Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionnées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

7144 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANCAISE 12 mai 2000 Vu la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative~ l'infor matique, aux fichiers et aux libertes ; Vu le dectet n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifiC fixant les attri butions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de }'information statistique et portant application de la loi 0° 51-711 du 7 juin 1951 modifiee sur I' obligation, la coordination et le secret en ma@re de statistique ; Vu le dCCI"et 0° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activit6s et de produits; Vu l'arrete du 12 dCcembre 1997 relatif au fonctionnemenl du comitC du label des enquetes statistiques : Vu l'arrele du 23 d&:embre 1999 portant approbation du pro gramme d'enquetes slatistiques publiques d'initiative fegionale ayant obtenu le label d'interet general pour 2000; Vu l'avis du comite du label; Sur proposition du Conseil national de l'information statistique, Arrete: Art. 1•. - Le programme des enguetes statistigues publiques d'iniliative regionale est complete comme suit: ENQU~TES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE REGIONALE POUR 2000 MINISTERE OU ORGANISME ENOU~TEUR CHAMP DE L'ENOU~TE et nature de l'enqu~te et modalit8s d'ex8cution ENOUETES D'INJ'ERET GENERAL Conseil gitnitral des Hauts-de-Seine MinistBre de 1'8COflomia, des finances et da 11ndustrie-lNSEE Direction r8gionale d'lle-de-France 1 EnquE!te sur les personnes ,esidant dans les Hauts-de-Seine agees de 70 ans EnquE!te ponctuelle realisE!e par enqu~eur dans environ 1800 logements du et plus. departement. Une personne du logement nee en 1929 ou avant sera inter rogee afin de mieux connaitre sa situation et ses besoins, notamment en termes d'information sur les dispositifs d'aide. La collecte sera rE!alisE!e par la direction rElgionale de l'INSEE, en avril et en mai 2000. Ministers de l'iconomia, des finances et de 11ndustrie-lNSEE Direction fegionale d'Aquitaine Direction r8gionale de Midi-Pyrenees • EnquE!te auprlls des etablissements sous-traitants, fournisseurs ou presta- EnquE!te annuelle realisE!e par voie postale aupres des etablissements sous taires de services du secteur aeronautique et spatial, en Aquitaine et Midi- traitants, fournisseurs ou prestataires de services du secteur aeronautique et Pyrenees. spatial, afin d'appr6cier l'impact de celui-ci sur l'economie regionale et son evolution dans le temps. L'enquElte, nouvelle en Aquitaine, vise l'exhaustivite et concernera environ 1 000 8tablissements de chaque region. La collecte sera r6alisE!e pour l'annE!e 2000, entre le mois de mai et le mois de juillet. • EnquAte nouvelle, r8novee ou enqu&te de p8riodicite sup8rieure a l'ann8e. Art. 2. - Le directeur general de l'Institut national de la statistique et des etudes economiques est charge de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la RCpubligue fram;aise. Fait a Paris, le 5 avril 2000. Pour le ministre et par deJCgation : Le directeur general de l'lnstitut national de la statistique et des etudes economiques, P. CHAMPSAUR Arrit8 du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sani taires de premiere mise sur le march& et de trans formation des produits de la piche et de !'aquaculture mentionnees aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du code general des impOts et modifiant l'annexe IV a ca code NOR : ECOF0000003A Le ministre de l'&onomie, des finances et de l'industrie, Je ministre de l'agriculture et de la peche et la secretaire d'Etat au budget, Vu le code general des imp6ts, notamment ses articles 302 bis WA et 302 bis WB et les articles 267 quater F et 267 quater G de l'annexe II a ce code ; Vu le d6cret n° 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour I'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code general des imp6ts relatifs aux redevances sanitaires de premiere mise sur le marche et de transformation des produits de la p&he et de 1'aguaculture et modifiant l'annexe II a ce code, Arr8tent: Art. 1•. - A l'annexe IV au code general des imp6ts, ii est insere un article 50 quaterdecies-0 A ainsi redige: « An. 50 quaterdecies-0 A. - Le tarif de la redevance sanitaire de premiere mise sur le marche des produits de la p&he et de !'aquaculture s'etablit comme suit (par tonne): « - pour les 50 premieres tonnes dans le mois ........... 