Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des traitements du système d'information de la direction générale de l'alimentation

17 novembre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18341 Arrêté du 7 novembre 2001 portant autorisation des trai tements du système d'information de la direction géné rale de l'alimentation NOR: AGRG0102179A Le ministre de l'agriculture et de la pèchto, Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunau taires d'animaux des espèces bovines et porcines; Vu le code rurnl, et notamment les titres L IL Ill el V du livre Il; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'environnement: Vu le code de la consommation : Vu la loi n'' 51-711 du 7 juin 195 1 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique : Vu la loi n" 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à r infor matique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n" 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives; Vu le décret n" 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres["" à IV et VII de la loin" 78.-17 du 6 jan vier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Vu le décret n" 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural; Vu le décret n" 99-555 du 2 juillet l999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agri~ulture et de la pèche: Vu l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de don nées nationale d1dentifkation et de traçage des bovins et de leurs produits; Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 portant création de traitements informatisés du fichier du Conseil supérieur de l'ordre des vétéri naires visé à l'article L. 241-1 du code rural; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des liberks en date du D juillet 2001 portant le numéro 758796, Arrête: Art. 1"'. - Une base de données nationale tost constituée au CERI (centre d'études et de réalisations informatiques. ministère de l'agri culture et de la pêche), afin de permettre d'assurer sur l'ensemble du territoire national une gestion harmonisée des missions rdatives à la sécurité des aliments. à la santé des animaux, à la protection des animaux. des végétaux et de l'environnement. exerct'es par les ser vices vétérinaires cc phyt0sani !aires déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation. Cette base de données contiendra les informations relatives : aux établissements placés sous le contrôle dtos services vétéri naires et phytosanitaires de l"Etat déptondam de la direction générale de l'alimentation : ékvages, abattoirs, ateliers de pro duction. de stockage. transport et di,;tribution de produits ali mentaires et pharmaceutiques ; aux vétérinaires autorisés conformément au code rural à exercer la médecine et la chirurgie des animaux : aux ~ontrôles réalisés par les services vétérinaires et phytosani taire:, de l"Etat dans les étahlissemènts et leurs ateliers; aux autorisations. qualifications et documents officiels ddivrés aux établissements ainsi qu'aux animaux qui leur sont ralla chés; aux mesures techniques, administratives et financières rriscs dans les établissements en vue de prévenir l"apparition ou assurer l'éliminalion des risques d'origine animaltl ou végétale concernant la santé publique ou la santé des animaux et des végétaux, aux éventuelles procédures pénales engagées à l'encontre des responsables d·établissement pendant la durée de ces procé dures; à l'affeclalion opérationnelle des agents des services vétéri naires et phytosanitaires déconcentrés dépendant de la direction générale de l'alimentation. Le CERI esl chargé de la mise en œuvre des dispositions néces saires à la protection el à la si:curité de cette base de données. tant .~ur l'aspect matérlcl que logiciel. afin que rcxploilation de données ne puisse être réalisée en dehors des ayants droit validés par la maî trise d'ouvragt (direction générale de l'alimentation) et dans la limite de leurs attributions riglementaircs. Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans ce tïchi,:,r national sont les suivantes: Informations relatives aux établissements/ateliers ; nom, prénom et fonctions du responsable de l'établissement : numéro d' identlfication attribué selon le cas par le directeur départemental des services vétérinaires ou par le maître d'œuvre départemental ou interdépartemental de ridentil'ica tion; autres identifiants: n" SIRET, n'' TVA: période d'activité de l'établissement/atelier: nom et adn:sses de !"établissement/atelier; résultats des inspections conduites dans les établissements/ate liers en application de la réglementation communautaire et nationale: qualifications .,anitaires et autorisations attribuées à l'établisse ment/atelier par les services vétérinaires et phytosanitaires dépendant de la direction générale de r alimentation. Informations relatives aux vétérinaires : numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires: titre, qualité, nom, prénom el nationalité ; école et diplôme {Union européenne - Pays tiers); adresse, téléphone, fax et mél. (administratifs et personnels) : activité (rurale. canine, mixte .... ). spécialités e,t mode d'exercice ( seul, associé .... ) : déparkment et région d'activité: période et zone de suspension d"toxercice ou d'inéligibilité ( pour ks sanctions en cours) : associés ( si exercice en société). Informations relatives aux agents des Storvices déconcentré, dépend am de la direction gt'néra\e de l' alimcrltation : nom de l'agent et numéro de gestion: grade: affectation opérationnelle : situation administrative; % ETP. Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglememaires respectives : les services centraux de la direction générale de l'alimentalion 1 DGAL) el le,; services vétérinaires et phytosanitaires déconcentrés, dans le cadre de leurs missions relalives à la sécurité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des animaux, des végétaux et de l"environnement: les services centraux de la diœction générale de l'administra tion iDGA) chargés de la maîtrise d"ccuvr<c. de l'application et de l'exploitation de la hase d.: données: les organismes à vocation sanitaire (groupements dépark mentaux de déCense sanitaire et leur fédération nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par I 'Elat, ainsi que pour les besoins des actions conduites à leur initiative dans le domaine de la santé des animaux de rente ; les organismes vétérinaires à vocation technique (groupements techniques vétérinaires départementaux et fédéralion nationale) dans le cadre des missions qui leur sont déléguées par l'Etat ; les laboratoires dans le cadre des travaux d"analyse qui leur sont confiés par les services vétérinaires el phytosanitair<'s : les procureurs de la République dans le cadre des actions pénales engagées vis-à-vis des contrevenants à la réglementa tion sanitaire : les trésoriers-payeurs généraux dans le cas des interventions donnant lieu à un versement d'honoraire. d'indemnité ou de subvention sur le budget de l'Etat. L'Agencc française de sécurité sanitaire des aliments peul, à sa dem:rnde ou à l'initiative de la directi0n générale de l'alimcnlalion, être destinataire des données scientifiques et techniques nécessaires à rexercice des missions qui lui sont confiées par la loi. Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce dans chaque département auprès du directeur des services vétériniüres, à l'exception des informations concernant les vétérinaires, pour lesquelles il s'exerce auprès du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. Art. 5. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de ]"agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal ,,fficiel de la République française. Fait à Paris, le 7 novembre 2001. Pour le ministre et par délégation: La dir-ecrrice générale de / 'alimenrari,m, C. GESLJ\JN-LM-.i'èlèlJI'