Arrêté du 4 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux

13 octobre 2000 JOURNAL OFF IC I EL DE LA REPUBLIOUE FRANCAISE 16257 Vu le code general des imp6ts, notamment ses anicles 1417-1 bis et 1657-1 bis; Vu le livre des procedures fiscales, nOLamment son article L. 152 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l'infor matique, aux fichiers et aux libertes ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 dCcembre 1997 de financement de la 5ecurite sociale pour 1998 ; Vu le decret n" 78-774 du 17 jui1let 1978 modifie pris pour !'application de la loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libenes ; Vu l'arrete du 28 avril 1987 relatif a la creation d'un traitement informatise de simplification de la gestion des informations de recoupement, ensemble les textes qui l'ont modifie; Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertes en date du 25 juillet 2000 et portant le numero 002918, Arrete: Art. 1•. - L'article 7 de l'arn!te du 28 avril 1987 susvise est remplace par les dispositions suivantes : « Sant destinataires des informations traitees, a !'exclusion du numero d'inscription au repertoire national d'idemification des personnes physiques, dans le cadre de leurs auributions ; au sein de la direction generale des impOts, Jes agents habilitCs des services charges des missions d'assiette, de contrOle et de recouvrement des imp6ts, droits, taxes et redevances prevus par le code general des imp6ts ; au sein de la direction de la comptabilite publique, Jes agents habilites des services charges du recouvrement. Sant en outre destinataires de certaines infonnations contenues dans le fichier de taxation a l'imp6t sur le revenu. pour l'annee N - 1 : Jes agents habilites des caisses d'a11ocations familiales. Ceux-ci soot destinataires d'informations issues de la declaration de revenus et relatives aux personnes dont les revenus sont pris en compte pour !'attribution de prestations sous condition de res sources, nolamment du numero d'ordre du traitement de !'im position et du numero de son rOle d'emission; les agents habilites des organismes gestionnaires des retraites du regime general de se<:urite sociale. Ceux-ci soot destina taires, pour chaque pensionne du regime general, des informa tions vi5ees au dernier alinea permettant la determination du taux de la contribution sociale generalisee et de la cotisation d'assurance maladie ; Jes agents habilites des caisses de la mutualite sociale agricole. Ceux-ci soot destinataires, pour chacun de leur pensionne de retraite et d'invalidite, des informations visees au dernier alinea permettant la determination du taux de la comribution sociale generali5ee. Les infonnations transmises pour la determination des taux de cotisations sont, pour l'annee N - 1 ou. a defaut, pour l'annee N -2, Jes suivantes : code imposable ou non imposable au sens de !'article 1417-1 bis du code genera] des imp6ts ; code imposable ou non imposable au sens de !'article 1657-1 bis du code prCCite ; le numero d'ordre du traitement de l'imposition et le numero de son r6Ie d'emission. » Art. 2. - L'arrete du 3 aoOt 2000 modifiant l'arfete du 28 avril 1987 relatif a la creation d'un traitement informatise de simplifica tion de la gestion des informations de recoupement est abroge. Art. 3. - Le directeur general des imp6ts est charge de I' exe cution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fail a Paris, le 4 octobre 2000. Pour le ministre et par delegation : Le directeur giniral des impOts. F. VILLEROY DE GALHAU Arr it& du 4 octobre 2000 modifiant I' arrit& du 27 ao0t 1987 concernant certains produits azotes utilises dans l'alimentation des animaux NOR: ECOC0000103A Le ministre de !'agriculture et de la peche et la secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a I'artisanat et a la consommation, Vu la directive 82/471/CEE du Conseil des Communaures euro peennes du 30 juin 1982 concemant certains produits azotes utilises dans l' alimentation des animaux, modifiee notamment par la direc tive 95/69/CE du Conseil du 22 decembre 1995, la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 et la directive 1999/20 du Conseil du 22 mars 1999 ; Vu le code de la consommation, notamment son anicle L. 214-1 ; Vu le decret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifie portant application de la loi du 1,.. aoOt 1905 en matiere de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destines a I' alimentation animale, et notammem ses anicles 10 (f) et 18; Vu l'arrete du 27 aoOt 1987 modifie concernant certains produits azotes utilises dans l'alimentation des animaux; Vu l'avis de I' Agence fran~aise de securite sanitaire des aliments en date du 6 juillet 2000, Arretent: Art. , ... - A l'annexe de l'aITete du 27 aoO.t 1987 susvise, dans la colonne 7 « Dispositions particuliCres », les declarations a porter sur !'etiquette ou l'emballage des produits suivants: produits proteiques obtenus a partir des micro-organismes appartenant au groupe des bacteries, levures, excepte Jes levures cultivees sur subsrrats d'origine animale ou vegelale, algues, champignons inferieurs (l.l.l, Ll.2.1, Ll.2.2, 1.1.3, 1.4.1) : coproduits de la fabrication d'acides amines par fermentation (2.3.1, 2.3.2); acides amines et leurs sels (3.Ll, 3.1.2, 3.1.3. 3.1.4. 3.1.5. 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.4, 3.2.5, 3.2.6, 3.2.7, 3.3.1, 3.4.1, 3.4.2): analogues hydroxyles des acides amines (4.1.1, 4.1.2), sont completees par un tiret ainsi redige : « - le numero d'agI"Cment ». Art. 2. - Les dispositions de !'article 1.,. du present arrete soot applicables a partir du 1.,. avril 2001. Art. 3. - Le directeur general de la concurrence, de la consom mation et de la repression des fraudes et la directrice generale de l'alimentation soot charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exe cution du present arrete, qui sera publie au Journal ojficiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 4 octobre 2000. Le ministre de l'agriculture et de la p€che, Pour le ministre el par delegation. La directrice ginirale de l'alimentation, C. GESLAIN-LANEELLE La secritaire d'Elat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, Q I'anisanat el a la consommation, Pour la secretaire d'Etat et par delegation : Par empechement du directeur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes : Le chef de sen,ice, P. GABRIE Arrete du 4 octobre 2000 modifiant I' arrit& du 16 mars 1989 portant application du decret n• 86-1037 du 15 sep tembre 1986 relatif a la commercialisation des produits et substances destines a l'alimentation animale NOR: ECOC0000104A Le ministre de !'agriculture et de la peche et la secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'artisanat et a la consommation, Vu la decision de la Commission du 5 avril 2000 modifiant la d&:ision 91/516/CEE de la Commission fixant la liste des ingre dients dont !'utilisation esl interdite dans les aliments composes pour animaux; Vu la directive 96/24/CE du Conseil des Communautes euro peennes du 29 avril 1996 modifiant la directive 79/373/CEE concer nant la commercialisation des aliments composes pour animaux ; Vu la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matieres premieres pour aliments des animaux, modifiant Jes directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeanl la directive 77/101/CEE, modifiee par la directive 98/67/CE de la Commission du 7 septembre 1998; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1; Vu !'article L.921-1 du code rural;