Arrêté du 7 avril 2003 portant inscription des substances actives imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

7910 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANC,AISE 7 rna1 2003 Vu la Im n" 86-33 du 9 pnvier 1986 mod1fiee portant dispositions siarutaires relatives a. la fonciion publique hospilaliere, notammenl son article 19 ; Vu le decrer n° 91-790 du 14 aoGt 19'91 modifie relatif am: commissions adrninistratives puritaires nationales de la foncuon publique bospitaliere, notamment son article 4 ; Vu le d&reL n" 2001-1345 du 28 decembre 2001 porto.nt stamt part.J.culier du corps des directeurs d'etablissemems soctatu et mWi­ caux-sociaux de la fonction publique hospitalieI"e; Vu l'arre:te du 11 fevrier 2003 relauf a. la dare ct·e1ec1ion pour le renouvellement des reprts.entanLS du personnel aux commissions adrninistratives paritaires nationaJes compelentes pour le corps des directeurs d'etablissemems sociaux et med1co-sociaux de la fonclion publique hospitaliere ; Vu !'am%~ du 12 fevrier 2003 fixant la rtpartilion des s1Cges a pourvmr pour le renouvellement des reprtsenLants du personnel anx commissions adminislralives paritalres nationales competentes pour le corps des directeurs d'etablissements soc1aux er medico-sociaux de la fonction publique hosp1la!Jhe ; Vu !es lisles syndicales de candidats prisemees pour !'election pmfessionnelle susvisee, Arrete: Art. 1•. - Les listes de candidats deposees par Jes organisations synd1cales c1-dessous ciiees sont recevables dans le cadre de !'elec­ tion pmfessionnelle pour le renouvellemem des representants du per­ sonnel aux com.missions administratives paritaires nationales compe­ tentes pour le corps des direcreurs d'etablissements sociaux el medico-sociaux de la fonction publique hospital!Cre. a savoir (par ordre alphabetique): Cadres hospitaliers-Force ouvriere (CH-FO) ; Synd1cat natmnal des cadres hospna.liers (SNCH) ; Syndical natJ.onal des cadres sarncaires er sociaux publics et prives-CFDT (SYNCASS-CFDT) ; Union federale des medecins, ingenieurs, cadres e1 techni­ ciens-CGT (UFMICT-CGT) Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation er de l'organisalion des soiru au minist~re de la sante. de la fanulle el des personnes handi­ capet:s est charge de \'execution du pfeSenl arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait ~ Paris, le 23 avril 2003. Pour le ministre et par delegation : Par emp&hement du directeur de l'hospitalisation et de 1'organisation des soms: LL sou..s-directeur des professions paramidicales et des personnels lwspitaliers, B. VERRIER ArrAtB du 2 mal 2003 autorisant au titre de l'ann~e 2003 l'ouverture d'un examen professionnel sur &preuves pour l'acc89 au corps des lng8nieul"9 du g8nie sanltalre NOR: SANG0321259A Par arrete du mini,<;tre des affaires sociales, du travail et de la sohdante, du mmistre de la sante, de la famille et des personnes handicapees et du ministre de la fonclion pubhque, de la reforme de l'Era1 et de l'amenagernenl du territoire en date du 2 mai 2003, est autorisee au titre de l'a.nnee 2003 l'ouverture d'un examen profes­ s10nnel sur epreuves pour l'accl!s au corps des ingenieurs du genie sanitaire Un poste est offert au titre de cet examen. L'epreuve orale aura lieu a partir du mardi 24 juin 2003 a Paris. La date limite de retrait des dossiers de candidature esl fix6e au vendredi 16 mai 2003. Les demandes devront etre faites, par ecril uniquemenl, au plus ta.rd a cette date (le cachet de la pos1e faisanl fo1), au mmistere des affaires sociales, du travail et de la solidarile, ministhe de la sante, de la farrnlle et des personnes handica¢es (DAGPB), service des ressources humaines, bureau du recrutemeot (SRH2C). p6le ac.cueil concours, 10. place des Cinq-Mart.yrs-du­ Lycee-Buffon, 75015 Paris. Le dossier de candidature doil @tre adresse par le candid.at