Arrêté du 8 avril 2009 relatif à la désignation de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche

21 avril 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 89 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 8 avril 2009 relatif à la désignation de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche NOR : AGRM0908107A Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; Vu le règlement (CE) no 498/2007 du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ; Vu la décision de la Commission européenne du 19 décembre 2007 approuvant le programme opérationnel en vue d’un soutien communautaire au titre du Fonds européen pour la pêche en France pour la période de programmation 2007-2013 ; Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 et l’article R. 621-2 relatif à l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret no 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l’autorité de certification et de l’organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche, Arrête : Art. 1er. − L’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l’article 58 du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11.4.3 du programme opérationnel susvisé. Les modalités d’exécution des missions confiées à FranceAgriMer sont précisées par voie de convention entre l’établissement et la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture du ministère de l’agriculture et de la pêche. Art. 2. − L’arrêté du 12 mars 2008 relatif à la désignation de l’Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l’aquaculture comme organisme intermédiaire pour la gestion et le paiement des aides du Fonds européen pour la pêche est abrogé. Art. 3. − La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 avril 2009. Pour le ministre et par délégation : La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture, S. ALEXANDRE