Arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal

Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra16493.htm[15.01.2025 12:14:52] J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1998 page 18593 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 4 décembre 1998 portant prohibition d'importation sur le territoire national de bovins et d'embryons bovins originaires du Portugal NOR : AGRG9802441A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la décision de la Commission 98/653/CE du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal ; Vu le code rural, et notamment ses articles 275-1 et 337 ; Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons, et à l'organisation des contrôles vétérinaires ; Vu l'arrêté du 26 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ; Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transposition et aux échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux de l'espèce bovine ; Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, Arrête : Art. 1er. - Il est interdit d'introduire en France des animaux de l'espèce bovine ainsi que des embryons d'animaux de l'espèce bovine originaires du Portugal. Art. 2. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 337 du code rural. Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 décembre 1998. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, M. Guillou