Arrêté du 7 juin 2000 prorogeant la durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial

Art. 3. - La directrice de la nature et des paysages au ministere La ministre de l'arnenagement du territoire e1 de l'environnemenl de l'amenagement du territoire et de J'environnement et le directeur et la secretaire d'Etat au budget, general des imp8ts, chef du service des domaines au ministere de Vu le code du domaine de l'Etat ; I' economie, des finances et de l' industrie, sont charges, chacun en Vu le decret n" 68-915 du 18 octobre 1968, modifie par le decret ce qui le concerne. de l'execution du present arrete, qui sera publie n• 86-402 du 7 mars 1986 et par le decret n° 93-1204 du 25 octobre au Journal officiel de la Republique fran9aise. 1993 fixant les regles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ; Fait ll Paris. le 7 juin 2000. Vu le cahier des charges du 28 janvier 1994 fixant Jes conditions La ministre de /'amenagement du territoire generales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau e1 de /'environnement, sur le domaine public flu vial pour la periode du I a juille1 1994 au Pour la minisrre et par delegation : 30 juin 2000, La direclrice de la nature eI des paysages. M.-0. Gum AmStent:

Art. 1•. - La duree des baux de chasse consentis par l'Etat sur La secretaire d'Etal au budget, le domaine public fluvial, pour la periode du Ja juillet 1994 au Pour la secretaire d'Etat et par delegation: 30 juin 2000, est prorogee jusqu'au 30 juin 2001 aux conditions du Le direcreur adjoinl, cahier des charges susvise. J.-B. HY MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT Arrite du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalites de Art. 5. - Les candidatures a la selection annuelle pour I' acces l'examen des titres professionnels et de l'etablissement aux emplois d'administrateur civil doivent etre presentees, par les de la liste d'aptitude a l'emploi d'administrateur civil, interesses, ll l'autorite investie a leur egard du pouvoir de nomina- d'autre part, !'organisation et le fonctionnement du tion au titre du corps qui leur donne vocation a ces emplois. Les comite de selection interministeriel prevu a !'article 6 du candidatures doivent parvenir a cette autorite entre le I" novembre decret n• 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut de l'annee qui precede l'annee consideree et le 5 janvier de I'annee particulier du corps des administrateurs civils consideree. NOR : PRMG0070289A

Art. 6. - Pour chaque candidat, les administrations interessees constituent un dossier, le cas echeant, en liaison avec Jes administra- Le minislre de la fonction publique et de la reforrne de l'Etat, tions aupres desquelles !'agent est detache ou dont ii releve pour Vu le decret n• 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut parti- l'exercice de ses fonctions. Elles produisent les notes qu'il a obte- culier du corps des administrateurs civ ils, et notamment son nues au titre des dix demieres annees ainsi qu'une appreciation article 6, motivee et circonstanciee sur sa maniere de servir, sur les emplois qu'il a occupes, sur ses aptitudes ll exercer les fonctions d'ad- Arrete: ministrateur civil et sur le genre de tache qu'il semble le mieux a

Art. 1«. - Le cornite de selection interrninisteriel prevu ll meme d'assumer. !'article 6 du decret du 16 novembre 1999 susvise est compose comme suit: Art. 7. - Les candidatures doivent etre transmises, avant le - un membre du Conseil d'Etat, president ; I avril de l'annee consideree, par les administrations interessees ll H - quatre representants des administrations, ayant ou ayant eu au la direction generale de l'administration et de la fonction publique. moins le rang de sous-directeur d'administration centrale ou d'inspecteur general, dont un representant du directeur general Art. 8. - La duree de I' audition prevue au 2° du deuxieme alinea de l'administration et de la fonction publique ; de !'article 6 du decret du 16 novembre 1999 susvise est de vingt minutes. - quatre administrateurs civils designes parmi les delegues titu- laires et suppleants represemant chacune des classes du corps ll Cette epreuve doit notamment pennettre aux mernbres du comite la commission paritaire interrninisterielle prevue ll I' article 4 du de selection d'apprecier la personnalite et les motivations du can- decret du 16 novembre 1999 susvise. didat, son experience professionnelle ainsi que ses aptitudes a exercer des responsabilites d'encadrement et d'animation.

Art. 2. - Les membres du comite de selection som nommes pour chaque selection annuelle par arrete du rninistre charge de la fonc- Art. 9. - L'arrete du 2 aoOt 1972 modifie est abroge. tion publique.

Art. 3. - La composition du comite de selection doit rester la Art. 10. - Le present arrete sera publie au Journal ojficiel de la meme pour la selection de la totalite des candidats. Republique fran~aise.

Art. 4. - La direction generale de I' administration et de la fonc- Fait a Paris, le 14 juin 2000. tion publique prete son concours en tanl que de besoin au comite de selection. MICHEL SAPIN