Arrêté du 4 juin 1963 réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière

5264 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 13 Juin 1963 Arrete: Art. ier. - Les l'eserves ou cantonnements dans Ies limites des­ quels seront interdits soit l'exercice de toute espece de peche, soit seulement !'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ou l'emploi de certains engins de peche sont etablis en de!;A et au-dela de la limite des trois milles de la Iaisse de basse mer, par arrete du ministre charge de la marine marchande pris sur l'avis de l'institut scientifique et technique des peches maritimes. Art 2. - Sont abroges a cgmpter de la date de publication du present arrete : Les articles 2 et 7 du decret du 10 mai 1862 sur la peche mari time c0tiere ; . L'article 6 du deei'et du t •r septembre 1936 sur la peche maritime cotiere. Art. 3. - Le present arrete sera publie au Journal ojficiel. de la Republique franQaise et insere au Bulletin officiel de la marine rnarchande. • Fait a PariS, le 4 juin 1963. Pour le ministre et par delegation : Le secretaire general de la marine marchande, JEAN MORIN. Affectation definitive au ministere des travaux publlcs et des transports d'un terrain domanial situe a Calais (Pas­ de-Calais), Par arr~te du 4 juin 1963, est affecte, a titre deifinitif, au ministere des travaux publics et des transports (direction des ports maritimes et des voies navigables), en vue de !'execution des travaux d'ame­ nagement et d'extension vers l'Ouest du port de Calais, le terrain domanial denomme Folder Bodart, stitue a Calais (Pas-de-Calais), cadastre section E, n°• 239 p et 240 p, d'une superficie totale de 6 hectares 12 ares 6 centiares, tel que ce terrain est delimit€ sur le plan de bornage dresse le 7 deicembre 1954 et dont une copie restera annexee au present arrete. Commission consultative au port du .Cormler, commune de la Plaine-sur-Mer (Loire-Atlantique), Le ministre des travaux publics et des transports, Vu le deicret du 7 avril 1924 portant reglement d'administration publique pour !'organisation des ports maritimes non autonomes, modifiC par le decret du 4 septembre 1930; Vu le rapport du 17 avril 1963 de l'ing€nieur en chef du service maritime des ponts et chaussees de la Loire-Atlantique ; Vu l'avis du prefet de la Loire-Atlantique en date du 9 avril 1963, Arrete: Art. i-•. - Il est institue une comm1ssron consultative au port du Cormier, commune de la Plaine-sur-1'1er. Arl 2. - La composition de cette commission est fixfe comme suit: Un membre du conseil municipal de la Plaine-sur-Mer. Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes. Un membre du conseil general de Ja Loire-Atlantique. Quatre membres choisis parmi les principaux usagers du port. Art. 3. - Le prefet de la Loire-Atlantique ·est charge de !'execu tion du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frangaise. Fait a Paris, le 6 juin 1963. Pour le ministre et par delegation : Le directeur du cabinet, PIERRE PANARD. Concours en 1963 pour le recrutement de stenodactylographes des ponts et chaussees, Le ministre d'Etat charge de la reforme administrative et le ministre des travaux publics et des transports, Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 fEivrier 1959 portant statut general des fonctionnaires ; Vu le decret n° 58-651 du 30 juillet 1958, modifie par le dCcret n° 60-289 du 18 mars 1960, portant reglement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de stenodactylographes des adini­ nistrations centrales" et des services exterieurs et de commis des services exterieurs et aux corps de secretaires stenodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des minis­ teres et administrations assimilees ; Vu l'arrete du 2 mars 1960 modifiant l'arrete du 30 aollt 1958 du ministre d'Etat (fonction publique) relatif a la nature et. aux modautes de correction des epreuves des examens professionnels d'agents de bureau dactylographes et des concours pour l'emploi de stenodactylographes dans les administrations centrales des ser­ vices exterieurs des ministeres et administrations assimilees; Vu le dCcret n° 60-579 du 15 juin 1960 portant rCglement d'admi­ nistration publique relatif aux modalites de reclassement appli­ cables- aux personnels temporaires du ministere de la construction b€n€ficiaires des dispositions de l'article 58 de la loi n° 57-908 du 7 aofrt 1957; Vu l'avis du contr0ieur financier d€tache aupres du ministre des travaux publics et des transports, Arretent: Art. 1 ~r. - Independamment de l'application des dispositions leigislatives et reiglementaires relatives aux emplois reserves, est autorisee en 1%3 l'ouverture d'un • concours pour le recrutement de 144 stCnodactylographes des ponts et chauss€es au titre du paragraphe 2 de !'article 8 du decret n° 58-651 du 30 juillet 1958. Art. 2. - En sus du contingent ci-dessus, 28 emplois de steno• <lactylographe des ponts et chaussees sont reserves aux benen­ ciaires des dispositions du decret n° 60-579 du 15 juin 1960 susvise. Art. 3. - La date et la nature des epreuves du concours prevu a !,article 1 u du present arrete seront" fixees par arrete du ministre des travaux publics et des transports, qui sera publie au Journai officiel de la Republique frangaise. Fait A Paris, le 7 juin 1963. Le ministre des travaux publics et des transports, Pour le ministre et par delegation : Le directeur du cabinet, PIERRE PANARD. Le ministre d'Etat charge de l.a reforme administrative, Pour le ministre d'Etat et par delegation : Le directeur gf!nfral de l'administration et de la fonction publique, MARCEAU LONG. MINISTERE DE L'INDUSTRIE Concours pour 1~admisslon a l'emploi de secretalre steriodactylographe • de !'administration centrale. Le ministre d'Etat charge de la refonne administrative et le ministre de l'industrie, Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 f€vrier 1959 relative au statut general des fonctionnaires, et notamment l'article 16 ; Vu le decret n° 58-651 du 30 juillet 1958 portant reglemeid d'admi• nistration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps· d'agents de bllreau et de stenodactylographes des administrations centrales et des services exterieurs et de com­ mis des services exterieurs et aux corps de secretaires stenodacty­ lographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministeres et administrations assimil€es; Vu l'arrete du 30 aoUt 1958 relatif a la nature et aux modautes de correction des epreuves des examens professionnels d'agents de bureau dactylographes et des concours pour l'emploi de stenodactylo­ graphe dans les administrations centrales, Jes services exterieurs des ministeres et administrations assimilees, modifie par les arretes des 2 mars 1960 et 31 mars 1961, Arretent: Art. 1u. - Est autorisee a Paris, dans le courant du second semestre 1963, l'ouverture d'un concours pour !'admission a huit emplois de secretaire stenodactylographe a !'administration cen­ trale du ministere de l'industrie. Art. 2. - Peuvent etre autorlsees a participer a ce concours Ies stenodactylographes titulaires de l'admin:istration centrale du minis­ tere de l'industrie justifiant d'au moins trois ans de services effec­ tifs en cette quaute a la date du concours. Art. 3. - Les Eipreuves du concours prevu a !'article 1 er sont fixCes ainsi qu'il suit; A. - Epreuves d'admissibilitJ. 1 ° Redaction d'une lettre administrative courante ou compte rendu d'une conversation (duree: une heure; coefficient 1) ; 2° Dictee suivie de deux questions relatives a la grammaire fran­ gaise et a !'explication du texte dicte (duree : une heure ; coeffi. cient 2 pour la dictee, 1 pour les questions) ; 3° Prise d'un texte pendant trois minutes en stenographie a la vitesse moyenne de quatre-vingts mots a la minute ou en stenotypie A la vitesse moyenne de cent cinquante mots A la minute (duree : une heure; coefficient 3) ; •