Arrêté du 4 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2009 relatif à la mise en oeuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée

7 février 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 93 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 4 février 2009 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée NOR : AGRM0902587A Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; Vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; Vu le règlement (CE) no 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ; Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 CCI : 2007 FR 14 F PO 001 ; Vu l’arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre d’un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée ; Vu l’arrêté du 30 janvier 2009 portant création d’un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest et en mer Méditerranée, Arrête : Art. 1er. − Les références à l’arrêté du 28 mars 2008 portant création d’un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest et en mer Méditerranée pour l’année 2008, faites dans les visas et dans l’article 2 de l’arrêté du 23 janvier 2009 susvisé, sont remplacées par les références à l’arrêté du 30 janvier 2009 portant création d’un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest et en mer Méditerranée. Art. 2. − L’article 5 de l’arrêté du 23 janvier 2009 susvisé est remplacé par l’article suivant : « Art. 5. − La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des PPS visée à l’article 7 de l’arrêté du 30 janvier 2009 portant création d’un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45o Ouest et en mer Méditerranée. » Art. 3. − La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 février 2009. Pour le ministre et par délégation : La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture, S. ALEXANDRE