5,00 F; « - pour les tonnes suivantes .......................................... 2,50 F. « Le tarif de la redevance sanitaire pour les operations de pre mihe vente realisees dans les halles a maree s'Ctablit comme suit (par tonne) : « - pour les 50 premieres tonnes dans le mois ........... 3,00 F; « - pour !es tonnes suivantes .......................................... 1,50 F. « Le tarif majore de la redevance sanitaire pour Jes operations de premiere vente fealisCCs en cas d'absence ou d'insuffisance de clas sement ou de calibrage (par tonne) : « - pour !es 50 premieres tonnes dans le mois ........... 5,00 F ; « - pour les tonnes suivantes .......... ,............................... 2,50 F. « Le montant maximum per1ru par lot de poissons des estx:ces visees au II de l'article 267 quater F de !'annexe II au code general des imp6ts est fixe a 328 F. » Art. 2. - A l'annexe IV au code gCncr'al des impdts, i1 est insere un article 50 quarerdecies-0 A bis ainsi redige : « Art. 50 guaterdecies-0 A bis. - Le tarif de la redevance sani taire de transformation des produits de la peche et de !'aquaculture est fixe a 3 F par tonne. » 12 mai 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 7145 Art. 3. - Les dispositions du present arrete soot applicables a compter du premier jour du deuxieme mois suivanl sa publication au Journal officiel de la Republique fran~aise. Art. 4. - Le directeur general des imp6ts au ministere de l'&:onomie, des finances et de l'industrie et la directrice generate de l'alimentation au ministere de l'agriculture et de la p&he sont charg6s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex&:ution du pr6sent arr@t6, qui sera publi6 au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 9 mai 2000. Le ministre de l'iconomie, des finances et de l'industrie, LAURENT FABIUS Le ministre de ['agriculture et de la peche, JEAN GLAVANY La secrilaire d'Etat au budget, FLORENCE PARLY MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Arr6te du 21 avril 2000 portant creation d'un traitement automatise d'informations nominatives relatif 8 la consultation d'un annuaire NOR: MESG0021226A La ministre de l'emploi et de la solidarite, Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes a regard du traitement automatis6 des donnees a caractCre personnel ; Vu la loi n° 78- I 7 du 6 janvier 1978 relative ~ 1'informatique, aux fichiers et aux libertes, notamrnint ses articles 15 et 34 ; Vu le decret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I"" a IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, modifie par Jes decrets n• 78-1223 du 28 decembre 1978, n• 79-421 du 30 mai 1979 et n• 80-1030 du 18 decembre 1980 ; Vu l'anite du 16 janvier 1998 portant delegation de signature a M. Lannelongue, directeur de !'administration g6n6rale, du per sonnel et du budget ; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertes en date du 14 d&:embre 1999 portant le numero 675943, Arrete: Art. 1•. - II est cree au ministere de 1'emp1oi et de la solidarite un traitement automatise d'informations nominatives dont l'objet reside dans : la mise a disposition, auptes des utilisateurs du service intranet, des coordonnees professionnelles des agents de 1' administration centrale et des services d&:oncentres du ministcre et des agences regionales de 1'hospitalisation ; l'aide a la production des annuaires papiers intemes. Art. 2. - Les differentes categories d'informations nominatives enregistrees dans le traiternent sont les suivantes : ldentite : nom d'usage, pl'enom, titre ou civilite ; Vie professionnelle : numero de tt~ICphone, numero de tCI&:opie, adresse de messagerie electronique, adresse professionnelle, numero de bureau, direction et service d'appartenance. fonction principale, fonctions annexes. Ces informations soot conservees tant que I' agent exerce une acti vite au sein d'une des structures ayant acces au service intranet du ministCre. Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les utilisa teurs du service intranet du ministere de l'emploi et de la solidarite. Art. 4. - Le droit d'accCs prevu a !'article 34 de la loi du 6 jan vier 1978 susvis6e s'exerce aupres du service ou de la cellule des ressources humaines dont reteve l'agent. Art. 5. - Les pt"efets de region et de departement soot charges, chacun en ce qui le conceme, de I' execution du prtsent anite, qui sera publie au Journal ojficiel de la Republique fran1raise. Fait a Paris, le 21 avril 20()(). Pour la ministre et par delegation : Le directeur de ['administration ginirale, du personnel et du budget, C. LANNEWNGUE ArrMe du 3 mai 2000 modifiant la liste des specialites pharmaceutiques remboursables aux assures sociaux NOR: MESS0021378A La ministre de I' emploi et de la solidarite, Vu le code de la securite sociale, notamment Jes articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 a R. 163-7 et R. 322-1: Vu le code de la sante publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625; Vu !es avis de la Commission de la transparence, Am!te: Art. 1•. - La liste des specialites pharmaceutiques remboursables aux assures sociaux est modifiee conformement aux dispositions qui figurent en annexe. Art. 2. - Le directeur general de la sante et 1e directeur de la securite sociale soot charges, chacun en ce qui le concerne, de !'exe cution du present arrCte, qui sera publie ainsi que son annexe au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 3 mai 2000. Pour la ministre et par delegation : Par emp&:hement du directeur de la s&:urite sociale : Le sous-directeur du financement de l' offre de so ins, P. RICORDEAU Par empechement du directeur general de la sante : Le chef de service, P. PENAUD ANNEXE (17 radiations) Les sp&:ialites pharmaceutiques suivantes soot radices de la liste des medicaments remboursables aux assures sociaux : 340 529-8 Cromabak 2 % (cromoglycate de sodium), collyre en flacon de 5 ml (laboratoires Thea). 335 2%-9 Inofer, comprimes pe11icules (B/100) (laboratoires AJC Pharma). 333 971-0 Keal (sucralfate), suspension buvable en flacon de 150 ml avec cuillCre-mesure (EG Labo - laboratoires Eurogenerics). 307 791-9 Pancrelase, comprimes drageifi6s (B/60) (laboratoires Byk France SA). 307 792-5 Pancrelase, comprimes drageifies (B/150) (laboratoires Byk France SA). 325 352-3 Ph6nergan 0,1 % (chlorhydrate de promethazine), sirop en flacon de 150 ml + gobelet doseur (laboratoires Evans Medical). 318 950-6 Rhinopten, nebuliseur, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Debat). 324 488-9 Solumag (pyrrolidone carboxylate de magnesium), solution buvable en sachets de 10 g (B/30) (labora toires Biotherax). 310 533-7 Th6ra1Cne 0,05 % (tartrate d"alimemazine), sirop en flacon de 150 ml + gobelet doseur (laboratoires Evans Medical). 310 531-4 ToeraICne Pectoral nourrissons (tartrate d'alimemazine, acetate d'ammonium), sirop en flacon de 150 ml + gobelet doseur (laboratoires Evans Medical). La s¢cia1ite pharmaceutique suivame est radiee de la liste des medicaments remboursables aux assures sociaux a compter du 1 ... juillet 2000: 332 870-6 Tikotil 20 mg (tenoxicam), comprimes pellicules s&:ables en distributeur (B/16) (laboratoires Produits Roche). Les specialites phannaceutiques suivantes sont radiees de la liste des medicaments remboursables aux assures sociaux a compter du 1"" septembre 2000: 301 929-9 Catalgine normale 0.S0 g (acetylsalicylate de sodium, bicarbonate de sodium), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires Lipha Santo). 301 928-2 Catalgine Adulte 1 g (acetylsalicy1ate de sodium, bicar bonate de sodium), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires Lipha Sante).