Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc

J.O n° 51 du 1 mars 2003 page 3646 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'écologie et du développement durable Arrêté du 7 février 2003 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc NOR: DEVN0320045A La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu l'article L. 424-4 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 15 février 1995 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 4 février 2003, Arrête : Article 1 L'arrêté du 15 février 1995 susvisé est modifié comme suit : I. - A l'article 2, les mots : « sous le contrôle de l'Office national de la chasse » sont supprimés. II. - A l'article 4, après les mots : « une copie du permis de chasser », sont ajoutés les mots : « ou du certificat justifiant la réussite à l'examen du permis de chasser ». III. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est rédigé ainsi qu'il suit : « - les arcs dont la longueur hors tout est supérieure à 80 centimètres ; ». IV. - Au troisième alinéa de l'article 7, la dernière phrase : « Tout système de décoche automatique est interdit » est supprimée. V. - A l'article 10, le dernier alinéa est ainsi rédigé : « - l'emploi de pointes de chasse à lames présentant à la fois un diamètre inférieur à 25 mm et une longueur de chaque partie tranchante principale inférieure à 40 mm. » VI. - A l'annexe I intitulée Programme pour la session de formation à la chasse à l'arc, au deuxième alinéa, les mots : « (durée : une demi-journée) » sont remplacés par les mots : « (durée : une journée) ». Article 2 La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 février 2003. Pour la ministre et par délégation : La directrice de la nature et des paysages, C. Barret