Arrêté du 8 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants

Arrêté du 8 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants NOR: AGRG9601476A Le ministre de l'agriculture, de la pêche el de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Vu la décision 94/381/CE modifiée de la Commission du 27 juin 1994 concernant certaines mesures de protection relatives à l'encé phalopathie spongiforme bovine et à l'alimentation à base de pro téines dérivées de mammifères ; Vu le code rural, notamment son article 214; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9; Vu le décrel n° 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant !'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenc1ature des maladies réputées conta gieuses ; Vu le décret n° 96-528 du 14 juin 1996 complétant et rnodifianl la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ; Vu l'arrêté du 24 juillel 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine anîmak dans l'alimenlalion et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine; Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdic tion d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'ali menlation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants, Arrêlent: Art. Jer - L'article l"' de l'arrêlé du 24 juillet 1990 modifié sus visé est abrogé el remplacé par les dispositions suivantes : (( Art. ]". - L'emploi des farines de viande, des farines d'os, des farines de viande et d'os ainsi que de toute autre protéine d'origine animale, à l'exception des protéines issues du lait et des produits laitiers, est interdit dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants quel que soit leur âge. )) Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie el des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera pub1îé au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 juillet 1996. L(' minist/'e de l'agriculture, de la plche et de l'alimentation, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'alimentation, P. GUERIN Le ministre délégué aux finances t't au commerce extérieur, Pour ]e ministre el par délégation : Le dil'('Cteur général de la concurrence, de la consommation et de fa réprnsion d('S fraudes, C. BABUSIAUX