Arrêté du 7 mars 2002 portant inscription de la substance active isoproturon et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

13 avril 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6551 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 7 mars 2002 portant inscription de la substance active isoproturon et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques NOR: AGRG0200585A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive 2002/18/CE de la commission du 22 février 2002 modifiant l'annexe Ide la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceuliques en vue d'y inscrire la substance active isoproturon; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques. et notamment son article 9-IV; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n~ 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytophar maceutiques ; Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporaLion est autorisée dans les produits phyto phannaceutiques, Arrête: Art. 1•. - L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit: DÉLAIS POUR RÉVISER SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE les autorisations de mise sur le marché lsoproturon. 1. Identité : En ce qui concerne l'évaluation à réaliser et Nom commun: isoproturon. la décision à prendre conformément aux Dénomination de l'UICPA: 3-(4-isopropylphényl)-1, 1-diméthylurée. principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base 2. Conditions particulières à remplir: d'un dossier répondant aux exigences de 2.1. La substance active doit avoir une pureté de 970 g/kg. l'annexe Ill de cette directive, le délai 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées. pour la modification ou le retrait des 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera autorisations existantes est fixé au 1"' janvier 2007 pour les produits phyto-tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'isoproturon, et pharmaceutiques contenant de l'isopro-notamment de ses annexes I et Il, telles que mises au point par le comité turon comme seule substance active. phytosanitaire permanent le 7 décembre 2001. Dans cette évaluation générale, les Etats membres: Pour les produits phytopharmaceutiques doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souter- contenant de l'isoproturon ainsi qu'une raines lorsque la substance active est utilisée dans des régions où le sol est autre substance active figurant à fragile et/ou les conditions climatiques sont difficiles, ou lorsqu'elle est l'annexe I de la directive 91/414/CEE, la utilisée à des doses supérieures à celles décrites dans le rapport d'examen période fixée pour la modification ou le et qu'il faut appliquer des mesures visant à atténuer les risques; retrait des autorisations expire quatre doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes ans après l'entrée en vigueur de la aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas directive ayant modifié l'annexe I de la échéant, des mesures visant à atténuer les risques; directive 91/414/CEE afin d'y inscrire la 3. Date d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2012. dernière de ces substances. Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 mars 2002. Pour le ministre et par délégation : Lo. directrice générale de l'alimentation, C. ÜESLAIN-LANÉELLE