Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008

23 avril 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 138 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l’arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l’article 16 du règlement (CE) no 479/2008 NOR : AGRP0905214A Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le règlement (CE) no 2220/1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles ; Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d’application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole ; Vu le règlement (CE) no 1282/2001 de la Commission du 28 juin 2001 relatif à l’établissement des informations pour la connaissance des produits et le suivi du marché dans le secteur vitivinicole ; Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2001 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; Vu le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ; Vu le règlement (CE) no 485/2008 du conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les états membres, des opérations faisant partie du système de financement par le fonds européen agricole de garantie ; Vu le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 ; Vu le code rural, et notamment les articles R. 621-44, R. 621-45 et R. 621-49 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la consommation ; Vu le code des douanes ; Vu le décret no 2009-178 du 16 février 2009 définissant les principales mesures susceptibles d’être financées dans les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil de l’Union européenne du 29 avril 2008 ; Vu l’arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l’article 16 du règlement (CE) no 479/2008, Arrêtent : Art. 1er. − Au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 2 de l’arrêté du 16 février 2009 susvisé, le point b est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Eventuellement, du vin si la distillation des marcs et des lies ne permet pas d’obtenir la quantité minimale d’alcool fixée au paragraphe 2, sauf pour les producteurs de vin aptes à la production d’eau-de-vie de vin à appellation d’origine contrôlée, pour la partie de leur production issue de la vinification des raisins aptes à produire de l’eau-de-vie de vin à appellation d’origine contrôlée effectivement livrée à la distillation dans le cadre de la production de cette eau-de-vie. » Art. 2. − Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 2 de l’arrêté du 16 février 2009 susvisé est supprimé. Art. 3. − Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 6 avril 2009. 23 avril 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 138 . . Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires : L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, E. GIRY Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects : L’inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects, H. HAVARD