Arrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière

Art. 1er. − Sont suspendues la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l’exclusion des vertèbres caudales, issues d’animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l’état ou après transformation qui n’ont pas été débarrassées de la moelle épinière.

Art. 2. − Toutefois, sont autorisées la présentation à la vente au consommateur final et la remise au consommateur final, en l’état ou après transformation, de viandes d’ovins ou de caprins non débarrassées de la moelle épinière et appartenant aux catégories suivantes : a) Viandes issues d’agneaux ou de chevreaux, d’un poids net carcasse inférieur à treize kilogrammes ; b) Viandes issues d’ovins ou de caprins nés, élevés et abattus dans les pays mentionnés dans la décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des Etats membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB.

Art. 3. − L’outil utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage. La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine.

Art. 4. − Le présent arrêté est applicable pendant un an.

Art. 5. − La directrice générale de l’alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 décembre 2009. Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, P. BRIAND . . 13 décembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 141 Le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : La directrice adjointe, M.-C. BUCHE . .