unique­ ment par vme postale au plus tard le mercredi 28 mai 2003 (le cachet de la pos1e faisant foi) 3. l'adresse pr6:itt:!:e. Ce dossier doit cornpreodre obligaloirement: une demande d'admission 3. concourir etabhe sur une fiche d' inscription delivree a cet effet par Jes services du minis~re des a.ffaires sociales, du travail et de la solidarite et du minis­ t~re de la sante. de la famille et des personnes handica¢es ; un eta1 des services accomplis, d0ment vise par I' autome ges­ tionnaire du candid.al ; une note de presentalion dactylographiee de cinq pages maximum sur la formai:ion initiale et continue. les travaux et etudes realises. la carriere et l'ex¢rience professionnelle du candida1. La composition du jury et la liste des candidats admis a concourir feronL l'objet d'aITetes pris par le ministre des affaires sociales, du rravail e1 de la solidarite et le ministre de la sanie, de la famille el des personnes handicapees. Nola. - Pour tous renseignemenl.s el inscription, les candidats doivent s'adresser ~ la dm:ct.ion de l'admimatt11tion gi!m!rale, du personnel et du budgel (service de:s ressource:s hum.a.mes, bureau du recrul.emenl [SRH2C]J, 10, place des Cmq-Martyrs-du-Lyc~e-Buffon, 7501.'i Pans (tele­ ph011e; 01--40--56-55-B9 au Ol-40-56-42-73). MINISTERE DE DE LA L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ArrAM du 7 avril 2003 portant inscription des substances actives lmazamox, oxasutfuron, Bthoxysulfuron, foramsutfuron, oxadlargyl et cyazofamid et modiflant l'arr6te du 14 avrll 1998 etabllssant la llste des substences actives dont l'incor­ poretlon est autorisBe dans las produib phytophannaceutiques NOR: AGRG0300720A Le ministre de !'agriculture, de l'alimentation, de la peche et de<; affaires rurales, Vu la directive 2003/23/CE de 111. Commission du 25 mars 2003 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concemant la mise sur le marcM des pmduits phytopharmaceuliques en vue d'y inscrire Jes substances actives irnazamox, oxasulfuron, ethoxysulfumn. foramsulfuron. oxadiargyl et cyazofamid ; Vu le deCTet n° 94--359 du 5 mai 1994 relalif au controle des produits phytophannaceutiques, et notamrnent son article 9-IV; Vu l'.a.rr@l:e du 6 septembre 1994 modifie portant application du decret n° 94-359 du 5 mai 1994 relat.If au contr0le des produ1ts phytophar­ maceuuques ; Vu l'a.m?te du 14 avril 1998 modifie etablls.sant la liste des substances actives dont !'incorporation esl autorisee dans Jes produits phyto­ pharmaceutiques, 7 ma1 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANyAISE 7911 Amte: Art. 1•. - L'annexe de l'arrete du 14 avril 1998 susvise e.~t complt!tee comme sml: SUBSTANCE ACTIVE lmazamox. Ox:esutfuron. Ethoxysul1uron. Foramsulfuron. EXIGENCES CONCEANANT LA SUBSTANCE ACTIVE I. ldontrte: Norn commun: imazamox. Dano mi nation de l'UICPA: acide (RS)-2-(4-isopropyl 4-mathyl-5-oxo-2-yl)-5-IT"tElthoxym~thylnicOlinique. 2. Conditions particuli8res a rernpllr: 2.1. La substance ~i\le doit avoir une purete de 950 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en lant qu'herbicide peuvent Mre auto­ risees. 2.3. Pour la miss en CllU\lre des princ1pes uniformes prl!vus a l'annexe VI, 11 sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'imazemox, et notammenl de ses !lnnexes I et II, telles que mises au point par le comit8 permanent de la chaine alimenlaire at OB la sant8 enimale le 3 d6Cembre 2002. Une attention particuliere sere port&e: a la pos.sibilite de contamination des eaux souterraines, lorsque les produrts ~ base de c:ette substanci!' active sont utilisAs dans das zones sensibles. 3. Date d'expiration de l'inscnption: 30 juin 2013. 1. ldentit8: Norn commun: oxasutfuron. Denomination de l'UICPA: benzoate d'oxetan-3-yl 2 [!4,6 d1methylpyri-midin-l-yl) carbamoyl-sulfamoyl). 