai 1994. Pour le ministre et par delegation : Le directeur des pel'hes maritimes el des cultures marines. R. TOUSSAIN