Arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives

8700 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 25 mai 1986 TEXTES GENERAUX MINISTi!RE DE D6cret du 23 mai 1986 portant d6claration d'utilit6 publique des acquisitions et travaux ri6ceasaires A la cr6ation d'una voie de d,isanclavement de la zone urbania6e 2 U.D. de Vidauque, sur le territoire de la commune de Cavai11on (Vaucluse) Le Premier ministre, Sur le rappon du ministre de l'interieur, Vu le code de !'expropriation pour cause d'utilitC publique ; Vu la dClibCration du 9 mai 1984 du conseil municipal de Cavaillon dCcidant de la creation d'une seconde voie d'acces a la zone urbanisl:e 2 U.D. de Vidauque ; Vu l'arrete prefectoral du 12 septembre 1984 prescrivant l'ou. verture des enquetes conjointes prCalables a la declaration d'utilitC publique du projet et parcellaire ; Vu les dossiers des enquetes auxquelles ii a ete procede du 8 au 28 novembre 1984 et les avis du commissaire enqueteur ; Vu les avis en date des 7 mars 1985 et 31 mai 1985 du ser­ vice dCpartemental de secours et de protection contre l'in­ cendie ; Vu Jes dClibCrations des 21 mars et 10 juillet 1985 du conseil municipal de Cavaillon dCcidant de poursuivre la realisation du pro jet envisagee par sa deliberation du 9 mai I 984 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intCrieur) entendu, L'INTtRIEUR DCcrCte : Art. Jer - Sont dCclarl:s d'utilite publique les acquisitions et travaux nCcessaires au desenclavement de la zone urbanisCe 2 U.D. de Vidauque sur le territoire de la commune de Cavaillon conformCment au plan annexe au present dCcret (1). Art. 2. - Les expropriations Cventuellement nCcessaires devront etre rCalisCes dans un dClai de cinq ans 3 compter de la date de publication du present dCcret. Art. 3. - Le ministre de l'intCrieur et le secrCtaire d'Etat aupres du ministre de l'intCrieur, charge des collectivitCs locales, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execu­ tion du present dCcret, qui sera publiC au Journal officiel de Ja RCpublique frarn;:aise. Fait a Paris, le 23 mai 1986. JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre : Le ministre de l'intt!rieur, CHARLES PASQUA Le secn!taire d'Etat aupres du ministre de l'inthieur, chargtf des collectivitt!s locales, BERNARD BOSSON (I) Le plan pcut etrc consult{: a la mairie de Cavaillon. MINISTi!RE DE L'tQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMtNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ENVIRONNEMENT Arrtt:6 du & mal 1988 fix.ant la li■ta de■ grand• lac■ lnttii­ rleura de montagne pour lesquel1 paut ltre 6tablla una r6glamentatlon ep6ciala de la plche et la compoaitlon de• commlaalons consultative■ Le ministre dCICgue auprCs du ministre de l'Cquipement, du loge­ ment, de J'amCnagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, Vu le code rural, et notamment son article 437 ; Vu le d,kret n" 85-1385 du 23 dl:cembre 1985 pris pour l'applica­ tion de !'article 437 du code rural et rl:glementant la pi!che en eau douce, et notamrnent son article 46 ; Vu l'avis du Conseil suptrieur de la peche en date du 26 fl:vrier 1986, Arrete: Art. I er - En application des dispositions de !'article 46 du dCcret du 23 dl:cembre 1985 susvise, la liste des grands lacs inte­ rieurs et lacs de montagne pour lesquels ii peut etre Ctabli une rl:gli 25 mai 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 8701 mentation spCciale de la pCche, pouvant porter derogation aux pres­ criptions de certains anicles du mCme dCcret, s'Ctablit conformCment a l'annexe jointe au present arrCtC. An. 2. - La composition des commissions consultatives en matiCrc de rCglementation de la pCche dans ces lacs, instituCes par l'article 46 du dCcret du 23 dCcembre 1985 susvisC, est la suivante : Le commissairc de la RCpublique ou son reprCsentant, president ; Le president du conseil glmCral ou son reprCsentant ; Le dirccteur dCpartemental de \'agriculture et de la forCt ou son reprCsentant ; Le directeur dCpartemental de l'equipement ou son reprCsentant ; Le chef du service charge de la police de la pCche ; Le dCICguC regional au Conseil supCrieur de la peche ; Le president de la federation dCpartementale ou interdepartemen­ tale des associations agrCCes de peche et de pisciculture ; Le ou les presidents des associations agrCCes de pCche ou de pisci­ culture detentrices de droits de pCche sur le ou les lacs considCrCs ; Un ou deux representants d'organismes scientifiques specialises dans le domaine de la pCche et de la gestion des milieux aqua­ tiques ; Une personnalitC choisie parmi les membres des associations de protection de la nature ainsi que, dans le cas oil est exerCCe une pCche aux engins et aux filets a titre amateur ou a titre profes­ sionnel, le president de !'-association dCpartementale agreee de pCcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et le pre5ident de l'association departementale ou interdepar­ tementale de pCcheurs professionnels, ou son repre5entant. Peuvent egalement ~re nommes membres de cette commission un ou plusieurs representants des collectivites • territoriales des com­ munes oil sont situCs le ou les lacs concernCs. Art. ·3 - Pour l'ensemble des lacs dCsignCs en annexe du departe­ ment ou pour chacun des lacs, le commissaire de la RCpublique arrCte la composition de la commission consultative Selan les rCgles dCfinies a l'article 2 du present arrete. Art. 4. - Lorsqu'un lac est situe sur le territoire de plusieurs dCpartements, la commission est presidCe par le commissaire de la Republique du dCpartement oil est situee la surface en eau la plus Ctendue. Cette commission est composee des membres designes a !'.article 2 du present arrete de chacun des dCpartements concernes. An. 5. - L'arrCtC du 29 janvier 1986, fixant la liste des grands lacs intCrieurs et lacs de montagne pour lesquels peut 8tre Ctablie une rCglementation spCciale de la pCche, est abrogC. Art. 6. - Le directeur de la protection de la nature et les commis­ saires de la RCpublique des depanements concemes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran-;aisC. Fait a Paris, le 5 mai 1986. Pour le ministre et par delegation : Le directeur du cabinet, H. TOUTEE ANNEXE TABLEAU PAR DEPARTEMENT DES GRANDS LACS INTERIEURS ET LACS DE MONTAGNE POUR LESQUELS PEUT ETRE ETABLIE UNE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PECHE Dtpartement des Alpes-de-Haute-Provence I O Lacs de retenue de Castillon, Chaudanne, Sainte-Croix, Quinson, Greoux-les-Bains, Serre-Pon~n. Espinasse, Saulce, Sali­ gnac, l'Escale ; 2° Taus les lacs de montagne situes a une altitude supCrieure a 1 800 metres. Dipartement des Hautes-Alpes Lac de retenue de Serre-Pon~n, du barrage principal de Serre­ Pon~on au pont de la Clapiere sur la Durance, au pont de Pellegrin sur l'Ubaye et a la cote 781 N.G.F. pour tousles autres tributaires. Dipartement des Alpes-Marilirnes Taus les lacs de montagne situes a une altitude superieure a 1 800 metres. Dipartement de fa Creuse Lac de retenue de VassiviCre. Dipartement du Doubs 1 ° Lacs de Saint-Point, Bouverans, Rl:morey ; 2° Etang de Frasne. Dipartement de la Haute•Garonne Tous les lacs de montagne situes a une altitude superieure a 1 400 metres. Dipartement de l'Ishe Lac de Pa!adru. Diparrement du Jura 1° Lac de retenue de Vouglans; 2° Lacs de Chalain et des Rousses ; 3° Grand lac de Clairvaux. Dipartement de la Loire-Atlantique 1 ° Lac de Grandlieu ; 2° Marais indivis de Grande Briere MvttiCre. Dipartement de Ja Mame Lac du Der Chantecoq. Dipartement de Ja Haute-Mame Lac du Der Chantecoq. Dipartement de Ja Meurlhe-et-Moselle Lacs de la Madine et de Pierre-Percee, Dipartement de /'Orne Lac de retenue de Rabodanges. Dipanement des Pyrenees-Atlantiques 1° Lacs de retenue de FabrCges, Sainte-Engrace, Bious-Artigues, Anglus, Peilhou, Artouste, Castet ; 2o Lac Alain Cami a Saint-PCe-sur-Nivelle ; 3° Tous les lacs de montagne situes a une altitude superieure a. I 000 metres. Defpartement du Haut-Rhin Lacs Blanc, Noir, du Forlet, Vert, du Schiessrothried, de I'Alten­ weiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth­ Wildenstein, d' Alfeld, de Sewen, des Perches, des Petit et Grand Neuweiher. D€partement de la Savoie Lacs d' Aiguebelette et du Bourget. Dipartement de la Haute-Savoie Lac d'Annecy. Departernent du Var Lacs de retenue de Sainte-Croix, Quinson, Saint-Cassien, Greoux­ les-Bains. Dipartement de Ja Haute-Vienne Lacs de retenue de Vassivi~re et de Saint-Pardoux. Dipartement des Vosges Lacs de GCrardmer et Longemer. MINISTtRE DE L'!eDUCATION NATIONALE Artlt6 du 22 mal 1988 portant supprea■lon de .J' an1elgnamant manual at technique dana le■ lyc6e■ Le ministre de !'education nationale, Vu la Joi no 75-620 du I I juillet f975 relativC i l'tducation ; Vu le decret n° S9-57 du 6 janvier 1959 modifiC portant reforme de l'enseignement public ; Vu le decret n° 76-1304 du 26 dCcembre 1976 relatif 8. !'organisa­ tion des fonnations dans les lyC-ees ; Vu l'arrete du 31 octobre 1980, modifie notamment par les aerates du 10 juillet 1981 et du 24 mai 1983, portant organisation des ensei­ gnements et amCnagement des horaires de la classe de seconde des lyCCes;