Arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d'autorisation environnementale

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Arrêté du 6 février 2017 modifiant les conditions d’instruction des dérogations définies au 4o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour tenir compte de la procédure nouvelle d’autorisation environnementale NOR : DEVL1702683A La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 181-28, créé par le décret no 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, et ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ; Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, Arrêtent : Art. 1er. – Au 1o du I de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2007 susvisé, après les mots : « soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l’environnement, à étude d’impact », sont insérés les mots : « ou, en application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du même code, à autorisation environnementale ». Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017. Art. 3. – Le directeur de l’eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 6 février 2017. La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l’eau et de la biodiversité, F. MITTEAULT Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le chef du service compétitivité et performance environnementale, J. TURENNE 16 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 127