Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret n° 2005-378 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

22 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 27 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses NOR : DEVO1017163A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ; Vu l’arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ; Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ; Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 25 juin 2010, Arrête : Art. 1er. − Dans l’arrêté du 20 avril 2005 susvisé, les termes : « normes de qualité » sont remplacés par les termes : « normes de qualité environnementale ». Art. 2. − L’annexe de l’arrêté du 20 avril 2005 susvisé est remplacée par l’annexe au présent arrêté. Art. 3. − L’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2005 susvisé est remplacé par les termes suivants : « Les modalités d’évaluation du respect des normes de qualité environnementale, pour un polluant donné, sont identiques à celles définies à l’article 11 et au point 2 de l’annexe 8 de l’arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement. » Art. 4. − La directrice de l’eau et de la biodiversité et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 juillet 2010. Pour le ministre et par délégation : La directrice de l’eau et de la biodiversité, O. GAUTHIER Le directeur général de la prévention des risques, L. MICHEL 22 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 27 . . A N N E X E NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE RELATIVES AU PROGRAMME NATIONAL D’ACTION CONTRE LA POLLUTION DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES EXPRIMÉES EN MICROGRAMMES PAR LITRE (�g/l) Substances de la liste I de la directive 76/464/CEE No UE (1) No CAS (Chemical Abstract Services) NOM EAUX DE SURFACE (2) EAUX DE TRANSITION (2) EAUX MARINES intérieures et territoriales (2) 1 71 77 130 309-00-2 60-57-1 72-20-8 465-73-6 Aldrine (4) Dieldrine (4) Endrine (4) Isodrine (4) � = 0,010 � = 0,005 � = 0,005 12 7440-43-9 Cadmium et ses composés (suivant les classes de dureté de l’eau) (5) 0,08 (classe 1) 0,08 (classe 2) 0,09 (classe 3) 0,15 (classe 4) 0,25 (classe 5) 0,2 0,2 13 56-23-5 Tétrachlorure de carbone 12 12 12 23 67-66-3 Chloroforme 2,5 2,5 2,5 46 so Total DDT 0,025 0,025 0,025 50-29-3 Para-para DDT 0,010 0,010 0,010 59 107-06-2 1,2-dichloroéthane 10 10 10 83 118-74-1 Hexachlorobenzène 0,01 (6) 0,01 (6) 0,01 (6) 84 87-68-3 Hexachlorobutadiène 0,1 (6) 0,1 (6) 0,1 (6) 85 608-73-1 Hexachlorocyclohexane (chaque isomère) 0,02 0,002 0,002 58-89-9 Lindane 0,1 0,02 0,02 92 7439-97-6 Mercure 0,05 0,05 0,05 102 87-86-5 Pentachlorophénol 0,4 0,4 0,4 111 127-18-4 Perchloroéthylène (tétrachloroéthylène) 10 10 10 117 12002-48-1 Trichlorobenzène 0,4 0,4 0,4 118 120-82-1 1,2,4-trichlorobenzène 0,4 0,4 0,4 121 79-01-6 Trichloroéthylène 10 10 10 (1) No UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982. (2) Sauf mention contraire (cf. note 3), il s’agit de la concentration totale dans les eaux. (3) D = concentration dissoute (après une filtration à 0,45 m). (4) Cette substance n’est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s’appliquait avant le 13 janvier 2009. (5) Pour le cadmium et ses composés (no 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l’eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : � 40 mg CaCO3/l, classe 2 : 40 à � 50 mg CaCO3/l, classe 3 : 50 à � 100 mg CaCO3/l, classe 4 : 100 à � 200 mg CaCO3/l, classe 5 : � 200 mg CaCO3/l. so : sans objet. 22 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 27 . . Substances de la liste II de la directive 76/464/CEE No UE (1) No CAS (Chemical Abstract Services) NOM EAUX DE SURFACE (2) EAUX DE TRANSITION (2) EAUX MARINES intérieures et territoriales (2) 89 121-75-5 Malathion 0,01 125 900-95-8 Acétate de triphénylétain (acétate de fentine) 0,01 126 639-58-7 Chlorure de triphénylétain (chlorure de fentine) 0,01 127 76-87-9 Hydroxyde de triphénylétain (hydroxyde de fentine) 0,01 3 120-12-7 Anthracène 0,1 7 71-43-2 Benzène 10 8 8 20 108-90-7 Monochlorobenzène 32 36 126-99-8 Chloroprène (2-chloro-1,3-butadiène) 32 37 107-05-1 3-chloroproprène 0,34 52 554-00-7 Dichloroaniline-2,4 0,2 53 95-50-1 1,2-dichlorobenzène 10 54 541-73-1 1,3-dichlorobenzène 10 55 106-46-7 1,4-dichlorobenzène 20 58 75-34-3 1,1-dichloroéthane 92 62 75-09-2 Dichlorométhane 20 20 20 64 120-83-2 2,4-dichlorophénol 10 79 100-41-4 Ethylbenzène 20 90 94-74-6 2,4 MCPA 0,1 96 91-20-3 Naphtalène 2,4 1,2 1,2 101 1336-36-3 PCB famille 0,001 101 37680-73-2 Polychlorobiphényle 101 101 31508-00-6 Polychlorobiphényle 118 101 35065-28-2 Polychlorobiphényle 138 101 35065-27-1 Polychlorobiphényle 153 101 35065-29-3 Polychlorobiphényle 180 22 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 27 . . No UE (1) No CAS (Chemical Abstract Services) NOM EAUX DE SURFACE (2) EAUX DE TRANSITION (2) EAUX MARINES intérieures et territoriales (2) 101 7012-37-5 Polychlorobiphényle 28 101 35693-99-3 Polychlorobiphényle 52 101 32598-13-3 Polychlorobiphényle 77 112 108-88-3 Toluène 74 119 71-55-6 1,1,1-trichloroéthane 26 120 79-00-5 1,1,2-trichloroéthane 300 128 75-01-4 Chlorure de vinyle (chloroéthylène) 0,5 129 1330-20-7 Xylène (ortho, méta ou para) 10 (1) No UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982. (2) Sauf mention contraire, il s’agit de la concentration totale dans les eaux.