2. Conditions particuli~res ~ remplir: 2.1. la substance active doit avoir une puret~ de 960 gi\g. 2.2. Seules las utilisations &n tant qu'herbicid-e peuvent Atre auto­ risees. 2.3. Pour la mise en aiuvre des principes uniformes prfV1.Js .!I l'annexe VI, ii sere tenu compte des conclusions du rapport d'e-xamen sur l'oxasulfuron, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comit8 permanent de la chaine alimentaire at de le sant8 animals le 3 dikembre 2002. Une attention particuliere sera porMe: ~ la pOS!ibilit8 de contamination de.5 eaux souterraines, lorsque las produrts ~ base de cette substance active sont utilis85 clans dM zones sensibles.. 3. Date d'expiration de !'inscription: 30 juin 2013. 1. ldentitB: Norn commun: 8thoxysutfuron. Denomination de l'UICPA: 3-(4,6-im8thoxypyrimidin-2-y1)-1 (2-Bthoxyphenoxy-sulfonyl) urea. 2. Conditions particul~res El remplir: 2.1. la substance active doit avoir une purete de 950 gi\g. 2.2. Saules le., ut1hsetions &n tant qu'herbic1de peuvent Btre auto­ ri58es. 2.3. Pour la mise en CJ1uvre des principes uniformes prevus ~ l'annexe VI, 11 sera tenu compte des conclusions du rapport d'exemen sur 1'8thoxysutfuron, at notamment de sa annexes I et 11, telles qua mises au point par le comrte permanent de la chaine alimentaire et de la sant8 animale le 3 d6Cembre 2002. Una attention part1culibre sera portee: a la protection des plantes aquatiques et des algues non cibl8es dans les canaux de drainage. 3. Dilte d'expiration de !'inscription: 30 juin 2013. 1. ldentlt~: Norn commun: foramsutfuron. D8nominelion de l'UICPA: 1-(4,6-dimethoxypyrimidm-2-yl) 3-(2-dim8thylcarbamoyl-5-forma-midophenylsutfonyl) ur&e. 2. Conditions particul~res a remplir: 2.1. la substance ect!Ve doit evo1r una purel~ de 940 BfKg. 2.2. Seules les utilisations en tent qu'herbicide peuvent 8tre auto­ ris0es. 2.3. Pour la mise en muvre des principes uniformas pravus a l'annexe VI, ii sere tenu compte des conclusions du rappo11 d'examen sur le foramsutfuron, et notammant de ses annexes I st II, telles que misa!I au point par le comi18 permanent de la chaine alimenteire et de la s.ant~ animale le 3 d8C8mbre 2002. Une sttention particuli~re sera portee: a le protection des plantes aquatiques. 3. Date d'expiration de !'inscription: 30 juin 2013. DELAIS POUR REVISER LES ALJTOAISATIONS de m1se 11ur le m11rchi§ 31 detembre 2004. Sans objst (pas d'autorisation de mise sur le rnarche d&livr8-e en France a la date de parution de l'arr!t~). Sans objet (pas d'autorisation de m1se sur le marche delivree en France a le dale de parution de l'arr8tB). 31 dBCembre 2004. 7912 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANyAISE 7 ma1 2003 SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE DE.LAIS POUR REVISER LES AUTORISATIONS de m1se sur le m11rcha Oxadiargyl. l ldenti1.8: 31 det:embre 2004. Norn commun: oxadiargyl. D~nom1nat1on do l'UICPA: 5- ler1-b u tyl-3-( 2, 4-di ch lo ro-5 p ropargyl axyl p M nyl)-1,3,4-oxadiazol-2(3 Ht-one. 2. Conditions particuli8res a remplir: 2.1. la substance active doit avoir une purat~ de 980 Q!\Q. 2.2. Seules las ut11isat1ons en lant qu'herbicide peuvent ~tre auto ris~s. 2.3. Pour la m1se en muvre des principes uniformes pr!Mls h l'11nnexe VI, ii sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'oxadiar~yl, et not:amment de ses annexes I et 11, telles qua mises au point par le comit8 permanent de la chatne alimentaire et de la sant8 animal!! le 3 d8Cambra 2002. Una attention pan:iculi~re sere portee: a la protection des alguas et des plantes a,quatiques. 3. Date d'expirat1on de l'insaipt:ion: 30 juin 2013. Cyazofamid 1. ldentrt8: 31 dlkembre 2004. Norn commun: cyazofamid. Dl!!nominetion do l'UICPA: ~ -chloro-2-cyano-N ,N-dimB thy I S-P-tolylimidazole-1-sutfonemide. 