Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l’arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique

22 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 116 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l’arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique NOR : DEVN1014380A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 434-5 ; Vu l’arrêté du 5 février 2007 modifié fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; Vu l’avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 2 juin 2010, Arrête : Art. 1er. − A la fin de la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article 2 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l’arrêté du 5 février 2007 susvisé, sont ajoutés les mots : « et les unions régionales de FDAAPPMA ». Art. 2. − L’article 5 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l’arrêté du 5 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 1o Dans la deuxième phrase du 1 relatif à la composition du conseil d’administration, le mot : « présidents » est remplacé par les mots : « membres des bureaux » ; 2o Le titre du 5 relatif aux conditions requises pour être candidat est ainsi rédigé : « 5. Conditions requises pour être administrateur » ; 3o Les cinq premiers alinéas du 5 sont ainsi rédigés : « Peut être administrateur tout membre du bureau d’une fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : « 1o Dont la candidature a été approuvée par son conseil d’administration ; « 2o Qui ne fait pas ou qui n’a pas fait partie depuis moins de trois ans du personnel salarié de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; « 3o Qui n’exerce pas de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale avec la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ; « 4o Qui n’a pas été condamné depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d’infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la pêche ou à la protection de la nature. » ; 4o La phrase : « Tout administrateur qui remplit une des conditions citées plus haut est réputé démissionnaire » est remplacée par la phrase : « Tout administrateur qui ne remplit pas une des conditions citées plus haut est réputé démissionnaire. » Art. 3. − Au septième alinéa de l’article 7 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l’arrêté du 5 février 2007 susvisé, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai ». Art. 4. − Au deuxième alinéa du 1 relatif aux règles communes de l’article 11 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l’arrêté du 5 février 2007 susvisé, après les mots : « à jour de leur cotisation à la date de la réunion », sont ajoutés les mots : « , ainsi que les membres du conseil d’administration de la FNPF non présidents de fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ». 22 juin 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 116 . . Art. 5. − La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique met ses statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié, avant le 1er août 2010. Art. 6. − L’échéance des mandats des administrateurs en cours n’est pas modifiée par les dispositions du présent arrêté. Les nouvelles dispositions du 5 de l’article 5 du modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique annexé à l’arrêté du 5 février 2007 susvisé s’appliquent à compter du 1er août 2010, pour le remplacement des administrateurs en cours de mandat. Art. 7. − La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 juin 2010. Pour le ministre et par délégation : La directrice de l’eau et de la biodiversité, O. GAUTHIER