Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales Arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu le règlement (CE) n° 1493/99 du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole (art. 3) ; Vu le règlement (CE) n° 1227/00 du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (art. 3) ; Vu le code rural, et notamment les articles L. 251-4 à L. 251-11, R. 621 et suivants et R. 664 et suivants ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 21 avril 2004, Arrêtent : Article 1 Sont considérées comme plantations nouvelles destinées à l'expérimentation : les plantations de vignes destinées à servir de support à diverses expérimentations visant l'amélioration des connaissances techniques des productions viticoles ; les plantations de vigne destinées à contribuer à la sauvegarde de la biodiversité et du patrimoine végétal viticole. Article 2 Toute plantation visée à l'article précédent est soumise à une autorisation déposée auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) dont dépend le siège du demandeur, au plus tard le 30 juin de la campagne précédant la plantation. L'autorisation est accordée après accord du ministre chargé de l'agriculture sur avis de l'ONIVINS et le cas échéant de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Article 3 Les droits de plantations nouvelles accordés au titre du présent arrêté font l'objet d'une identification spécifique dans le casier viticole informatisé. Article 4 Les autorisations de plantations nouvelles sont octroyées pour des superficies et une durée en relation avec l'objet de l'expérimentation. Article 5 Le ministre chargé de l'agriculture peut demander qu'un rapport ou bilan final soit fourni par le bénéficiaire desdites autorisations. Article 6 Les raisins, et les produits qui en sont issus, obtenus à partir des plantations réalisées au titre du présent arrêté, ne peuvent être commercialisés. Article 7 Si, à l'issue de l'expérimentation, la variété plantée est classée recommandée dans le département ou la partie de département considérés, le ministre chargé de l'agriculture, sur avis de l'ONIVINS et le cas échéant de l'INAO, peut autoriser les parcelles considérées à produire et commercialiser des vins de pays. En regard d'une telle autorisation, sur le territoire métropolitain, le demandeur utilise des droits en portefeuille. Article 8 Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 juin 2004. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale : L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Guittard Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects : Le sous-directeur, J.-P. Maze