Arrêté du du 26/04/2017 portant création de la réserve biologique intégrale de la Griffe au Diable (Ain)

REPUBLIQUE FRAN<;AISE Ministere de I 'agriculture, de l' agroalimentaire et de la foret Ministere de l' environnement, de l' energie et de la mer Arrete portant creation de la reserve biologique integrale de la Griffe au Diable (Ain) et approbation de son premier plan de gestion Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la foret, porte-parole du Gouvernement et la ministre de l'environnement, de l'energie et de la mer, chargee des relations internationales sur le climat, Vu le code forestier, notamment les articles L. 122-7, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1 et L. 212-3 ; Vu l'arrete ministeriel reglant l'amenagement de la foret domaniale d'Arvieres; Vu la convention generale du 3 fevrier 1981 concernant les reserves biologiques domaniales; Vu !'instruction ONF 98-T-37 du 30 decembre 1998 sur les reserves biologiques integrales; Vu le cahier des clauses generales de la chasse en foret domaniale ; Vu l'avis des maires des communes de Brenaz et de Lochieu concernant l'instauration d'une reglementation de protection opposable au public ; Vu l'avis du prefet du departement de l'Ain concernant l'instauration d'une reglementation de protection opposable au public ; Vu l'avis du directeur regional de l'alimentation, de !'agriculture et de la foret; Vu l'avis du directeur regional de l'environnement, de l'amenagement et du logement; Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature ; Sur proposition du directeur general de I 'office national des forets : Arretent: ARTICLE 1 Est creee la reserve biologique integrale (RBI) de la Griffo au Diable, d'une surface de 100,51 ha, en foret domaniale d'Arvieres (communes de Brenaz et de Lochieu, departement de l'Ain). La reserve concerne les parcelles forestieres n° 13 partie, 15, 16, 17 partie, 19, 20, 21, 23 partie, 24 partie. ARTICLE2 L'objectif principal de la RBI de la Griffo au Diable est la libre expression des processus d'evolution naturelle d'ecosystemes forestiers montagnards representatifs du Bugey, a des fins d'accroissement et de preservation de la diversite biologique et de developpement des connaissances scientifiques. ARTICLE3 Les parties de la foret domaniale d'Arvieres visees a l'article 1 sont gerees conformement a un plan de gestion, approuve par le present arrete pour la periode 2015-2030. Il est consultable dans les memes conditions que la partie technique des documents d'amenagement. ARTICLE4 Toute exploitation forestiere et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, a !'exception des actions suivantes, conformement au plan de gestion de la reserve : Travaux pouvant etre necessaires a la securisation et a l 'entretien : du perimetre de la reserve ; des chemins empierres situes sur le perimetre de la reserve ou la traversant, ouverts au public ou aux seuls ayants droit ; les chemins en terrain nature! a l'interieur de la reserve sont abandonnes; toute creation d'infrastructure est interdite; des itineraires de randonnee pedestre balises avec l'autorisation de l'ONF ; il est interdit de baliser dans la reserve de nouveaux itineraires de randonnee pedestre ou autre; des proprietes contigues a la reserve. Les produits de coupes d'arbres seront laisses dans la reserve. Travaux pouvant etre necessaires a la fermeture de chemins. Regulation des populations d'ongules par la chasse, afin d'eviter le desequilibre des ecosystemes. Les modalites de cette regulation sont fixees par l'ONF. Pour la duree du bail de chasse debutant en 2016, seule la regulation du sanglier sera autorisee. Tout agrainage, affouragement ou dispositif d'attraction du gibier est interdit, sans limitation de duree. Elimination d'especes vegetales ou animales non autochtones. ARTICLES Le plan de gestion de la RBI de la Griffe au Diable, presentement arrete, est approuve par application du 2° de I 'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnees a 1 article 4, au titre de la reglementation propre a Natura 2000 relative a la zone speciale de conservation FR 8201642 denommee Plateau du Retard et chafne du Grand Colombier. ARTICLE6 Afin d'atteindre les objectifs de la RBI, les autres activites humaines sont reglementees de la fa<;on suivante: La circulation des vehicules motorises est autorisee pour le public sur la route d'acces au Chalet d'Arviere depuis la RD 120 jusqu'au carrefour avec la route forestiere de la Novelle (parcelle 19). Au-dela, ces deux chemins sont reserves a la gestion de la foret et aux ayants droit. La circulation des velos et chevaux est autorisee uniquement sur les chemins empierres. Toute autre circulation de vehicules est interdite a !'exception d'operations de secours ou de police. La chasse au petit gibier et la peche sont interdites. Toute extraction de materiaux ( eboulis) est interdite. Les etudes non prevues au plan de gestion de la reserve biologique sont soum1ses a l'autorisation de l'ONF. L'attention des personnes amenees a circuler a l'interieur de la reserve est attiree sur l'absence d 'interventions portant sur la securisation du milieu naturel. ARTICLE 7 Conformement a l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du present arrete seront punies de la peine d'amende prevue pour les contraventions de 4eme classe. ARTICLES Les dispositions des articles 4 a 6 s'exercent sans prejudice des reglementations generales ou particulieres, notamment celles relatives a : I 'interdiction d 'apport de feu en foret ; les reglementations generales concernant la circulation des vehicules motorises dans les espaces naturels et de tous vehicules en foret ; la protection reglementaire particuliere de certaines especes animales ou vegetales ; !'interdiction des depots d'ordures; !'interdiction de toute manifestation collective n'ayant pas re~u prealablement l'autorisation de l'ONF; !'interdiction, sauf autorisation de l'ONF, de toute activite commerciale. ARTICLE9 Le directeur general de !'Office national des forets est charge de !'execution du present arrete, qui sera publie au bulletin officiel du ministere de I 'agriculture, de l 'agroalimentaire et de la foret et affiche en mairie de la commune des communes de Brenaz et Lochieu. Le ministre de !'agriculture, de l'agroalimentaire et de la foret, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par delegation : La Directrice '. erale de/la performance ~nomique et .nvircnr~ntalc des Antreprises La ministre de l' environnement, de l'energie et de lamer, chargee des relations internationales sur le climat, Pour la ministre et par delegation : Le Oirectour General de l'Amenagement, =Log ment et de la Nature