2. Conditions particuliBres ~ remplir: 2.1. La substance active dort avoir une puretB de 935g/kg. 2.2. Seule:s les utilisations en rant que fongidde peuvent 8tre auto rise es. 2.3. Pour la mise en C!lUVTe des principes unirormB! prBvu! ~ l'ann-exe Vl, ii sera tenu compte de:! conclusion! du rapport d'examen sur le cyazofamid, at notemment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comit8 permanent de la chaine alimenraire et de la s.ent8 enimale le 3 dbmbre 2002. Un-e attBfltion particuli!ire sere portee: h la protection des orgarnsmeg aquatites; a la cin~tique- de d8gradation du mete lite CTCA dens le sol. 3. Date d'expiration de l'inscripl:Jon: 30 /uin 2013. Art. 2. - Le direcreur general de l'alimentation est charge de !'execution du present arrete, qui sera publiC au Journal o.fficiel de la Republique fran~se. Fait a Paris, le 7 avnl 2003. Arrit8 du 14 avril 2003 fixant la data des 81ectlons a una commission admlnlsb'etlva parit.aire (inspection g8n&­ rala de l'agricultura) NOR: AGRA0300813A Par amte du m.1nistre de }'agriculture, de l'alimentation, de la p&:he et des a:ffa1res rurales en date du 14 avril 2003, la date des Clections des reprCsenlants du personnel a la commissmn administra­ tive paritaire compttente ~ l'Cgard du corps de l'rnspeclion gCnl:rale de l'agriculture est fixee au 1"' jui!let 2003. La I.me des candidats sera r~ue jusqu'au 13 mai 2003 inclus Arritj du 17 avrll 2003 mo<fmant l'arret6 du 10 aoOt 2001 relatif II 11nterdlctlon d'lmportatlon de certain• tlssus de ruminan'l:5 Ell rlsques au regard des enC8phelopathies spongiform99 subaiguis transmlsslbles destines a l'ell­ mentation humelna NOR: AGRG0300810A Le ministre de !'agriculture, de l'alimemation, de la peche et des a:ffaires rurales, le rrunistre de!Cgue au budget et a la rl:forme bud­ g6taire et le secretaJ.re d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au c omrnerce. a I' artisanat, aux profes.s1ons li~rales et a la consomma­ uon, Vu le code rural, et notamment les article.~ L. 236-1 et L. 237-3; Vu le code des douanes, et nol1lmmem ses articles 38-1 et 38-5 ; Vu le code de la consommation ; Vu le de<:rel n° 71-636 du 21 jmllet 1971 modifie pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et rela.tif a l'inspecl..ion sanitaire et qualitative des animanx vivants et des deD.rees animales ou d'origine animale; Pour le ministre et par dCICgaLion : U! directeur giniral ~ l'alimentaiion, T KLINGER Vu l'arrete du 6 juin 1994 relatif aux conditioru sanitaires d'im­ portation d'animaux vivan!S., de produits d'origine animale et de dertrees animates ou d'origine animale en provenance des pays tiers ; Vu l'arrete du 11 mars 1996 modifi.e relatif aux fegles sanitaires et aux controles veterinaires applicables aux produits d'origine ani­ male provenant d'un autre El.at rnembre de la Communaul:6 euro­ peenne et ayanr le statut de marchandises communautaires ; Vu rarrere du IO aoOt 2001 modifie relatif a l'interdiction d'im­ ponarion de certairu tissus de ruminants a risques au regard des encepha!opathies spongiformes subaigues transmissibles destines a r alirnentation humaine ; Vu l'avis de l'Agence fram;aise de secunte sanitaire des a!imems en date du 27 fevrier 2003, Arr~tent: Art. 1•. - A l'arllcle l"' de l'arrete du 10 aoOt 2001 susvise, le premier alinCa est ainsi r6:hg6 : 11 L'introductmn ou l'unportahon sur le territoire frarn;ais. l'expor­ tation ou l'exped1tion: ». Art. 2. - A l'article l• de l'!lfrete du 10 aoOl 2001 susvise, Jes detu demiers aline.a<i sont ainsi redig6 : « - de la colonne vertebrale, a !'exclusion des vertebres caudales, des apophyses transverses des vertebres lombaires et rhora­ c1ques et des ailes du sacrum, mais y compris ]es ganglions rachid1ens, des bovins ages de douze mo1s et plus, ou de carcasses. viandes ou prnduits en contenanl.., desLinCS ~ l'ali­ mentation humaine. sont inte:rdites. ~ Art. 3. - A !'article 2 de l'arrete du IO aoOt 2001 susvise, le pre­ Illler almea est ainsi r6:lige: