Arrêté du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya

5382 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANCAISE 8 avril 2000 Arrit8 du 30 mars 2000 portant report de cr&dits NOA: ECORD0D4627A La secrCtaire d'Etat au budget, Vu ]'article 17 de l'ordonnance 0° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances; Vu la loi de finances et Jes textes portant ouverture et annulation de credits pour 1999; Vu Ia loi de finances et Jes textes portant ouverture et annulation de credits pour 2000, Arrete: Art. 1•. - Est annule sur 1999 un credit de I 507 973 301 F applicable au budget et aux chapilres mentionnes dans le tableau A annexe au present arrete. Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un credit de I 507 973 301 F applicable au budget et aux chapitres mentionnes dans le tableau B annexe au present arrete. Art. 3. - Le present arrete sera publiC au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fail a Paris, le 30 mars 2000. TABLEAU A TABLEAU B Pour la secretaire d'Etal et par delegation : Par emp&hement du directeur du budget : SERVICE EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT Ill. - TRANSPORTS 4. Transpon aBrien et meteorologie TITRE V Programmes aeronautiques civils. - Etudes et d9veloppement Etudes, essais et developpement de materiel TITRE VI Subventions d'investissement a M9t9o-France Subventions et participations financieres pour 9tudes, travaux et investissements .. , .. , .. , ......... Total pour le tableau A SERVICE EOUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT Ill. - TRANSPORTS 4. Transport aBrien et meteorologie TITRE V Programmes aeronautiques civils. - Etudes et developpement Etudes, essais et d9veloppement de materiel TITRE VI Subventions d'investissement a Meteo-France Subventions et participations financieres pour 9tudes, travaux et investissements .................. Total pour le tableau B Le chef de service, S. MAHIEUX CREDIT CHAPITRES annuli! sur 1999 (en francs) 53-22 1 488 776 514 53-20 13 090 261 63-21 315 000 63-20 5 791 526 1 507 973 301 CREDIT CHAPITAES ouvert sur 2000 (en francs) 53-22 1 488 776 514 53-20 13 090 261 63-21 315 000 63-20 5 791 526 1 507 973 301 Arr6t8 du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marchtl de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya Vu la d6cision de la Commission du 31 janvier 2000 relative aux mesures de protection au regard de certains produits de poisson ; Vu le code de la consommation, et notamment Jes articles NOR: ECOX0004066A La ministre de l'emploi et de la solidarite, le ministre de l'agri culture et de la ¢che, la secrelaire d'Etat au budget et la secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'arti sanat et a la consommation, Vu la decision de la Commission du 29 mars 1999 relative aux mesures de protection au regard de certains produils de poisson ; L. 221-1 el L. 221-5; Vu le code des douanes ; Vu le code rural, et notamment ses articles L. 275-1 a L. 275-10 et 337 ; Vu le code de la consommation et sa partie Reglementaire, et notammem son article R. 223-1 determinant les sanctions applicables en cas d'infractions a !'article L. 221-5; Considerant que des informations en provenance des autorites d'Ouganda, confirmees par la Commission europ6enne, font 6tat d'intoxications alimentaires dues a !'ingestion de poissons du lac Bavril 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANCAISE 5383 Victoria contamines par des residus de pesticides et que ces produits constiluent done un danger potentiel pour la sante humaine et ani male; Considerant Jes conclusions de la visite d'inspection en Tanzanie par Jes inspecteurs communautaires et Jes garanties fournies par les autorites tanzaniennes ; Vu l'urgence, Arretent: Art. 1•. - L'importation, l'exportation, les echanges intra communautaires, la mise sur le marcM, la cession a titre gratuit de poissons d'eau douce, notamment Jes perches du Nil (Lo.tes nilo ticus), originaires d'Ouganda et du Kenya, ou des produits en conte nant destines a l'alimentation humaine ou animate, sont suspendus. II est procede au retrait de ces produits en tout lieu oll ils se trouvent. Les dispositions des premier et deuxieme alineas du present article s'appliquent dans les memes conditions aux poissons d'eau douce originaires de Tanzanie lorsqu'ils sont entres sur le territoire de !'Union europeenne accompagnes d'un certificat sanitaire em.is par les autorites competentes t.anzaniennes avant le 1"' fevrier 2000 et aux produits en contenant. Art. 2. - Les produits vises 3. l' article 1 er sont detruits par incine ration, conformement aux dispositions de l'arrete du 30 decembre 1991 relatif a la transfonnation des dechets animaux et regissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale. Art. 3. - Les frais afferents aux dispositions du present arrete sont a la charge du detenteur du produit. Art. 4. - Les dispositions du present arrete sont applicables pour une duree d'un an apres la date de sa publication. Art. 5. - Le directeur general de la concurrence, de la consom mation et de la repression des fraudes, le directeur general des douanes et droits indirects, le directeur general de la sante et la directrice generale de I' alimentation sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fait a Paris, le 6 avril 2000. La ministre de l'emploi et de la sulidariti, Pour la ministre et par delegation : Par emp6chement du directeur general de Ia sante : L'inspecteur gineTal des affaires sociales, P. PENAUD Le ministre de ['agriculture et de la peche, Pour le ministre et par delegation : La directrice ginirale de l'alimentation, M. GUILLOU Lo. secritaire d'Etat au budget, Pour la secretaire d'Etat et par delegation: Le directeur giniral des douanes et droits indirects, F. AUVIGNE Lo. secritaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'artisanat et a la consommation, Pour la secretaire d'Etat et par delegation : Par empechement du directeur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes : Le chef de service, P. GABRIE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Decret n' 2000-307 du 7 avril 2000 relatif aux attribu tions deleguees a la secretaire d'Etat a la sante et aux handicap8s NOR: MESX0004044D Le President de la Republique, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarite, Vu le decret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attribu tions des ministres ; Vu le decret n' 66-486 du 6 juillet 1966 relatif i\ !'organisa tion de l'administration centrale du ministere des affaires sociales, complete par le decret n' 70-1052 du 13 novembre 1970 modifie portant organisation de }'administration centrale du ministere de la sante publique et de la securite sociale, par le decret n' 81-1008 du 10 novembre 198 I modifie relatif i\ I' orga nisation de !'administration centrale du ministere de la sante, par le decret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifie relatif i\ !'or ganisation de l'administration centrale du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale et par le decret n' 91-1133 du 28 octobre 1991 modifie portant creation d'une delegation intenninisterielle a l'innovation sociale et a l'economie socia]e; Vu le decret n° 95-863 du 31 juiHet 1995 portant creation d'un delegue interministeriel aux personnels handicapes; Vu le decret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre; Vu le dCcret du 4 juin 1997 modifie relatif a la composition du Gouvemement ; Vu le d&:ret n° 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attribu tions de la ministre de l'emploi et de la solidarite, Decrete: Art. 1". - Mme Dominique Gilio!, secretaire d'Etar i\ la sante et aux handicapes, exerce, par delegation de la ministre de l'emploi et de la solidarite, les attributions de celle-ci relatives a la sante et aux personnes handicapees. Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarite et conn aft de toutes les affaires qu' elle lui confie, notamment en ce qui conceme les questions relatives a l'assurance maladie. Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, la secrCtaire d'Etat a la sante et aux handicapes dispose de Ia direction gene rale de la same, de la direction des h6pitaux, du d616gue inter ministeriel aux handicapes et, en tant que de besoin, des autres directions et services places sous l'autoritC de la ministre de l'emploi et de la solidarite, notamment la direction de !'action sociale, la direction de la s&:urite sociale, la direction de !'administration generale, du personnel et du budget et le ser vice de l'information et de la communication, ainsi que de !'ins pection generale des affaires sociales. Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose en outre de la mission intenninisterielle de lutte contre la drogue et la toxi comanie. Art. 3. - Mme Dominique Gillot, secr6taire d'Etat a la sante et aux handicapes, re<;oit delegation de la ministre de l'emploi et de la solidarite pour signer, en son nom, tous actes, arretes et decisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiees par le present decret. Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarite, les decrets relevant de ses attributions. Art. 4. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarite et la secrCtaire d'Etat a la sante et aux handicapes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait i\ Paris, le 7 avril 2000.