Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif

a juin 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBUOUE FRANCAISE 8475 Arrete du 6 mai 1996 fixant les modalites du controle - verification de I' accumulation nonnale des boues a l'interieur technique exerce par les communes sur les systemes de la fosse toutes eaux. d'assainissement non collectif Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un NOR: ENVE9650185A controle de la qualite des rejets peut ctre effectue. Des controles occasionnels peuvent en outre ctre effectues en cas de nuisances Le ministre du travail et des affaires sociales, le min1stre de I' in- constatees dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux); tcrieur, le ministre de l'environnement et le ministre de Ja fonclion 3. Daus le cas ou la commune n'a pas decide la prise en charge publique, de la reforme de l'Elat et de la decentralisation, de leur entretien : Vu le code general des collectiviles territoriales, notamment ses - la verification de la realisation periodiquc des vidanges ; articles L. 2224-8 et L. 2224- I O ; - dans le cas ou la filiere en eomporte, la verification periodique Vu le code de la sante publique, notamment ses articles L. I, L. 2, de I' cntretien des dispositifs de degraissage. L. 33 et L.35- 10 ; Vu le code de la cunstruclion et de !'habitation, notamment ses Art. 3. - L'acces aux proprietes privees prevu par !'article articles L. 111-4 et R. 11 1-3 ; L. 35-10 du code de la sante publique doit etre precede d'un avis prealable de visite notifie aux intercsses dans un delai raisonnable. Vu la Joi n' 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau; Vu le decrct n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif a la collecte et au Art. 4. - Les observations realisees au cours d'une visite de traitemeul des eaux usees menlionnees aux articles L. 2224-8 controle doivent etre consignees sur un rapport de visite dont une et L. 2224- IO du code general des collcctivites lerritoriales. notam- copie est adressec au proprietaire des ouvrages et, le cas echeant, a ment son article 26 ; I' occupant des lieux. Vu I' arrete du 6 mai I 996 fixant les prescriptions techniques Art. 5. - Le direcleur general de Ja sante, le directeur general applicables aux systemes d'assainissement non collcctif; des colleclivites locales et le directcur de l'eau sont charges, chacun Vu l'avis <lu Conseil superieur <l'hygiene publique de France en en ce qui le conceme, de I' execution du present arrete, qui sera date du 13 mai 1995; publie au Journal officiel de la Republique fram;:aise. Vu l'avis de la mission imerministerielle de l'eau en date du 27 juin 1995; Fait a Paris. le 6 mai 1996. Vu l'avis du Comite national de J'eau en date du 7 juillet 1995, Le ministn· de l'environnement, Pour le ministre et par delegation : Arretent; Le directeul' de /',!ou, Art. I". - L'objet de eel arrete est de fixer les modalites du J.-L. LAURENT contr61e technique exerce par Jes communes, en vertu des articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code general des collectivites Le ministl'e du travail et des offaires socioles, territoriales, sur Jes systcmes d'assainisscment non collectif tcls que Pour le ministre et par delegation : definis par I' arrete du 6 mai 1996 fixant Jes prescriptions techniques le direc/eur ginirnl de la sante, applicables aux systemes d'assainissement non collectir. J.-F. GIRARD Art. 2. - Le controle technique exerce par la commune sur Jes Li~ ministn· de l'intirit!11r, systcmcs d'assainissemenl non collectif comprend: Pour le ministre et par delegation : I. La verification technique <le la conception, de !'implantation et Le dirccte11r glneral de la bonne execution des ouvrages. Pour les installations nouvelles des collectivites locales, ou rehabilitees, cette demiere verification pent ctrc effecluee avant M. THE.NAULT remblaiement ; 2. La verification periodique de Jeur bon fonctionnement qui Le minisire d,i la f onction pub/iqut\ porte au moins sur Jes points suivanls : de la n!forme de I 'Elat cl de la decentralisation, - verification du bun etat des ouvrages, de leur ventilation et de Pour le minislre et par delegation : leur acecssibilitc ; U! dirc:cteur ginlral - verification du bun ecoulement des effluents jusqu'au dispositif des collectivilt1s locales, d'epuration; M. THENAULT