Arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Ministère de l'écologie et du développement durable Arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'écologie et du développpement durable, Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 2004, Arrêtent : Article 1 Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret du 28 octobre 1975 susvisé, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2005, ainsi qu'il suit : 90 grammes de matières en suspension ; 57 grammes de matières oxydables ; 0,2 équitox de matières inhibitrices ; 15 grammes d'azote réduit ; 4 grammes de phosphore total ; 0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif ; 0,23 métox. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 décembre 2004. Le ministre de l'écologie et du développement durable, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l'eau, P. Berteaud Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, D. Schmitt