Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

17 février 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 149 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 9 février 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques NOR : AGRG1104220A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, ensemble la notification no 2009/75/F ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article R. 253-40-1 ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, Arrête : Art. 1er. − Le troisième alinéa du 1o de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 1o Après les mots : « l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime », la virgule est remplacée par le mot : « ou » ; 2o Les mots : « l’article L. 254-4 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 254-3 ». Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 9 février 2011. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, P. BRIAND