Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques

8 décembre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19559 Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques NOR: AGRM0102411A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu l'article 45 du règlement (CE) n" 850/98 du Conseil modifié visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime; Vu le décret n" 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conserva tion ou de gestion, Arrète: Art. 1"'. - L'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques par les navires battam pavillon communautaire est soumis aux conditions du présent arrêté dans la zone dite « baie de Seine», comprise entre la côte et les limites suivantes: le parallèle allant de la pointe de Barfleur jusqu'à l'intersection avec l'hyperbole DECCA E 59; l'hyperbole DECCA E 59, du point défini ci-dessus jusqu'à l'intersection avec l'hyperbole E O ; l'hyperbole E 0, depuis son Jntersection avec l'hyperbole E 59 jusqu'au cap de la Hève. Art. 2. - Seuls sont autorisés à pratiquer la pêche de la coquille Saint-Jacques sur ce gisemct1t classé de la baie de Seine les navires dont la puissance motrice est inférieure ou égale à :no kilowatts (450 CV). Art. 3. - Jusqu'au lundi 17 décembre 2001, la pêche est auto risée conformément aux horaires joints en annexe du présent arrêté. La fermeture de la pêche est fixée au vendredi 22 février 2002, à 12 heures. En outre, la pêche est interdite : du dimanche 23 décembre 2001, à 12 heures. au mercredi 26 décembre 2001, à 12 heures : du dimanche 30 décembre 2001. à 12 heures au mercredi 2 jan vier 2002. à 12 heures. A compter du 4 janvier 2002. la pêche est interdite chaque semaine. du vendredi 12 heures au lundi 12 heures. Art. 4. - Les captures journalières n'excèdent pas 250 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la Jjste d'équipage. Les captures hebdomadaires n'excèdent pas 1 000 kg de coquilles Saint-Jacques par marin embarqué figurant sur le rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d'équipage. Ce plafond correspond à la quantité maximale pouvant être pêchée pendant les périodes de référence prévues à 1 • article 5 du présent arrêté. A aucun moment un navire ne peut détenir à bord une quantité de coquilles Saint-Jacques supérieure à 500 kg par homme embarqué figurant au rôle d'équipage ou inscrit sur la liste d"équipage (marée de plus de 24 heures). Art. 5. - Les plafonds de capture définis à r article 4 du présent arrêté correspondent à la quantité maximale de coquilles Saint Jacques pouvant être péchée pendant les périodes de référence sui vantes: entre le lundi IO décembre 2001, à 6 heures, et le jeudi 13 décembre 2001. à 22 heures ; entre le lundi 17 décembre 2001. à 12 heures, et le dimanche 23 décembre 2001, à 12 heures ; entre le mercredi 26 décembre 200 l. à 12 heures. et le dimanche 30 décembre 2001, à 12 heures: entre le mercredi 2 janvier 2002, à 12 heures, et le vendredi 4 janvier 2002, à 12 heures. A compter du lundi 7 janvier 2002, entre le lundi 12 heures et le vendredi 12 heures. Art. 6. - Le nombre maximum de dragues autorisé pour la pêche de la coquille Saint-Jacques est !Jmité à 16 de 0.80 m ou à une lon gueur pêchante maximale de 12.80 m. Art. 7. - Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Jaumal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 décembre 2001. foAN GLA V ANY ANNEXE JOURS ET HEURES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE SUR LE GISEMENT DE LA BAIE DE SEINE DU ] AU 17 DÉCEMBRE 200l OUVERTURE DE LA PÊCHE FERMETURE DE LA PÊCHE DATE COEFFICIENT Jour Heure Jour Heure 8 décembre 2001 ........................................ Samedi 9 décembre 2001 ........................................ Dimanche 10 décembre 2001 ...................................... 60-64 Lundi 6 heures Lundi 19 heures 11 décembre 2001 ...................................... 68-72 Mardi 6 h 45 Mardi 20 heures 12 décembre 2001 ...................................... 76-80 Mercredi 7h 45 Mercredi 21 heures 13 décembre 2001 ...................................... 83-85 Jeudi 8 h 30 Jeudi 22 heures 14 décembre 2001 ...................................... Vendredi 15 décembre 2001 ...................................... Samedi 16 décembre 2001 ...................................... Dimanche 17 décembre 2001 ...................................... 82-79 Lundi 12 heures