Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire

10/31/2020 Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'… https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024642908/2020-10-31/ 1/2 Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire Modifié par Arrêté du 30 janvier 2014 - art. 1  Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2015 NOR : AGRG1121105A JORF n°0233 du 7 octobre 2011 Version en vigueur au 31 octobre 2020 Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 243-2 et L. 243-3 ; Vu le décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires, Arrête : Article 1 Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative ; b) Pour les actes relevant de la reproduction : l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ; les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; l'assistance à la mise bas par voie naturelle, peri et post-partum ; c) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage : la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et aviaires ; la castration des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ; la caudectomie des animaux dans l'espèce ovine ; la caudectomie des animaux dans l'espèce porcine jusqu'à leur septième jour inclus ; l'écornage ; l'encochage ; la taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage). d) Pour les actes de dentisterie : le meulage de dents ; l'extraction des dents de lait ; la coupe de dents dans l'espèce porcine. e) La réalisation de prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; f) L'examen lésionnel externe et interne des cadavres. Article 2 Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 7° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage : la caudectomie dans les espèces ovine et porcine ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000028653551/2014-02-26/ https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2011/10/07/0233 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024642897&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000028655677 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582956&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000024644714 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582960&dateTexte=&categorieLien=cid 10/31/2020 Arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'… https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024642908/2020-10-31/ 2/2 Création ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 1 l'écornage ; l'encochage ; b) Les prélèvements biologiques à visée zootechnique ; c) Pour les actes relevant de la reproduction : les opérations de reproduction par cœlioscopie dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; la production d'embryons in ovo ou in vitro ; l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ; les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation hormis tout acte de diagnostic d'affection des organes génitaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; d) Pour les actes de dentisterie : le meulage de dents ; l'extraction des dents de lait ; la coupe de dents dans l'espèce porcine. Article 3 Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 11° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : l'élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires ; l'extraction de dents de lait et de dents de loup. Article 3 bis Peuvent être pratiqués par les techniciens sanitaires apicoles visés au 13° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) Le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d'abeilles, y compris le recueil des commémoratifs relatifs à leur état de santé ; b) Les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; c) Le traitement des colonies d'abeilles par transvasement ou au moyen de médicaments prescrits par le vétérinaire sous l'autorité et la responsabilité duquel ils interviennent. Le technicien sanitaire apicole prend ses instructions auprès du vétérinaire sous l'autorité et la responsabilité duquel il intervient et lui rend compte de ses interventions. Article 4 La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 5 octobre 2011. Bruno Le Maire https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000030155339/2015-01-29/ https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000024644711 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582960&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000030155352 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582960&dateTexte=&categorieLien=cid https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article lc/LEGIARTI000024644713